Validité de la clause de non-concurrence
Un régisseur, embauché en contrat à durée indéterminée par une société de production audiovisuelle, peut être lié par une clause de non concurrence. Dans cette affaire, l’ancien employeur d’un régisseur a poursuivi son salarié devant les juridictions prud’homales pour faire cesser son activité au service d’un concurrent. En défense, le salarié a soulevé, sans succès, le caractère illicite de sa clause de non-concurrence.
Conditions de validité de la clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence n’est licite qu’aux conditions cumulatives qu’elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps, et dans l’espace, en tenant compte des spécificités de l’emploi du salarié, en comportant l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Convention collective de la création et de l’événement
L’article 4.1.4 de la convention collective nationale des entreprises techniques de service à la création et de l’événement du 21 février 2008, applicable à la relation de travail, prévoit la faculté de soumission du salarié à une telle clause dans les conditions suivantes : i) dans les cas où la nature des missions confiées à un salarié le place en contact direct avec la clientèle ou lui donnent accès à des données de gestion ou de technologie d’une particulière sensibilité ; ii) pendant une durée maximale de 18 mois après la date de la rupture effective du contrat de travail ; iii) avec impérativement la précision du secteur territorial d’application et/ou de la catégorie de clientèle visée ; iv) avec une contrepartie pécuniaire mensuelle, en fonction de la nature, de la durée et de l’étendue géographique de l’interdiction de concurrence, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % du salaire mensuel de base de l’intéressé. A noter que cette contrepartie cesse d’être due en cas de violation de ladite clause par l’ancien salarié, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés par l’entreprise ainsi que de l’application d’une clause pénale éventuelle, et de la condamnation sous astreinte à cesser l’activité exercée en violation de la clause. L’employeur peut dispenser le salarié, en tout en partie, de l’exécution de cette clause, sous condition de le prévenir dans les 15 jours suivant la notification de la rupture ou le terme du contrat par l’une ou l’autre partie.
En l’espèce, la fonction de régisseur a été considérée comme justifiant la stipulation d’une clause de non concurrence en raison de la connaissance par le salarié, de la clientèle de l’employeur, des tarifs et de la stratégie de développement de la société. Le contrat de travail confiait au régisseur, au statut cadre niveau 6, les tâches de i) gérer le parc matériel de l’entreprise (entretien, entrée, et sorties) ; ii) mesurer, prévoir, optimiser et mettre en oeuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation des prestations vendues par la société ; iii) participer à la préconisation et à la validation des dispositifs techniques mis en oeuvre ; iv) veiller au respect des cahiers des charges imposés ; – prendre part à l’exécution des prestations (préparation, chargement, déchargement, installation, démontage et exploitation des matériels) ; coordonner et superviser les intervenants.
En conséquence, le salarié avait nécessairement une connaissance étendue tant des tarifs que de la stratégie de développement de la société. En ce qu’il se trouvait chargé de veiller au respect du cahier des charges, à l’exécution intégrale de la prestation, à la coordination et à la supervision des divers intervenants, le régisseur se trouvait en outre en contact étendu et approfondi avec la clientèle, actuelle ou potentielle de l’entreprise. L’institution d’une clause de non-concurrence répondait donc parfaitement aux intérêts légitimes de la société.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Vendre un Contrat sur cette thématique »]Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »E-réputation | Surveillance de marques »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[/toggles]
Incoming search terms:
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Clause de confidentialité et clause de non concurrence :… Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit : « Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il/elle pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la société.…
- Clause de non concurrence des formateurs Une clause de non concurrence stipulée à un Contrat du formateur est légale, sa violation expose le formateur à une condamnation pour concurrence déloyale
- Clause de non concurrence de l'agent commercial L’article L 134-14 du code de commerce édicte que la clause de non-concurrence doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n’est valable…
- Modèle de Clause de non concurrence du développeur internet Une clause de non-concurrence peut être stipulée au contrat de travail d’un développeur web recruté sous contrat d’apprentissage. A toutes fins utiles, ce modèle de clause pourra être utilisé
- Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de verser…
- Validité de la clause de non concurrence du salarié Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
- Régisseur de spectacles vivants : compétence des… En cas de litige sur ses heures supplémentaires, le régisseur de spectacles vivants recruté par une commune doit s’adresser au Tribunal administratif, les juridictions judiciaires étant incompétentes.
- Cession de fonds de commerce : la clause de non… En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant ...
- Concurrence des avocats non membres de l’Union L’Arrêté du 25 octobre 2019 a fixé les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne
- Copie non autorisée de photographies : plaidez la… Lorsqu’une photographie ne présente pas d’originalité suffisante, plaidez la concurrence parasitaire peut s’avérer efficace. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
- Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non… Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à l’assujettissement à la TVA de…
- Clause pénale : la restitution du matériel compte 10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.
- Clause de cession du journaliste : traitement comptable des… Attention au traitement comptable des versements effectués au titre de la clause de cession des journalistes. L’intéressement des salariés peut s’en trouver affecté dès lors que le résultat d’exploitation de la société est réduit.
- Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des… Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif, Au sens de l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la
- Prise de participation et clause de « earn out » Porteur de projet : attention à la rédaction de la clause dite de « earn out » dans le cadre d’une prise de participation dans une nouvelle société. En l’absence de chiffre d’affaires suffisant généré par le cessionnaire, vous pourriez ne pas percevoir l’intégralité de votre rémunération.