Pilotage des Entreprises

CGV non signées donc inopposables | 7 mai 2020

Un prestataire ne peut exiger de son client le paiement de factures explicitant le montant de sa créance avec des sommes au titre d’un abonnement, diverses indemnités pour frais de recouvrement, outre une pénalité pour rupture brutale du contrat, si les conditions générales de vente n’ont pas été signées par son client. Le verso du contrat comportait l’énoncé des conditions générales de prestations de services de la société, toutefois, d’une part, celles-ci étaient très difficilement lisibles et d’autre part, ne comportaient aucune signature ou paraphe de quiconque. Ainsi, les dites conditions générales, inopposables au client, ne pouvaient servir de fondement contractuel au prestataire, pour réclamer le paiement de pénalités ou diverses indemnités. Télécharger la décision

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