Clause pénale dans un devis : pas de signature, pas d’opposabilité | 30 avril 2021

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Absence de signature sur un devis : contrat opposable Même si deux parties n’ont pas signé et accepté expressément un devis transmis, leur accord tacite sur la prestation et sur son prix peut résulter de leur volonté telle qu’établie par des échanges par emails et par téléphone
• Un devis est valable même en l'absence de signature Un devis non signé peut être opposé entre commerçant, la preuve étant libre. Le client d’une agence de création publicitaire a contesté sans succès l’acceptation d’un devis de 42 000 euros pour absence de sa signature.
• Location de panneau publicitaire : opposabilité de… En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur est particulièrement contraignante (et légale). Cette dernière impose, en cas de cessation de l’activité du loueur et sauf à obtenir l’acceptation du contrat de location par son successeur
• Clause de dédit ou clause pénale  Y compris dans les contrats d’équipementiers sportifs, il convient de ne pas confondre clause de dédit et clause pénale. Une clause dont l'objet est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements peut s'analyser en une faculté ....
• Opposabilité d'une cession de contrat internet La cession d’un contrat est légale mais doit être parfaitement encadrée par le contrat lui-même et être notifiée au client lors de sa réalisation.
• Devis et droit à l’information du consommateur Un consommateur qui n’est pas parfaitement informé du coût des réparations de son véhicule est en droit de ne pas payer le garagiste.
• Clause pénale : la restitution du matériel compte 10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.  
• Location de matériel de spectacles : contester la… Les prestataires stipulent presque par usage une clause pénale équivalente à 10% des montants restant dus en cas de rupture anticipée de contrat. Comme illustré par cette nouvelle affaire, cette clause est souvent modérée par les juridictions.
• Signature obligatoire des contrats de piges L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe
• Validité d’une signature scannée Une signature scannée peut être valide juridiquement. Une contrainte de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) doit être signée par le directeur de l’organisme social émetteur ou son délégataire. Cette régularité n’est pas remise en cause par l’apposition d’une signature scannée dès lors qu’elle est lisible et permet d’identifier l’identité et la qualité du signataire.
• Convention au forfait : la signature du salarié impérative A défaut de signature d’une convention individuelle, l’employeur ne peut opposer au salarié une convention au forfait. La société Atos Intégration a invoqué sans succès contre un ancien salarié, l’existence d’un forfait de 37 heures +/- 1h30
• Clause de confidentialité et clause de non… Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit :  « Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il/elle pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la société.…
• Pas de moyens suffisants, pas de licenciement Un employeur ne peut licencier un salarié (cadreur audiovisuel) s’il ne lui donne pas les moyens matériels de réaliser ses missions.  Le licenciement d’un salarié a été considéré comme abusif.
• Pas de passif du salarié, pas d’insuffisance professionnelle Un employeur peut difficilement reprocher une insuffisance professionnelle à son salarié s’il ne lui a jamais fait remarquer une insuffisance, inaptitude ou incapacité à accomplir sa mission durant les quatre années précédant ...
• Opinions politiques du salarié sur les réseaux… En application de l’article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de ses opinions politiques.