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Clause de non concurrence | 5 octobre 2014

La validité d’une clause de non concurrence n’est pas seulement conditionnée au fait qu’elle soit limitée dans le temps, dans l’espace, quant au secteur d’activité concerné et qu’elle ne présente aucun caractère disproportionné. Au visa de l’article 1134 du code civil (1), la Cour de cassation impose de rechercher si la clause est proportionnée aux intérêts légitimes de la société qui la stipule en sa faveur.
Pour rappel, il est régulièrement rappelé par la Cour de cassation que la validité d’une clause de non-concurrence est soumise au respect de cinq conditions cumulatives : i) être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise , ii) être limitée dans le temps, iii) être limitée dans l’espace, iv) tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, v) comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.

(1) « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Mots clés : Clause de non concurrence

Thème : Clause de non concurrence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 14 fevrier 2012 | Pays : France

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