Classes de marques

Classification de Nice : valeur administrative mais non juridique  | 16 septembre 2019

  Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires ou complémentaires, étant…

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