Classes de marques

Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique  | 16 septembre 2019

 

Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires ou complémentaires, étant rappelé que la classification des marques (Arrangement de Nice) n’a qu’une valeur administrative et non juridique. Des  produits ou services figurant dans des classes différentes peuvent être considérés comme similaires.

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