Clause de non concurrence | 5 octobre 2014

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Clause de non concurrence de l'agent commercial L’article L 134-14 du code de commerce édicte que la clause de non-concurrence doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n’est valable…
• Validité de la clause de non concurrence du salarié Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
• Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de verser…
• Détournement d’une base de données de l'employeur La copie d’une base de données de l’employeur (listing de plus de 30.000 annonceurs dans près de 60 pays) qui a permis le lancement de sa société par un ancien salarié est constitutive de concurrence déloyale.
• Contrat de distribution : la clause d'achat minimal de stock Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale, elle ne peut donc être modérée par le juge.  
• Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.  
• Preuve de l'acceptation des CGU d'un site : affaire… La création d’un compte sur un site ou la navigation de l’utilisateur ne prouve pas qu’il en a accepté les conditions générales d’utilisation (CGU). La preuve de la date certaine d’acceptation des CGU incombe à l’éditeur du site (preuve non rapportée en l’espèce).  
• Renforcement des pouvoirs de l'Autorité : transposition de… La directive (UE) 2019/1 dite « ECN+ » du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membre des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, a été transposée.
• Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du Tribunal de… Il ressort de la teneur des messages, postés sur le forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes d’échanger sur leurs expériences de voyages et de donner des conseils, que les critiques du site Bourse des Vols visent, non pas tant à porter atteinte à l’honneur et à la considération du site mais à mettre en…
• Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence… eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure intimidantes envers des distributeurs, faits étrangers aux usages commerciaux, constituent des actes de concurrence déloyale (dénigrement fautif).
• Les CGU d'iTunes réputées non écrites Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été réputée non écrite par le Tribunal judiciaire de Paris. L’association de consommateurs a également obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts.
• Sentence arbitrale confirmée dans l'affaire Globecast Dans l'affaire Globecast, la validité de la sentence arbitrale rendue contre les sociétés LMH, ses filiales G Sat, G+, G-IP, G Intellectual Property UK a été confirmée et en conséquence, la confirmation du contrôle de la société sur le catalogue de programmes, les installations et le matériel de PAC ainsi que sur la propriété et les bâtiments de PAC, l’arbitre…
• Statuts de SCI 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Statuts de SCI est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la gestion d’une SCI   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 10 JUIN 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/18199 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZTM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Octobre 2020 -Président…
• Application mobile d’Uber : clauses abusives sanctionnées De nombreuses clauses des CGU de l’application Uber ont été qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci :
• Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties.