Baux commerciaux

Clause d‘indexation du loyer commercial : 500 000 euros de trop perçu  

La société Studio Harcourt a obtenu le remboursement de la somme de 600 000 euros de trop perçu sur ses loyers commerciaux. Le bail consenti par la SCI bailleur, avait conduit à une indexation automatique du loyer, sur la base d’un indice sans relation directe . . .

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