Pilotage des Entreprises

Clause de garantie de passif | 18 mai 2018

Hypothèse des irrégularités comptables Dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL, en cas d’irrégularités comptables, la clause de garantie de passif ne permet pas d’obtenir automatiquement une réduction du montant du prix de cession des parts. Les juges peuvent se limiter à ordonner un remboursement du montant des irrégularités constatées. Il convient également d’être prudent en cas d‘absence de clause de réajustement du prix de cession, une différence de valeur comptable importante pouvant survenir entre la date de l’arrêté des comptes et celle de la signature de la cession des parts sociales (même en cas de dates…

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