La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.
Finalités de la clause pénale
La clause pénale se distingue de la clause de dédit en ce qu’elle vise exclusivement à contraindre le client / consommateur à exécuter son engagement contractuel jusqu’à son terme en aggravant les charges financières mises à sa charge en cas d’exécution du contrat par une majoration (exemple : 10% des sommes dues jusqu’à son terme). Les sommes ainsi stipulées constituent une indemnisation conventionnelle forfaitaire du préjudice subi par le vendeur / prestataire du fait de l’absence d’exécution du contrat.
Modération de la clause pénale
Aux termes de l’article 1152 ancien du code civil (celle applicable au litige), le juge peut, même d’office, modifier une telle clause lorsque la pénalité prévue apparaît manifestement excessive ou dérisoire.
Restitution immédiate de matériel
En l’espèce, le client a résilié le contrat immédiatement après avoir reçu son produit (une tablette tactile) et a indiqué souhaité la restituer à l’adresse qui lui serait indiquée par le prestataire, qui n’a pas répondu à cette demande. Le silence gardé par ce dernier l’a privé du paiement d’une indemnité au titre de la conservation de la tablette par le client qui a été empêché de la restituer par l’absence fautive de réponse à son courrier de résiliation. En l’absence de préjudice subi par le prestataire / vendeur, les juges ont drastiquement modéré l’indemnité de résiliation due au titre de la clause pénale.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Location de matériel de spectacles : contester la clause… Les prestataires stipulent presque par usage une clause pénale équivalente à 10% des montants restant dus en cas de rupture anticipée de contrat. Comme illustré par cette nouvelle affaire, cette clause est souvent modérée par les juridictions.
- Clause pénale dans un devis : pas de signature, pas… Un devis de conception de site soumis à un client et qui mentionne que « le paiement de la facture doit être effectif au plus tard dans les quinze jours de la date d’émission de la facture. Dans le cas contraire, une pénalité de retard de 30% pourra être ajoutée
- Contrat de galeriste : l’obligation de restitution Le contrat de galeriste est bien un contrat de dépôt assorti d’un mandat de vente. Le galeriste, sous peine de condamnation, a l’obligation de restituer ses œuvres à l’artiste.
- Délais pour agir en restitution de négatifs photographiques La demande de restitution de négatifs est soumise à la prescription quinquennale. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu
- Obligation de restitution des négatifs et tirages En dépit des usages de la profession applicables entre éditeurs et agences photo, il est opportun d’encadrer contractuellement l’archivage des tirages photo et leur restitution aux agences.
- Obligation de restitution des fichiers personnels du salarié Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur a l’obligation de restituer les fichiers personnels du salarié, sous un délai raisonnable.
- Artiste décédé : obligation de restitution du galeriste Les relations entre l’artiste et son galeriste doivent impérativement être encadrées par un contrat de dépôt, auquel cas, les parties s’exposent à de multiples actions en revendication de la part des héritiers.
- Clause de confidentialité et clause de non concurrence :… Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit : « Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il/elle pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la société.…
- Déréférencement et condamnation pénale Sur le terrain des données nominatives, le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche s’apprécie au cas par cas. Y compris lorsque le droit à l’information du public prime, un moteur de recherche a l’obligation d’aménager la liste de résultats de recherches.
- Merchandising antisémite : quelle qualification pénale ? Selon la Cour de cassation, dès lors que la loi pénale et d’interprétation stricte, un dessin antisémite prêtant aux juifs la volonté de réaliser des profits financiers en exploitant la mémoire des victimes de la Shoah, n’est pas implicitement de nature à provoquer un sentiment de haine à leur égard.
- Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage Un hébergeur peut être condamné civilement mais aussi pénalement pour complicité de contrefaçon d’œuvres de l’esprit par fourniture de moyens, en l’occurrence des moyens de stockage sur des serveurs appartenant à la société DStorage et le maintien en activité de liens permettant l’accès à ces moyens de stockage, de contrefaçon par reproduction, celle-ci étant caractérisée, pour chaque lien, à compter…
- Procédure pénale et Crise Covid : la télécommunication… L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale.
- Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, il constitue en tout état de cause, une cause de résiliation de la prestation. En cas de dysfonctionnement, il convient de s’aménager une preuve incontestable en procédant à un constat par huissier.
- Commande d'un ensemble logiciel avec matériel : un contrat… Dans le cadre de l'installation d'un progiciel et en présence de dysfonctionnements informatiques, le premier réflexe est de recourir à une expertise amiable ou judiciaire. Par ailleurs, l'opération par laquelle un prestataire / éditeur de logiciel s’est engagé à fournir et installer chez son client, un ensemble informatique complexe et complet, s’agissant tant du matériel nécessaire mis en location (serveur…
- Déductibilité fiscale du matériel informatique : pas si… Une société s’est faite redressée fiscalement pour avoir déduit de ses charges l’achat de deux ordinateurs portables pour un montant total de 1 269 euros. En se bornant à produire deux tickets de caisse, la société, qui avait déjà acquis au cours de l’exercice clos, un ordinateur enregistré en immobilisation amortissable, n’établissait pas, en l’absence de facture à son nom,…
