Clauses abusives

Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir   | 13 août 2019

Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir en suppression de clauses abusives stipulées aux CGU de Facebook (ou de toute autre plateforme de réseau social). Pour que soient ouvertes aux associations de consommateurs agréées les actions en cessation de l’illicite et en suppression des clauses abusives ou illicites il suffit que le contrat litigieux soit proposé ou destiné au consommateur. Tel est le cas du contrat de réseautage social Facebook liant l’utilisateur du réseau à la société Facebook, lorsque ce dernier a la qualité de…

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