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Clause pénale : la restitution du matériel compte

Publié le 10 octobre 2019

10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire . . .

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Termes associésclause pénale, modération clause pénale, pénalités contractuelles, résiliation de contrat, Restitution de matériel, restitution du matériel

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