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Clause pénale : la restitution du matériel compte | 10 octobre 2019

La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire. Finalités de la clause pénale La clause pénale se distingue de la clause de dédit en ce qu’elle vise exclusivement à contraindre le client / consommateur à exécuter son engagement contractuel jusqu’à son terme en aggravant les charges financières mises à sa charge en cas d’exécution du contrat par une majoration (exemple : 10% des sommes dues jusqu’à son terme). Les sommes ainsi stipulées constituent une indemnisation…

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