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Clause limitative d’indemnisation | 5 février 2020

Concernant la responsabilité contractuelle de vos prestataires, attention à bien vérifier le montant du plafond de votre indemnisation. Entre professionnels, la clause limitative d’indemnisation ne porte pas nécessairement atteinte à l’obligation essentielle du prestataire. Un client professionnel de la société Orange s’est vu opposé un plafond d’indemnisation quant aux dysfonctionnements établis de sa ligne internet et téléphonique. Le client n’a donc pu obtenir la réparation intégrale de son préjudice commercial et de celui porté à son image de marque.

En application des conditions générales d’abonnement, lorsque la responsabilité de la société Orange était engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’appliquait qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, que le client avait subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données. En outre, le montant des dommages-intérêts que la société Orange pouvait être amenée à verser était strictement limité à 20 % du montant encaissé par la société Orange au cours des douze derniers mois du contrat. La clause limitative de responsabilité, qui définissait seulement la nature et le montant des préjudices pouvant être indemnisés, ne remettait pas en cause l’exécution de l’obligation essentielle de la société Orange en la vidant de son contenu. Téléchargez la décision

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