Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d’empêcher les chaînes concurrentes de s’approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue.
Non-lieu de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu à la suite de la saisine de Groupe Canal Plus visant des pratiques de TF1, France Télévisions et M6 portant sur les droits de priorité et de préemption des films d’expression originale française (EOF).
Absence d’entente entre les opérateurs historiques
Le Groupe Canal Plus (GCP) dénonçait un verrouillage de l’accès aux films EOF de catalogue par les chaînes historiques. Il dénonçait notamment une entente entre les chaînes dites historiques en clair (TF1, France 2, France 3, M6) et les producteurs de films d’expression originale française (EOF). Selon le GCP, les groupes auxquels appartiennent ces chaînes historiques restreignent l’accès aux films EOF de catalogue des chaînes de la TNT gratuite qui ne leur sont pas adossées, dont les chaînes de GCP, D8 et D17, en faisant figurer des clauses de priorité et de préemption dans tous les contrats de préfinancement qu’elles concluent avec les producteurs de films. Ces clauses leur permettraient de réserver la diffusion des films concernés à leur profit et à celui des chaînes qui leur sont affiliées (par exemple TMC pour TF1 ou W9 pour M6), sans limitation de durée, au détriment des chaînes concurrentes.
L’Autorité a considéré que l’effet de verrouillage allégué n’était pas constitué. Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d’empêcher les chaînes concurrentes de s’approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue. Le vivier existant des films de catalogue au sein duquel les chaînes de la TNT gratuite peuvent puiser pour élaborer leurs grilles de programmes et remplir leurs obligations de diffusion de films EOF est particulièrement important (plus de 8000 films).
Clauses de priorité et de préemption
Pour rappel, les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des droits préférentiels conclus avec les producteurs par les chaînes qui préfinancent un film. Le droit de priorité garantit à la chaîne que le producteur du film s’adressera prioritairement à elle lorsqu’il vendra les droits de diffusion du film devenu film de catalogue. Le droit de préemption contraint le producteur à transmettre à la chaîne titulaire de ce droit l’offre financière d’une chaîne concurrente afin qu’elle puisse faire valoir, le cas échéant, son droit de préemption. À l’origine, les clauses préférentielles bénéficiaient aux chaînes qui avaient préfinancé un film. Aujourd’hui, la pratique a évolué et les chaînes qui ne sont pas intervenues dans la production peuvent tout de même bénéficier de ces clauses car elles sont adossées aux groupes préfinanceurs.
Selon la position de l’Autorité, un effet cumulatif de verrouillage n’existe vraisemblablement pas si moins de 30 % du marché en cause est couvert par des (réseaux) d’accords parallèles ayant des effets similaires. En l’espèce, un faisceau d’accords couvrant le cinquième du marché en cause n’est pas susceptible de produire un effet cumulatif de verrouillage suffisamment significatif pour empêcher les concurrents des entreprises mises en cause de s’approvisionner en droits de diffusions de films EOF de catalogue.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- La pratique des clauses de priorité et de préemption Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des clauses types instaurant des droits préférentiels qui figurent, entre autres, dans les contrats de préfinancement des films conclus par les chaînes.
- Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à… Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir en suppression de clauses abusives stipulées aux CGU de Facebook (ou de toute autre plateforme de réseau social). Pour que soient ouvertes aux associations de consommateurs agréées les actions en cessation de l’illicite ....
- CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre ces deux versions linguistiques est illicite, en ce qu’elle ne permet pas l’accès effectif au contrat, le consommateur français se voyant appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait,…
- Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses… L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
- Clauses abusives : analyse exhaustive du contrat Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi.
- Application mobile d’Uber : clauses abusives sanctionnées De nombreuses clauses des CGU de l’application Uber ont été qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci :
- CDD d'usage : l'action contre un groupe audiovisuel L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct et non le groupe auquel appartient l’employeur. A ce titre, la Société d’Edition de Canal + et la société Nulle Part Ailleurs Production sont deux sociétés distinctes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe, qu’elles appliquent ...
- Audiovisuel en ligne : la transparence des comptes… Les dispositions relatives à la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle (Accord du 19 février 2016) sont désormais applicables i) aux œuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation sur le web, hors œuvres admises au bénéfice du Fonds d'aide aux projets pour les nouveaux médias
- Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel Les recours contre les notes de service du Président de la société France Télévisions prises pour réglementer l’exercice du droit de grève au sein de l’entreprise, relèvent exclusivement des juridictions administratives.
- Droit de l'économie numérique : E-commerce, Médias,… Votre écosystème juridique métier par Actoba.com © Actoba.com est la seule plateforme juridique professionnelle à vous proposer une Licence de droits de reproduction de ses articles (15 articles / mois en marque blanche) sur tous vos supports. Actoba.com vous propose également de paramétrer votre écosystème juridique métier : i) Sélectionnez une formule d'abonnement ; ii) Sélectionnez votre secteur d'activité ; iii) Réceptionnez automatiquement…
- Licenciement économique au sein d’un groupe audiovisuel Lorsqu’une entreprise du secteur de l’audiovisuel fait partie d’un groupe, les difficultés économiques de l’employeur doivent s’apprécier tant au sein de la société, qu’au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d’activité, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.
- Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel 8/10/2019. Le contrat unique d’insertion signé dans le domaine de l’audiovisuel n’échappe pas à la règle : l’embauche réalisée dans le cadre d’un contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi ne déroge pas aux règles de rédaction d’un contrat de travail, en l’occurrence, à durée déterminée, dans les formes prévues par le code du travail, plus particulièrement celles de l’article L1242-12, disposant
- Musicien et producteur audiovisuel : des règles dérogatoires Indépendamment du corpus légal applicable aux relations contractuelles entre musiciens et producteur audiovisuel, l’accord du 16 septembre 2015 (accord étendu, annexé à la Convention collective de la production audiovisuelle) encadre les relations de travail entre musiciens et producteur audiovisuel professionnel (musiciens présents à l'écran mais aussi ceux assurant la composition d’une musique originale d’œuvre audiovisuelle). Sont aussi concernés par l’accord…
- Audiovisuel : changement de classification d'un emploi Dans cette affaire, les fonctions réellement exercées par le salarié étaient celles d’un coordinateur d’antenne statut cadre et non de technicien vidéo non cadre. Le salarié coordonnait les opérations visant à faire respecter le bon déroulement du conducteur antenne, il gérait les temps d’antenne, les directs, les remplacements de programmes, les rediffusions, pilotait la bonne diffusion
- Conventions réglementées dans l'Audiovisuel Les Conventions réglementées dans l'Audiovisuel dès lors qu'elles présentent un caractère suspect peuvent donner lieu à une expertise de gestion.
A la Une, chaînes historiques en clair, clause de préemption, clauses de premier et dernier refus, Clauses de priorité, droits préférentiels, effet cumulatif de verrouillage, entente, EOF, films d'expression originale française, Groupe Canal Plus, oeuvres de catalogue, pratiques anticoncurrentielles dans l’audiovisuel, préfinancement, verrouillage de l'accès aux films EOF
