Clause pénale dans un devis : pas de signature, pas d’opposabilité | 30 avril 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Contrat de distribution : la clause d'achat minimal de stock Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale, elle ne peut donc être modérée par le juge.  
• Clause de non concurrence de l'agent commercial L’article L 134-14 du code de commerce édicte que la clause de non-concurrence doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n’est valable…
• Un devis est valable même en l'absence de signature Un devis non signé peut être opposé entre commerçant, la preuve étant libre. Le client d’une agence de création publicitaire a contesté sans succès l’acceptation d’un devis de 42 000 euros pour absence de sa signature.
• Crise Covid : communication à distance avec l’Avocat validée L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale.
• Procédure pénale et Crise Covid : la… L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale.
• Validité de la clause de non concurrence du salarié Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
• Preuve de l'acceptation des CGU d'un site : affaire… La création d’un compte sur un site ou la navigation de l’utilisateur ne prouve pas qu’il en a accepté les conditions générales d’utilisation (CGU). La preuve de la date certaine d’acceptation des CGU incombe à l’éditeur du site (preuve non rapportée en l’espèce).  
• Twitter épinglé pour ses clauses abusives Par un jugement de plus de 230 pages, le TGI de Paris a déclaré abusives une multitude de clauses des CGU du réseau social Twitter.
• Statuts de SCI 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Statuts de SCI est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la gestion d’une SCI   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 10 JUIN 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/18199 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZTM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Octobre 2020 -Président…
• Sentence arbitrale confirmée dans l'affaire Globecast Dans l'affaire Globecast, la validité de la sentence arbitrale rendue contre les sociétés LMH, ses filiales G Sat, G+, G-IP, G Intellectual Property UK a été confirmée et en conséquence, la confirmation du contrôle de la société sur le catalogue de programmes, les installations et le matériel de PAC ainsi que sur la propriété et les bâtiments de PAC, l’arbitre…
• Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du… Il ressort de la teneur des messages, postés sur le forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes d’échanger sur leurs expériences de voyages et de donner des conseils, que les critiques du site Bourse des Vols visent, non pas tant à porter atteinte à l’honneur et à la considération du site mais à mettre en…
• Cession d'actions en matière de production cinématographique L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour dissimulation d’information déterminante.
• Darkweb : l’agresseur agressé devenu tétraplégique Une personne déjà condamnée à plusieurs reprises et qui se rend à un rendez-vous pris sur le Darkweb pour commettre un délit avec un acolyte, ne peut être indemnisée du préjudice subi suite à une agression.
• Tweet dérangeant : affaire Renaud Camus, la liberté… L’écrivain Renaud Camus a été renvoyé des fins de poursuites du chef d’injure publique aggravée et d’incitation à la haine et/ou à la discrimination en raison des origines, suite à la publication du Tweet suivant :  « Une boîte de préservatifs offerte en Afrique c’est trois noyés de moins en Méditerranée, cent mille euros d’économies pour la Caf, deux cellules de prisons…
• Les pièges du contrat de location de site avec financement Avant de vous engager sur un contrat de location de site internet avec option financière tenez bien compte de sa durée particulièrement longue (48 mois) et de la quasi impossibilité de le résilier avant terme.