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CGV de e-commerce : la clause de loi applicable | 15 novembre 2016

Loi applicable en cas de litige La clause des CGV d’un site de commerce électronique qui stipule que la loi de l’État (membre de l’Union) du siège social du vendeur régit le contrat, est-elle abusive ? Dans l’affaire Amazon, la CJUE a apporté une réponse claire à cette question. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle (les CGV de sites Internet par exemple) est considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Une  clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation…

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