Pilotage des Entreprises

Clause de médiation : le consommateur lié ? | 6 juin 2018

Recours obligatoire à une médiation Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à l’annulation tardive de son voyage. Pour rejeter la demande du consommateur, les juges du fond avaient retenu à tort que la société était en droit d’opposer à son consommateur la clause de ses conditions générales stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge. Le fait de prévoir dans un contrat une médiation préalable à une action en justice n’avait pas été considéré en soi comme créant un déséquilibre entre…

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