Pilotage des Entreprises

Clause de non concurrence | 5 octobre 2014

Il est incontournable pour le Producteur audiovisuel de stipuler, dans les contrats de travail de ses animateurs et de ses salariés, une clause de non concurrence. En l’absence de clauses de non-concurrence, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise, seul l’exercice effectif d’une activité concurrente de celle de leur employeur par des salariés encore dans les liens du contrat de travail constitue une faute de concurrence déloyale.

En l’occurrence, il a été jugé qu’Alexia LAROCHE-JOUBERT (ancienne directrice artistique des programmes du groupe ENDEMOL) s’était bornée à préparer, sans recourir à aucun procédé déloyal, la création de sa propre société après son départ du groupe ENDEMOL. Les anciens salariés sont libres d’utiliser dans de nouvelles fonctions le savoir-faire, l’expérience et les connaissances par eux acquis au sein de leur ancienne entreprise dès lors qu’ils ne commettent aucun détournement de secret de fabrication.

Mots clés : Clause de non concurrence

Thème : Clause de non concurrence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 septembre 2012 | Pays : France

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