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Clause de non concurrence | 5 octobre 2014

Les salariés des agences de publicité (en CDD ou CDI), entre autres, les créatifs qui travaillent également en freelance pour d’autres agences s’exposent à un risque de licenciement pour faute et une condamnation. La majorité des contrats des créatifs contiennent une clause de non concurrence / d’exclusivité et il n’existe pas d’usage permettant aux salariés de la publicité de faire concurrence à leur employeur, soit directement, soit en travaillant au profit d’un concurrent.

Dans cette affaire, il a été jugé qu’un créatif avait manqué à son obligation de loyauté et d’exclusivité vis-à-vis de son employeur en travaillant pour d’autres agences de publicité en mode freelance. Le licenciement du salarié reposait bien sur une faute grave.

Toutefois, pour être valide, la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du créatif, doit comporter une contrepartie financière. Le principe de la contrepartie de la clause de non concurrence ne souffre d’aucune exception.

Mots clés : Clause de non concurrence

Thème : Clause de non concurrence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 30 mai 2012 | Pays : France

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