Charte d’Engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne

Des acteurs majeurs du E-commerce ont signé avec le Ministère de l’écologie, la Charte d’Engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne. Il s’agit notamment d’informer le consommateur de l’impact environnemental de la livraison en lui proposant, à partir du 1er janvier 2023, plusieurs modalités de livraison des produits (par variation du point de livraison, du délai ou des véhicules) pour toutes les commandes dont le gabarit le permet, et en précisant le choix qui a, en moyenne, le plus faible impact sur l’environnement selon les résultats des travaux de l’ADEME sur l’évaluation environnementale des livraisons du e-commerce ; La charte vise aussi à favoriser les bons gestes de commande en s’abstenant d’inciter le consommateur à commander plusieurs références d’un même produit (par exemple, plusieurs tailles d’un même vêtement) pour n’en garder qu’une seule et en mettant en œuvre des actions visant à limiter les retours (par exemple : appeler l’attention du consommateur sur le bilan environnemental d’un retour de produit, améliorer l’information sur les produits vendus, proposer des outils permettant au consommateur de s’assurer qu’il commande la taille adéquate) ; Elle encourage les bons gestes en rappelant les consignes de tri et de réemploi au consommateur ; à partir du 1er septembre 2022, les signataires offriront au consommateur la possibilité d’identifier les produits du catalogue au meilleur bilan environnemental, en raison, par exemple, de leur lieu de production, de leur lieu d’expédition, de leur performance environnementale attestée par un label, de leur indice de réparabilité ou de leur vente en seconde main (reconditionnement ou vente d’occasion). Points juridiques et Modèles de contrats associés:Réduction d’impôt pour...

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