Audiovisuel | Cinéma

Clauses de priorité et de préemption dans l’audiovisuel | 8 juillet 2019

Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d’empêcher les chaînes concurrentes de s’approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue. Non-lieu de l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu à la suite de la saisine de Groupe Canal Plus visant des pratiques de TF1, France Télévisions et M6 portant sur les droits de priorité et de préemption des films d’expression originale française (EOF). Absence d’entente entre les opérateurs historiques Le Groupe Canal Plus (GCP) dénonçait un verrouillage de l’accès aux films EOF de catalogue  par les chaînes historiques. Il dénonçait notamment une entente entre les chaînes dites  historiques en clair (TF1, France 2, France…

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