Propriété intellectuelle | Marques

Clause d’exclusivité d’enregistrement musical | 25 mai 2020

Les questions relatives aux conditions d’enregistrement d’un titre musical relèvent du conseil des prud’hommes, tandis que les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et artistique ressortissent du tribunal de grande instance. Le respect d’une clause d’exclusivité stipulée par un contrat d’enregistrement relève de l’exécution du contrat de travail, spécifiquement des obligations à la charge de l’artiste salarié. À l’inverse, le Tribunal judiciaire (TGI) est compétent lorsque le problème juridique relève du contenu artistique créé par l’auteur-employée, qui seul relève du droit de la propriété littéraire et artistique. Télécharger la décision

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