Clause de non concurrence du dirigeant social

Conditions de validité Il est de principe que la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession de droits sociaux est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, au regard de l’objet du contrat. En l’espèce, la durée de l’interdiction ne paraissait pas excessive au regard du prix de cession des droits sociaux (580 000 euros) et de la nécessité pour le cessionnaire de ne pas être concurrencé par le cédant qui bénéficiait d’une expérience et d’un réseau commercial performant dans les domaines d’activités des sociétés cédées, qu’il contrôlait et animait depuis leur création. La clause de non-concurrence répondait bien à l’exigence de proportionnalité. Points juridiques et Modèles de contrats associés:Clause de confidentialité et clause de non concurrence :… Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit :  « Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il/elle pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la société.…Clause de non concurrence des formateurs Une clause de non concurrence stipulée à un Contrat du formateur est légale, sa violation expose le formateur à une condamnation pour concurrence déloyaleClause de non concurrence de l'agent commercial L’article L 134-14 du code de commerce édicte...

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