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Clause de non concurrence | 5 octobre 2014

Clause de non concurrence / Clause d’exclusivité

Un artiste sculpteur a invoqué avec succès la nullité d’une clause d’exclusivité le liant à l’un de ses clients. Cette clause conférait au client une exclusivité dans les classes de marques 6, 14, 20 et 28 et stipulait que : i) le concédant pourra réaliser des sculptures pour des tiers uniquement dans le domaine de la joaillerie et de l’orfèvrerie à l’exclusion de tout autre domaine sauf autorisation préalable et écrite de la licenciée qui pourra refuser le projet sans avoir à fournir de justificatif ; ii) le concédant s’interdit d’utiliser et /ou d’exploiter la marque soit directement soit indirectement pour la commercialisation de produits réalisés dans le domaine de la joaillerie et/ou de l’orfèvrerie ainsi que dans tous les autres domaines.

L’artiste a fait valoir que cette clause s’analysait comme une clause de non-concurrence lui interdisant de créer pour autrui sans limite de sujet traité, sans limite de durée autre que celle de la licence, sans limite territoriale et sans contrepartie financière. De surcroît la clause aurait été potestative.

Conditions de validité de la clause de non concurrence

Les juges ont conclu que cette clause dans la mesure où l’interdiction qu’elle contient ne porte pas uniquement sur l’usage de la marque mais vise toute activité de l’artiste dans les domaines autres que la joaillerie et l’orfèvrerie constitue effectivement une clause de non concurrence. Pour être valable cette clause aurait dû être limitée dans le temps et l’espace, et ne pas être disproportionnée au regard de l’objet du contrat.

Action irrecevable

Néanmoins, la nullité du contrat n’a pas été sollicitée dans le délai de cinq ans et l’artiste ne pouvait se prévaloir de la règle de l’exception perpétuelle (l’action de l’artiste a été jugée irrecevable).

Mots clés : Clause de non concurrence

Thème : Clause de non concurrence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 30 janvier 2014 | Pays : France

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