Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d’empêcher les chaînes concurrentes de s’approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue.
Non-lieu de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu à la suite de la saisine de Groupe Canal Plus visant des pratiques de TF1, France Télévisions et M6 portant sur les droits de priorité et de préemption des films d’expression originale française (EOF).
Absence d’entente entre les opérateurs historiques
Le Groupe Canal Plus (GCP) dénonçait un verrouillage de l’accès aux films EOF de catalogue par les chaînes historiques. Il dénonçait notamment une entente entre les chaînes dites historiques en clair (TF1, France 2, France 3, M6) et les producteurs de films d’expression originale française (EOF). Selon le GCP, les groupes auxquels appartiennent ces chaînes historiques restreignent l’accès aux films EOF de catalogue des chaînes de la TNT gratuite qui ne leur sont pas adossées, dont les chaînes de GCP, D8 et D17, en faisant figurer des clauses de priorité et de préemption dans tous les contrats de préfinancement qu’elles concluent avec les producteurs de films. Ces clauses leur permettraient de réserver la diffusion des films concernés à leur profit et à celui des chaînes qui leur sont affiliées (par exemple TMC pour TF1 ou W9 pour M6), sans limitation de durée, au détriment des chaînes concurrentes.
L’Autorité a considéré que l’effet de verrouillage allégué n’était pas constitué. Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d’empêcher les chaînes concurrentes de s’approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue. Le vivier existant des films de catalogue au sein duquel les chaînes de la TNT gratuite peuvent puiser pour élaborer leurs grilles de programmes et remplir leurs obligations de diffusion de films EOF est particulièrement important (plus de 8000 films).
Clauses de priorité et de préemption
Pour rappel, les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des droits préférentiels conclus avec les producteurs par les chaînes qui préfinancent un film. Le droit de priorité garantit à la chaîne que le producteur du film s’adressera prioritairement à elle lorsqu’il vendra les droits de diffusion du film devenu film de catalogue. Le droit de préemption contraint le producteur à transmettre à la chaîne titulaire de ce droit l’offre financière d’une chaîne concurrente afin qu’elle puisse faire valoir, le cas échéant, son droit de préemption. À l’origine, les clauses préférentielles bénéficiaient aux chaînes qui avaient préfinancé un film. Aujourd’hui, la pratique a évolué et les chaînes qui ne sont pas intervenues dans la production peuvent tout de même bénéficier de ces clauses car elles sont adossées aux groupes préfinanceurs.
Selon la position de l’Autorité, un effet cumulatif de verrouillage n’existe vraisemblablement pas si moins de 30 % du marché en cause est couvert par des (réseaux) d’accords parallèles ayant des effets similaires. En l’espèce, un faisceau d’accords couvrant le cinquième du marché en cause n’est pas susceptible de produire un effet cumulatif de verrouillage suffisamment significatif pour empêcher les concurrents des entreprises mises en cause de s’approvisionner en droits de diffusions de films EOF de catalogue.
