Audiovisuel | Cinéma

Cinéma et Covid 19 : nouvelles mesures exceptionnelles | 6 avril 2020

Le CNC vient d’adopter des mesures exceptionnelles en raison de l’épidémie de covid-19. Par sa Délibération n° 2020/CA/08 du 1er avril 2020 le conseil d’administration du CNC a ajouté au règlement général des aides un nouveau livre IX permettant, jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, de transférer les sommes inscrites sur les comptes automatiques ouverts au nom des entreprises de production d’œuvres cinématographiques (et autres entreprises) en investissements pour faire face à des besoins de liquidité pressants découlant directement des conséquences de l’épidémie de covid-19, dans la limite de 30 % des sommes inscrites sur le compte automatique du titulaire concerné.

L’investissement des sommes est subordonné à une autorisation du président du CNC. Pour l’obtention de cette autorisation le titulaire du compte doit justifier qu’il a été particulièrement touché par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en éviter la propagation. Sa situation est appréciée en tenant compte des mesures de soutien mises en place par l’Etat dont il a bénéficié. Il sera également tenu compte des conditions dans lesquelles il envisage la poursuite de son activité et de ses projets postérieurement à l’Etat d’urgence sanitaire (demande par voie électronique).

Par dérogation à l’article 211-5 du Code du cinéma,  peuvent être regardées comme des œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières à la production et à la préparation les œuvres initialement destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, et qui, en raison de l’interdiction d’accueil du public applicable aux établissements de spectacles cinématographiques, font l’objet, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, d’une première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l’acte assujetti à la taxe prévue à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

Pour bénéficier de cette disposition, l’entreprise de production déléguée doit en faire la demande au CNC par voie électronique. Cette demande est accompagnée :

1° D’une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise de production déléguée a obtenu l’accord des auteurs, des coproducteurs, du distributeur et des entreprises avec lesquelles elle a conclu un contrat de financement pour la production de l’œuvre afin que celle-ci fasse l’objet d’une première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l’acte ;

2° D’un état des dispositions contractuelles qu’elle a prises avec les coproducteurs et les entreprises précitées afin d’assurer le respect de fenêtres d’exploitation de l’œuvre postérieurement à sa première mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande à l’acte ;

3° De l’indication des mesures envisagées, le cas échéant, pour une sortie ultérieure de l’œuvre en salles de spectacles cinématographiques.

Enfin, par une autre délibération n° 2020/CA/02 du 1er avril 2020, le CNC a prévu de nouvelles aides financières afin de soutenir certains projets de production et de coproduction cinématographiques internationales. Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs suivants :

La Convention relative au fonds d’aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction du 18 juillet 2018 ;

La Convention relative au fonds bilatéral d’aide au codéveloppement et à la coproduction d’œuvres franco-italiennes, signée à Paris le 12 juillet 2019 ;

La Convention relative au renouvellement du fonds bilatéral d’aide à la coproduction d’œuvres cinématographiques franco-tunisiennes, signée à Paris le 1er août 2019 ;

La Convention n° 3 relative au renouvellement du fonds bilatéral d’aide à la coproduction d’œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Berlin le 23 février 2020.

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