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Changement de réglementation trop rapide : une violation du principe de sécurité juridique ? | 13 juillet 2021

 L’association les diagnostiqueurs indépendants, LDI, a demandé en vain au juge des référés du Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux nouvelles méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.

Pas de violation du principe de sécurité juridique

L’association a fait valoir en vain une violation du principe de sécurité juridique dans la mesure où les professionnels du diagnostic de performance énergétique n’ont pu suivre les formations nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau diagnostic de performance énergétique des logements et bâtiments institué par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Entrée en vigueur décalée délibérément

Toutefois, d’une part, cette loi avait initialement prévu l’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic le 1er janvier 2021. A la suite de la crise sanitaire, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu que cette entrée en vigueur serait reportée à une date fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2021.

L’article 5 du décret du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers a fixé la nouvelle date d’entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique au 1er juillet 2021.

Mise en place de groupes de travail

D’autre part, les services du ministère de la transition écologique ont formé, dès la fin de l’année 2019, avec les professionnels du diagnostic de performance énergétique et les éditeurs de logiciels, des groupes de travail pour préparer la mise en place du nouveau dispositif de diagnostic de performance énergétique.

Par ailleurs, l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, qui détermine le contenu du diagnostic et comporte en annexes les éléments techniques nécessaires aux calculs désormais exigés pour l’établissement du diagnostic, a été publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2021.

Un guide et des consultations publiques  

Un guide a été, au même moment, diffusé par les services du ministère et une plate-forme de questions-réponses a été ouverte. Enfin, six logiciels permettant d’établir les diagnostics sont disponibles depuis le début du mois de juin. Il résulte de tout ce qui précède que les modalités d’établissement du nouveau diagnostic de performance énergétique, dont la date d’entrée en vigueur était connue depuis la loi du 17 juin 2020, ont été soumises à concertation pendant plusieurs mois et ont fait l’objet de mesures d’informations dès le mois d’avril 2021. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la date d’entrée en vigueur des arrêtés contestés porterait atteinte au principe de sécurité juridique n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Conseil d’État

Juge des référés

5 juillet 2021

N° 453621, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Les diagnostiqueurs indépendants (LDI) demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution :

1°) de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant (NOR : LOGL2106175A) ;

2°) de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine (NOR : LOGL2033917A).

Elle soutient que :

 – la condition d’urgence est remplie dès lors, en premier lieu, que les actes contestés prévoient une entrée en vigueur de la méthode de calcul qui devra être appliquée par les professionnels du diagnostic de performance énergétique au 1er juillet 2021, en deuxième lieu, qu’ils portent une atteinte grave aux intérêts de ces professionnels, et, en troisième lieu, que ces derniers n’ont pas pu suivre les formations requises et disposer du temps d’adaptation nécessaire ;

 – il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés dès lors qu’ils portent une atteinte disproportionnée au principe de sécurité juridique en ne prévoyant aucune disposition transitoire.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 et 25 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient, à titre principal, que la requête en référé est irrecevable faute de requête au fond et, à titre subsidiaire, que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

 – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

 – la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;

 – le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 ;

 – le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique l’association LDI et la ministre de la transition écologique ;

Ont été entendus à l’audience publique du 30 juin 2021, à 11 heures ;

— Me Poupot, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de l’association LDI ;

— le représentant de l’association LDI ;

— les représentants de la ministre de la transition écologique ;

à l’issue de laquelle la juge des référés a clos l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. L’association les diagnostiqueurs indépendants, LDI, demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant ainsi que de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. L’association requérante soutient que l’entrée en vigueur des deux arrêtés contestés à la date du 1er juillet 2021 méconnaît le principe de sécurité juridique dans la mesure où les professionnels du diagnostic de performance énergétique n’ont pu suivre les formations nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau diagnostic de performance énergétique des logements et bâtiments institué par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Toutefois, d’une part, cette loi avait initialement prévu l’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic le 1er janvier 2021. A la suite de la crise sanitaire, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu que cette entrée en vigueur serait reportée à une date fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2021. L’article 5 du décret du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers a fixé la nouvelle date d’entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique au 1er juillet 2021. D’autre part, il ressort des éléments recueillis au cours de l’audience publique, que les services du ministère de la transition écologique ont formé, dès la fin de l’année 2019, avec les professionnels du diagnostic de performance énergétique et les éditeurs de logiciels, des groupes de travail pour préparer la mise en place du nouveau dispositif de diagnostic de performance énergétique. Par ailleurs, l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, qui détermine le contenu du diagnostic et comporte en annexes les éléments techniques nécessaires aux calculs désormais exigés pour l’établissement du diagnostic, a été publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2021. Un guide a été, au même moment, diffusé par les services du ministère et une plate-forme de questions-réponses a été ouverte. Enfin, six logiciels permettant d’établir les diagnostics sont disponibles depuis le début du mois de juin. Il résulte de tout ce qui précède que les modalités d’établissement du nouveau diagnostic de performance énergétique, dont la date d’entrée en vigueur était connue depuis la loi du 17 juin 2020, ont été soumises à concertation pendant plusieurs mois et ont fait l’objet de mesures d’informations dès le mois d’avril 2021. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la date d’entrée en vigueur des arrêtés contestés porterait atteinte au principe de sécurité juridique n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la ministre de la transition écologique, ni sur la condition d’urgence, que la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l’association LDI est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Les diagnostiqueurs indépendants et à la ministre de la transition écologique.

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