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CGV des opérateurs et véhicules connectés : déploiement du Code des communications électroniques européen | 27 juillet 2021

Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen est en voie de finalisation.

Nouvelles ressources de numérotation

L’Ordonnance permet l’attribution directe par l’Arcep de ressources de numérotation à des personnes morales autres que les opérateurs en vue de fournir des services spécifiques (par exemple à des industriels dans le cadre de l’internet des objets comme le véhicule connecté).

Droits et garanties des utilisateurs finaux

Elle renforce les droits et garanties des utilisateurs finaux notamment en termes d’amélioration de l’information fournie au stade précontractuel, avec en particulier l’introduction d’un récapitulatif contractuel (qui permet également de comparer aisément plusieurs offres), de réglementation des offres groupées et d’extension du périmètre d’application des dispositions protectrices des consommateurs aux micro-entreprises, aux petites entreprises et aux non-professionnels (sauf renonciation expresse de leur part pour certaines dispositions).

De nouvelles définitions

Pour rappel, l’ordonnance a pour objet d’introduire de nouvelles définitions et mise à jour de certaines notions relatives aux réseaux et services de communications électroniques dans le code des postes et des communications électroniques afin de tenir compte de l’évolution des usages et de la volonté d’offrir une meilleure protection aux utilisateurs finaux.

Messages d’alerte

Elle permet aux pouvoirs publics d’utiliser les réseaux des opérateurs pour transmettre des messages d’alerte.

Régulation de l’accès en favorisant le co-investissement

Elle enrichit le cadre asymétrique de la régulation de l’accès en favorisant le co-investissement et la mutualisation des réseaux en matière de fibre optique. Elle renforce le cadre relatif à l’attribution du spectre radioélectrique harmonisé et apporte davantage de prévisibilité et de garanties pour les opérateurs, notamment en fixant une durée minimum des licences de spectre harmonisée à quinze ans (avec une prévisibilité réglementaire sur vingt ans), afin de faciliter le déploiement des réseaux radioélectriques (notamment les réseaux 5G).

Pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’Arcep

L’Ordonnance renforce également certains pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’Arcep (présence obligatoire d’un officier de police judiciaire lors des enquêtes sur place et possibilité de poser des scellés, et désignation d’un organisme indépendant chargé d’effectuer, au frais des opérateurs les études/expertises, dans le cadre du contrôle de leurs engagements de couverture numérique). Elle permet la dématérialisation complète des procédures de l’Arcep relatives à l’attribution des ressources de numérotation et en fréquences.

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