Pilotage des Entreprises

Clause pénale dans un devis : pas de signature, pas d’opposabilité | 30 avril 2021

 Un devis de conception de site soumis à un client et qui mentionne que « le paiement de la facture doit être effectif au plus tard dans les quinze jours de la date d’émission de la facture. Dans le cas contraire, une pénalité de retard de 30% pourra être ajoutée au montant de la facture » est inopposable au client. En effet, faute pour le client d’avoir signé ce devis après avoir reconnu qu’il avait pris connaissance des conditions du contrat, en particulier de l’existence de cette clause pénale en cas de retard de paiement dans les prestations commandées, le prestataire ne peut être que débouté de sa demande formée au titre de l’exécution de cette dernière.

Haut
error: Content is protected !!