Clausier contractuel © Actoba.com

Le Clausier vous permet de rédiger vos contrats et donner des définitions juridiques précises aux termes employés. La recherche peut être libre ou par catégories / secteurs. Le Clausier est enrichi chaque jour.

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  • Accord de participation des salariés | Affectation des droits
    Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés sont, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, y compris l’intérêt de retard éventuel, investies, au choix de chaque salarié, en parts ou fractions de parts des fonds communs de placement désignés ci-dessous(...)
  • Accord de participation des salariés | Calcul de la participation
    La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP). Le calcul de la RSP s'effectue conformément à la formule de droit commun définie par le Code du travail et les textes pris pour son application. Elle est(...)
  • Accord de participation des salariés | Contestations
    Le montant du bénéfice net et des capitaux propres, étant attesté par le commissaire aux comptes ne peut être remis en cause. Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d'impôts(...)
  • Accord de participation des salariés | Critères de répartition
    La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires selon les règles suivantes : 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice, correspondant à la rémunération habituelle de référence hors versements(...)
  • Accord de participation des salariés | Indisponibilité des droits
    Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent accord ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. Ils seront toutefois(...)
  • Accord de participation des salariés | Information des salariés
    Chaque entreprise partie au présent accord informe son personnel du présent accord par voie d'affichage. Note juridique : l'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié). En outre, dans les six(...)
  • Accord de participation des salariés | Notice d'information du salarié
    NOTICE D’INFORMATION DU SALARIE BENEFICIAIRE PRIME DE PARTICIPATION Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité d'entreprise, auquel cas, il est vous est directement adressé en tant que(...)
  • Accord de participation des salariés | Objet
    Conformément aux articles L.3321-1 et R.3322-1 et s. du Code du travail, il est institué un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise régi par les stipulations du présent accord et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant. La participation est liée aux(...)
  • Accord de participation des salariés | Préambule
    Le présent Accord a pour objet de récompenser les collaborateurs et salariés de leur implication dans le développement de la Société par le biais du versement d’une gratification lorsque l’exercice dégage une réserve de participation aux résultats. Les parties signataires se sont rapprochées(...)
  • Accord de participation des salariés | Prise d'effet et durée
    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice ouvert le …. et clos le …. Il pourra alors être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes moyennant un préavis minimum de trois mois. Sauf convention(...)
  • Accord de participation des salariés | Publicité
    Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l'outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord, qui a été soumis à la(...)
  • Accord de participation des salariés | Salariés bénéficiaires
    La Réserve spéciale afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés des sociétés et groupement constituant l’UES comptant au moins trois mois d'ancienneté au cours de l’exercice considéré. Cette durée de présence est déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté(...)
  • Accord de représentation
    Tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente.
  • Accord d'intéressement des salariés | Bénéficiaires
    Tous les salariés disposant d'un contrat de travail, au sens du droit du travail, doivent bénéficier de l'intéressement dès l'instant qu'ils justifient d'une ancienneté d'une durée minimale de ……  mois au cours de la période de calcul ou au cours des 12 mois qui la précède.
  • Accord d'intéressement des salariés | Durée et reconduction
    Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 dite « Loi Macron » le présent accord fait l’objet d’une reconduction tacite si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant son échéance. Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans couvrant les(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Information du CE
    L'examen de l'application du présent accord est de la compétence du comité d'entreprise. Celui-ci reçoit de la direction les informations sur les divers éléments qui seraient de nature à exercer une incidence significative sur l'activité de l'entreprise et sur le système d'intéressement(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Information du salarié
    Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter : - pour le versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due. Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. -(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Litiges
    Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par une commission composée d'un membre par organisation syndicale signataire du présent accord, désigné par elle, et d'autant de représentants de la direction. Les décisions sont(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Méthodes de calcul
    Exemple 1 :    L'intéressement est réparti au prorata du temps de présence. L’intéressement repose sur un critère unique de rentabilité de la Société ;  Le taux de Résultat Opérationnel (RO) est déterminé comme suit : Taux de RO = RO / chiffre d’affaires total Le RO Relais est défini à(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Modalités de répartition
    Exemple 1 :  L’intéressement n’est octroyé qu’en cas de respect des temps de présence.  Définition du temps de présence Pour les salariés dont la durée contractuelle du travail est exprimée en heures, seront prises en considération pour la répartition de l'intéressement les heures(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Notice d'information
    Un livret d’épargne salariale est remis à chaque salarié bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise et, est complété le cas échéant par : - une attestation indiquant la nature et le(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Objet
    Le présent accord a pour objet de faire bénéficier le personnel d'un système d'intéressement conformément aux dispositions des articles L3311-1 et s. du Code du travail. L'intéressement versé au salarié n'a pas le caractère de salaire et n'entre pas dans les mécanismes de comparaison de la(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Plafonds
    PLAFOND COLLECTIF Les sommes distribuées aux salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise sur la période considérée. PLAFOND INDIVIDUEL Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Préambule
    Des négociations ont été engagées entre partenaires sociaux pour aboutir au présent accord d'intéressement, qui contribue à rechercher une progression de la performance économique de l'entreprise et assurer son développement par une amélioration de 3 indicateurs stratégiques :          Le(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Publicité et dépôt
    Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l'outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Toute répartition individuelle fait l'objet d'une(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Révision
    Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par l'Administration du Travail conformément aux dispositions de l'article L 3345-2 du Code du Travail, les dispositions du présent accord pourraient être révisées par accord des signataires dans les cas où ses(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Spécificités
    Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant de l'application du présent accord. L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires mais résulte uniquement des modalités et règles de calcul définies dans l'accord. L'intéressement est par(...)
  • Accord d'intéressement des salariés | Versement et blocage
    Les calculs sont effectués au terme de l'exercice. L'intéressement est versé au plus tard le 31 mai de chaque année suivant l'exercice de référence. En cas de retard dans le versement de l’intéressement, les sommes seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des(...)
  • Accord vertical
    Accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre(...)
  • Action en dommages et intérêts
    Action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par(...)
  • Activités, biens et services culturels
    Renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu'ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu'ils peuvent avoir. Les activités(...)
  • Altération substantielle du comportement du consommateur
    Utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
  • Altération substantielle du comportement économique des consommateur
    L’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
  • Année contractuelle
    Période de douze mois consécutifs. Le premier jour de la première Année contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat.
  • Archivage
    L'ensemble des actions, des outils et des méthodes mises en œuvre pour conserver à moyen ou long terme des informations dans le but de les exploiter.
  • Archivage électronique sécurisé
    L’archivage électronique est dit sécurisé lorsque le document électronique archivé a fait l'objet d'une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et de modalités de conservation répondant aux condition de preuve électronique posées par le Code civil.
  • Archives
    L'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité.
  • Auteur d'un programme d'ordinateur
    La Personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé le Programme, ou la personne morale considérée comme étant le titulaire du droit sur ledit Programme.
  • Autorité nationale de concurrence | ANC
    Autorité compétente pour appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, désignée par un État membre en vertu de l'article 35 du règlement (CE) no 1/2003.
  • b

  • Base de données
    Recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière.
  • Bénéficiaire d'une immunité
    Entreprise ou une personne physique à laquelle une immunité d'amendes a été accordée par une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence.
  • Blanchiment
    Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une(...)
  • Brevet européen
    Brevet délivré par l’Office européen des brevets («OEB») conformément aux règles et procédures prévues dans la CBE.
  • Brevet européen à effet unitaire
    Brevet européen auquel est conféré un effet unitaire dans les États membres participants. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d’empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l’ensemble du territoire des États(...)
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  • CDD | Absence et maladie
    Le Salarié déclare être en possession d'une carte de contrôle médical à jour et ne comportant aucune restriction de la Médecine du travail garantissant sa capacité à occuper l’emploi proposé. Est considérée comme une absence régulière, le fait pour le Salarié d’avoir prévenu l’Employeur de(...)
  • CDD | Congés payés
    Conformément aux exigences du Code du travail, au terme de son contrat, le Salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée de son Contrat.
  • CDD | Convention collective
    Le Salarié dépend de la Convention collective nationale suivante : …………….  . Une copie de ladite Convention collective est à la disposition du salarié auprès de la direction des ressources humaines au siège social de l’Employeur.
  • CDD | Cotisations retraite et prévoyance
    Les cotisations retraite et prévoyance sont versées aux organismes suivants (chaque branche de métier cotise à des caisses dédiées telles que fixées par la Convention collective applicable, la clause qui suit est donc un exemple) : AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant(...)
  • CDD | Délais de remise
    Le présent contrat a été transmis au Salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant son embauche.
  • CDD | Durée du travail et répartition
    Droit commun  Le Salarié est recruté pour une durée de travail hebdomadaire de ……………. heures / mensuelle de  .............. heures, répartie de la façon suivante :   JOURS MATINÉE APRES-MIDI SOIRÉE Lundi ……. De …… h. à ………h De …… h. à ………h De …… h. à ……h Mardi(...)
  • CDD | Durée, Terme et Reconduction
    Option 1 : Le présent contrat est conclu pour une durée de …………………………………………. Mois à  compter du ……………………………….  jusqu’au  …………………… inclus. Conformément du Code du travail, le présent contrat pourra être reconduit, sans que sa  durée totale puisse, période de renouvellements comprise,(...)
  • CDD | Heures supplémentaires
    Option 1 : Les conditions de rémunération des heures supplémentaires tout comme le travail de nuit, le travail le dimanche et/ou les jours fériés sont fixées conformément au Code du travail et à la Convention collective applicable. Option 2 : En vertu des possibilités ouvertes par le Code(...)
  • CDD | Indemnité de préavis
    Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du(...)
  • CDD | Information du salarié
    La Déclaration Unique d’Embauche a été déposée au Pôle emploi de ……………………………………Le Salarié peut en obtenir copie sur demande. A la fin du présent contrat de travail, le salarié sera informé de ses droits à la formation par l’organisme compétent dans la branche concernée.
  • CDD | Lieu de travail et déplacements
    Le Salarié exerce ses fonctions dans les locaux de l’Employeur situés sis : ……………………………………………… . En fonction des nécessités inhérentes à l’exécution de ses missions, le Salarié pourra effectuer des déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence.
  • CDD | Litiges
    En cas de contestations auxquelles pourraient donner lieu la réalisation et l'interprétation des termes et dispositions du présent contrat, les parties conviennent de tout mettre en œuvre par voie amiable de conciliation pour aboutir au règlement du litige. À défaut et après épuisement des(...)
  • CDD | Matériel et responsabilité
    Le Salarié est responsable du matériel et, d'une manière générale, de tout objet qui pourrait lui être confié par l’Employeur. Le Salarié doit apporter tout le soin nécessaire au matériel et à sa manipulation. Il est entendu qu’il ne peut les utiliser à des fins personnelles. En cas de perte,(...)
  • CDD | Modification de contrat
    Toute modification substantielle d'une clause du présent contrat de travail sera confirmée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre rappellera obligatoirement au Salarié qu'il bénéficie d'un délai de 15 jours calendaires à dater du jour de la première présentation(...)
  • CDD | Motifs
    Le présent contrat est conclu pour le motif suivant (cocher l’option et rayer les hypothèses inutiles) :    Option 1 : Remplacement du salarié suivant : ………………………………….[nom et la qualification professionnelle] et pour l’une des causes suivantes : Absence d’un salarié pour le motif(...)
  • CDD - Nature du contrat
    Le présent contrat est un contrat de travail à durée déterminée conclu dans les conditions des articles L. 1242-1 et s. du Code du travail. Le présent contrat  est conclu pour emploi à :   Temps complet Temps partiel   Il est entendu que le présent contrat n’a ni pour objet ni(...)
  • CDD | Panier repas
    Au titre des repas, le Salarié bénéfice de …………………………………. Tickets restaurant d’une valeur faciale de …………………….. euros.
  • CDD | Période d'essai
    Note juridique : pour les contrats à durée déterminée, la  période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque(...)
  • CDD | Poste et Missions du Salarié
    Le Salarié occupera le poste de ………. Niveau ………….Echelon ………………… telle que définie par la Convention collective applicable.  Le Salarié a pour mission d’effectuer les tâches suivantes : ………………. ……………….. ……………….. Le Salarié remplit ses missions sous l’autorité et selon les(...)
  • CDD | Propriété intellectuelle
    Le Salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs tiers ou salariés de l’Employeur. Tous les documents et œuvres de toutes natures  confiés au Salarié pour l’exécution de ses fonctions, restent la(...)
  • CDD | Règlement intérieur
    Le Salarié s'engage à prendre connaissance du Règlement intérieur et des consignes édictées dans les lieux d’exécution de son travail. Le Salarié s'engage à les respecter sans réserves. Le Salarié s'engage également à respecter la Charte d’utilisation des outils informatiques de l’entreprise(...)
  • CDD | Rémunération
    Pour l’exécution de son contrat, le Salarié est rémunéré au taux horaire brut de …………….. € Le salaire minimal mensuel applicable est le suivant : ……………………….. € brut par mois de 151,67 heures.  Prime éventuelle :  ……………………….. € brut par prime. La rémunération est versée au Salarié le (...)
  • CDD | Rupture de contrat
    Toute résiliation du présent contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La résiliation du présent contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de(...)
  • CDD | Trajets et transports
    Le Salarié est informé que l’Employeur lui verse une indemnité, à hauteur de 50 % de l’abonnement en transport en commun. Si le Salarié utilise les transports en commun mais ne remplit pas la condition de périodicité, la moitié de ses frais réels sera remboursée sur remise d’un justificatif(...)
  • Chambre d'hôte
    Chambre meublée située chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations telles que la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, le nombre de chambres étant - limité au nombre maximal de cinq chambres pour(...)
  • Client
    Personne physique, consommateur final du Service.
  • Code de conduite
    Accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des professionnels qui s'engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs(...)
  • Communication au public par satellite
    L'acte d'introduction, sous le contrôle et la responsabilité du radiodiffuseur, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre. La communication au public par satellite a(...)
  • Concurrent potentiel
    Entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause(...)
  • Consommateur
    Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Consortium
    Accord ou série d’accords connexes entre au moins deux entités, dont l’objet est d’établir une coopération pour l’exploitation en commun d’un service ou d'une production, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d’arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux.
  • Contenu culturel
    Renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.
  • Contrat
    Le présent Contrat est constitué des présentes conditions générales de vente (CGV) et des conditions particulières de vente (CPV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties. Les CPV prévalent sur les CGV.
  • Contrat de crédit
    Contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.
  • Contrefaçon par imitation
    Dite aussi Contrefaçon par imitation. Usage du signe identique ou similaire à la marque, qui fait naître un risque de confusion dans l'esprit du public. La protection conférée contre la contrefaçon par reproduction, en ce qu'elle est absolue et réservée aux atteintes portées, non seulement à(...)
  • Convention au forfait jours | Acceptation du salarié
    La conclusion de telles conventions requiert l’accord du salarié et fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci). Le refus de signer une convention individuelle de forfait annuel en jours ne remet pas en cause le contrat du(...)
  • Convention au forfait jours | Arrivée en cours d’année
    Afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l’année, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires restant à courir : – le nombre de samedis et de dimanches ; – le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l’année ; – le(...)
  • Convention au forfait jours | Catégories de salariés
    Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les cadres, classés au moins au coefficient …., qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de(...)
  • Convention au forfait jours | Contrôle du nombre de jours de travail
    Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés. L’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification de ces(...)
  • Convention au forfait jours | Départ en cours d’année
    Afin de déterminer le nombre de jours travaillés de référence, il convient de soustraire au nombre de jours calendaires écoulés dans l’année considérée avant le départ : – le nombre de samedis et de dimanches ; – les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré depuis le début d’année ; – le(...)
  • Convention au forfait jours | Dispositif d’alerte
    Au regard de la bonne foi présumée de l’employeur et du salarié quant à la mise en œuvre du forfait en jours et de l’autonomie dont bénéficie le salarié dans l’organisation de temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail et alerter son(...)
  • Convention au forfait jours | Durée de travail
    Nonobstant les dispositions de l’article L. 3121-48 du code du travail, afin de garantir une durée raisonnable, les limites suivantes devront être respectées : i) la durée quotidienne maximale prévue à l’article L. 3121-34 du code du travail ; ii) aux durées hebdomadaires maximales de travail(...)
  • Convention au forfait jours | Durée et entrée en vigueur
    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d’extension par la partie la plus diligente. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par(...)
  • Convention au forfait jours | Entretien annuel
    Chaque année, un entretien doit être organisé par l’employeur avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours. A l’occasion de cet entretien – qui peut être indépendant ou juxtaposé avec les autres entretiens (professionnel, d’évaluation...) – doivent être abordés(...)
  • Convention au forfait jours | Nombre de jours à l’année
    Le contrat de travail ou l’avenant instituant le forfait annuel en jours détermine le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini. La base du forfait du présent accord est de 215 jours de travail par an (+ 1 journée de solidarité) ou du double de demi-journée. Pour ne(...)
  • Convention au forfait jours | Objet
    La Société souhaite mettre en place un forfait annuel en jours pour les cadres et les salariés  autonomes ayant pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail, en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec(...)
  • Convention au forfait jours | Organisation des jours de travail
    Les salariés concernés organisent de manière autonome leur emploi du temps en fonction de la charge de travail qui leur est confié et des périodes d’activités de l’entreprise. Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou(...)
  • Convention au forfait jours | Rémunération
    La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, des contraintes liées à son forfait ainsi que des sujétions qui lui sont imposées. La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies(...)
  • Convention au forfait jours | Renonciation à des jours de repos
    Nonobstant le plafond annuel indiqué, le salarié qui le souhaite peut avec l’accord préalable de son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires en contrepartie d’une majoration de son salaire, pour ces jours travaillés supplémentaires. En aucun cas ce rachat ne(...)
  • Convention au forfait jours | Repos hebdomadaire
    En application des dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail, le salarié doit bénéficier du temps de repos hebdomadaire prévu par(...)
  • Convention au forfait jours | Situations particulières
    En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année une règle de proratisation concernant le plafond annuel de jours travaillés est appliquée. Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet ou ne prenant pas tous ses congés sur la période de référence, le nombre de jours(...)
  • Convention au forfait jours | Suivi de la charge de travail
    Les entreprises veilleront à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Pour ce faire, et avec(...)
  • Convention au forfait jours | Vie professionnelle et vie privée
    Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par l’entreprise et que l’organisation autonome par le salarié de son emploi du temps(...)
  • Convention de rupture négociée | Confidentialité
    Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité sur les conditions du présent accord de rupture conventionnelle.  Les parties  s'engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les(...)
  • Convention de rupture négociée | Droit de rétractation
    Le Salarié est informé qu’à compter de la date de sa signature des présentes, il dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.(...)
  • Convention de rupture négociée | Indemnité de rupture
    Au titre de son indemnité de rupture conventionnelle, le Salarié perçoit la somme globale, forfaitaire et définitive de  …………………. Euros.  Cette somme est versée au Salarié, dans un délai maximum de cinq jours suivant la date d’acceptation de la Convention d’homologation par la Direction(...)
  • Convention de rupture négociée | Information du salarié
    Le Salarié est informé des conséquences légales de la signature du présent Accord de rupture conventionnelle et notamment des points suivants : Un mode de rupture amiable excluant tout contentieux ; L’absence d’une indemnité de licenciement ; L’absence d’indemnités de préavis ; (...)
  • Convention de rupture négociée | Modalités de départ
    Option 1 :  Le Salarié accepte de mettre un terme à son contrat de travail sans effectuer la période de préavis prévue par la Convention collective applicable. Option 2 : Le Salarié accepte de mettre un terme à son contrat de travail en effectuant la période de préavis prévue par la(...)
  • Convention de rupture négociée | Objet
    Le Salarié a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée en date du ……………………….. répondant aux caractéristiques suivantes : Emploi occupé : …….. Echelon / Qualification : …….. Classification : …….. Convention collective applicable : …….. Ancienneté : …….. L’Employeur et le(...)
  • Convention de rupture négociée | Recrutement
    Le Salarié est informé que son poste, une fois vacant, peut donner lieu à un recrutement aux fins de remplacement, à la libre discrétion de l’Employeur.
  • Convention de rupture négociée | Substitution d'accord
    L’ensemble des conditions contractuelles du départ du Salarié figurent aux présentes à l’exclusion de tous autres écrits ou échanges verbaux  antérieurs échangé entre les Parties.
  • d

  • Décision commerciale
    Toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une(...)
  • Décision constatant une infraction
    Décision d'une autorité de concurrence ou d'une instance de recours concluant à l'existence d'une infraction au droit de la concurrence.
  • Décision définitive constatant une infraction
    Décision constatant une infraction qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires.
  • Déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence
    Tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle(...)
  • Décompilation | Logiciel
    Reproduction du code d'un Programme d'ordinateur ou la traduction de la forme de ce code, lorsque celle-ci est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du Programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions(...)
  • Demande de dommages et intérêts
    Demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction.
  • Dessin ou modèle
    L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.
  • Dessin ou modèle divulgué au public
    Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des(...)
  • Dessin ou modèle nouveau
    Le dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de sa demande d'enregistrement ou à la date de priorité (si une priorité est revendiquée), aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public.
  • Dessin ou modèle présentant un caractère individuel
    Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande(...)
  • Dessins ou modèles identiques
    Sont considérés comme identiques les dessins ou modèles dont les caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
  • Détenteur de secrets d'affaires
    Toute personne physique ou morale qui a le contrôle d'un secret d'affaires de façon licite.
  • Diligence professionnelle
    Le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité.
  • Distributeur agréé
    Distributeur de produits qui opère au sein du système de distribution créé par le Fournisseur.
  • Distributeur indépendant
    Distributeur de Produits qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.
  • Distribution numérique
    Désigne la commercialisation de l’œuvre sur les réseaux de communication électronique, accessibles à partir de postes d’accès fixes ou de supports mobiles tels que téléphones mobiles, tablettes tactiles et autres terminaux.
  • Distribution sélective
    Système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces(...)
  • Diversité culturelle
    Multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux. La diversité culturelle se manifeste dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel(...)
  • Droit de suite
    Droit inaliénable au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de son oeuvre après la première cession opérée par lui. Il est entendu que le Droit de suite s'applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent(...)
  • Droit national de la concurrence
    Les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur  le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de  l'Union en vertu de l'article 3,(...)
  • Droits de propriété intellectuelle
    Les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d'auteur et les droits voisins.
  • Droits en ligne sur une œuvre musicale
    Tout droit qui, parmi les droits d’un auteur sur une œuvre musicale est nécessaire à la fourniture d’un service en ligne.
  • Droits exclusifs
    Droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d'exploiter une activité de communications électroniques sur un territoire donné.
  • Droits spéciaux
    Droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné : a) désigne ces entreprises autorisées à fournir un service de communications électroniques ou à exploiter une activité de(...)
  • Durée du travail effectif
    Temps pendant lequel le Salarié est à la disposition de l'Employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
  • DVD
    Support de fixation d'une série d’images animées ou non et permettant à l’utilisateur une navigation interactive.
  • e

  • Enregistrement
    Dit aussi « fixation ». Incorporation du son et des images de l’œuvre, à un support qui permette de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif.
  • Ensemble végétal
    Ensemble constitué de végétaux entiers ou de parties de végétaux dans la mesure où ces parties peuvent produire des végétaux entiers, tous deux dénommés «constituants variétaux».
  • Entente
    Tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat(...)
  • Entreprises liées
    Les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose, directement ou indirectement : i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement(...)
  • Épuisement des droits | Brevet européen à effet unitaire
    Les droits conférés par un brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis dans les États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été mis sur le marché dans(...)
  • Equipement de station terrestre de satellites
    Tout équipement pouvant servir pour l'émission (émission seule), pour l'émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d'autres systèmes spatiaux.
  • Equipement terminal
    a) Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie(...)
  • Exploitation commerciale
    La vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale. L'exploitation commerciale n'inclut pas l'exploitation dans des conditions de confidentialité.
  • Expressions culturelles
    Expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
  • Extraction | Base de données
    Transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit.
  • Extrait
    Désigne .... secondes maximum de l’œuvre destiné à la pré-écoute ou prévisualisation par un utilisateur en mode streaming exclusivement sur les services de communication électronique.
  • f

  • Fonction essentielle de la marque
    La fonction essentielle de la Marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la Marque, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance (18 juin 2002,(...)
  • Full Track
    Désigne le fichier numérique reproduisant le Phonogramme.
  • h

  • Harcèlement commercial
    Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence injustifiée en matière commerciale. Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en(...)
  • Heures supplémentaires
    Heures de travail effectives accomplies à la demande de l'Employeur au-delà de la durée légale du travail.
  • i

  • Influence injustifiée
    L’utilisation d’une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative.
  • Information sur le régime des droits
    Toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé ou couvert par le droit sui generis sur une base de données ainsi que toute information sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout(...)
  • Informations préexistantes
    Toute preuve qui existe indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence.
  • Informations substantielles
    Lors d'une invitation à l'achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu'elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes: a) les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit(...)
  • Infraction au droit de la concurrence
    Infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou au droit national de la concurrence.
  • Innovation
    Le processus — y compris son résultat — par lequel de nouvelles idées répondent à la demande de la société ou de l’économie et engendrent de nouveaux produits, services ou modèles d’entreprise et d’organisation qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de(...)
  • Instance de recours
    Juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit(...)
  • Institut de recherche
    Toute personne morale de droit public ou privé ayant parmi ses principaux objectifs la réalisation de travaux de recherche ou de développement technologique.
  • Interculturalité
    Renvoie à l'existence et à l'interaction équitable de diverses cultures ainsi qu'à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.
  • Intermédiaire de crédit
    Personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre(...)
  • Intermédiaire de crédit lié
    Intermédiaire de crédit agissant pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle.
  • Invention brevetable
    Invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle, même lorsqu'elle porte sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Une matière(...)
  • Invitation à l'achat
    Communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat.
  • j

  • Jour ouvrable
    Tous les jours de la semaine à l'exclusion du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés.
  • Juridiction nationale
    Toute juridiction d'un État membre au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
  • l

  • Licence multiterritoriale
    Une licence qui couvre le territoire de plus d’un État membre de l'Union européenne.
  • Location d'oeuvre
    Mise à disposition d'une Oeuvre pour l'usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.
  • m

  • Marque collective
    Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services des membres de l'association qui en est le titulaire de ceux d'autres entreprises.
  • Marque de distributeur
    Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.
  • Marque de certification ou de garantie
    Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres(...)
  • Marque européenne
    Tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres: a) à distinguer les produits ou les services d'une(...)
  • Marque européenne antérieure
    Marques répondant au conditions suivantes : a) les marques dont la date de la demande d'enregistrement est antérieure à celle de la demande d'enregistrement de la marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories(...)
  • Master
    Désigne la Bande-mère à partir de laquelle sont dupliqués les exemplaires de l’œuvre.
  • Matériel végétal
    Désigne i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit, ii) le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes, et iii) tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.
  • Matière biologique | Brevets
    Matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique.
  • Mesures techniques de protection
    Toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire du droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur ou d'un(...)
  • o

  • Obligation d'achat exclusif
    Obligation de n'acheter le produit qu'auprès d'une partie à l'Accord ou au Contrat.
  • Obligation de fourniture exclusive
    Obligation de ne pas vendre à une entreprise concurrente autre qu'une partie à l'Accord ou au Contrat.
  • Obligation de non-concurrence | UE
    Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir(...)
  • Oeuvres d'art originales
    Oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par(...)
  • Œuvres orphelines
    Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des(...)
  • Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
    Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches, l’Office organise, gère et soutient le rassemblement d’experts, d’autorités et de parties intéressées réunis sous le nom d’«Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle» (ci-après dénommé «Observatoire»). Les(...)
  • Organisme de gestion collective
    Tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout(...)
  • Organismes nuisibles | Brevets
    Ennemis des végétaux ou des produits végétaux appartenant au règne animal ou végétal, ainsi que les virus, bactéries et mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
  • p

  • PAF | Paysage Audiovisuel Français
    Ensemble des services audiovisuels français dont très majoritairement les chaînes de télévision, chaînes de radio et services de médias audiovisuels à la demande.
  • Panel
    Ensemble de foyers ou de personnes choisis pour être représentatifs de certains critères dans une enquête ou un sondage.
  • Part d'audience | PdA
    Audience d'un programme par rapport à l'ensemble des programmes diffusés au même moment.
  • Partie lésée
    Personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction.
  • Partie qui finance | R&D
    Une partie qui finance des activités rémunérées de recherche et de développement sans effectuer elle-même aucune de ces activités de recherche et de développement.
  • Phonogramme
    Désigne la fixation de l’œuvre exclusivement sonore réalisée à partir de l’œuvre, y compris par fixation sur support électronique commercialisé sur demande ou non, reproduite et publiée pour la vente à l’usage privé ou public.
  • Pièces de rechange
    Biens qui sont destinés à être montés dans ou sur un véhicule automobile pour remplacer des composants de ce véhicule, y compris des biens tels que les lubrifiants qui sont nécessaires à l’utilisation d’un véhicule automobile, à l’exception du carburant.
  • Placement de produit
    Insertion d'un produit, d'un service ou d'une marque dans une fiction, contre rémunération et à des fins publicitaires.
  • Plan média
    Plan de diffusion d'une campagne publicitaire dans les médias (télévision, presse, affichage…).
  • Podcast
    Émission de radio mise à disposition du public après sa diffusion, pour pouvoir être écoutée et/ou téléchargée pendant une certaine durée.
  • Politiques et mesures culturelles
    Renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu'elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la(...)
  • Pratique commerciale
    Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs.
  • Pratique commerciale agressive
    Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique,(...)
  • Pratique commerciale déloyale
    Une pratique commerciale est déloyale si: a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle(...)
  • Pratique commerciale trompeuse
    Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations(...)
  • Pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
    Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.
  • Préparation
    Mélange ou solution composée de deux ou plusieurs substances, dont au moins une substance active, destiné à être utilisé comme produit phytopharmaceutique.
  • Présomption d’innocence
    Principe selon lequel toute personne poursuivie et suspectée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. C’est donc le droit pour chacun d’être cru innocent(...)
  • Prêt à diffuser | PAD
    Support final comportant le son et l'image d'une émission livrée à la chaîne de télévision pour diffusion.
  • Prêt public
    Mise à disposition d'objets ou d'oeuvres pour l'usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public.
  • Prêteur
    Toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.
  • Preuve
    Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...). En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction et l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve(...)
  • Preuves
    Tous les moyens de preuve admissibles devant la juridiction nationale saisie, en particulier les documents et tous les autres éléments contenant des informations, quel qu'en soit le support.
  • Prévenu
    Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
  • Principe d'effectivité
    Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par(...)
  • Prix de journée
    Salaire brut du Salarié pour une journée de travail.
  • Procédé microbiologique | Brevets
    Tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique. Un procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux est essentiellement biologique s'il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels(...)
  • Procureur de la République
    Magistrat placé à la tête du ministère public près le Tribunal de grande Instance.
  • Production
    Production de biens ou la préparation de services, y compris la production confiée à des sous-traitants.
  • Production d'œuvres audiovisuelles
    Processus de fabrication des programmes audiovisuels destinés à une diffusion sur une chaîne de télévision, de l’écriture du projet jusqu’à la version « prête à diffuser » du programme, sous la responsabilité d’un producteur chargé d’en garantir le financement.
  • Produit
    Tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symboles graphiques et caractères typographiques. Se dit également de tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les(...)
  • Produit complexe
    Un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.
  • Produit phytopharmaceutique
    Substance active et préparation contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur et qui sont destinées à : i) protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur(...)
  • Produits végétaux
    Produits d'origine végétale non transformés ou ayant subi une préparation simple telle que mouture, séchage ou pression, pour autant qu'il ne s'agisse pas de végétaux.
  • Profession réglementée
    Activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la possession de qualifications professionnelles déterminées.
  • Professionnel
    Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.
  • Programme de clémence
    Programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec(...)
  • Programmes de flux
    Programmes destinés à une diffusion unique : informations, compétitions sportives, bulletins météos ou autres.
  • Programmes de stock
    Programmes pouvant être diffusés plusieurs fois sans perte significative de leur valeur : fictions, films, documentaires ou autres.
  • Proposition de transaction
    Présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à(...)
  • q

  • Quotas de diffusion
    Obligation pour une chaîne de télévision conventionnée en France de diffuser un pourcentage déterminé d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.
  • Quotas de production
    Obligation pour une chaîne de télévision française d’investir dans des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.
  • r

  • Radiodiffusion
    Désigne la diffusion sans fil de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public.
  • Radios privées
    Chaînes de radios non financées majoritairement ou entièrement par l'État.
  • Radios publiques
    Radios d'une société qui a pour actionnaire unique l'État.
  • RDS | Radio Data System
    Norme qui permet aux radios FM la diffusion de données numériques éventuellement complémentaires de leur programme. Ses usages les plus connus sont l’affichage du nom de la radio, le suivi automatique d’une radio ou les annonces de trafic.
  • Réception hertzienne terrestre
    Réception des contenus transmis par des ondes hertziennes en provenance d’émetteurs qui couvrent le territoire. Cette réception est possible grâce à une antenne (râteau) et un récepteur compatible.
  • Réception satellitaire
    Réception des contenus transmis par des ondes hertziennes en provenance d’émetteurs satellitaires. Cette réception est possible grâce à une antenne parabolique et un récepteur compatible.
  • Recherche et développement
    Acquisition d’un savoir-faire relatif à des produits, des technologies ou des procédés, ainsi que la réalisation d’analyses théoriques, d’études ou d’expérimentations systématiques, y compris la production expérimentale, les tests techniques de produits ou de procédés, la réalisation des(...)
  • Régie publicitaire | Audiovisuel
    Intermédiaire entre une société qui propose une campagne publicitaire (annonceurs, agences) et une société qui dispose d'espace pour la diffuser (médias, et notamment chaînes de télévision et de radio). La régie peut être externe ou interne à une ou plusieurs chaînes.
  • Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
    Registre faisant partie du registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l’effet unitaire ainsi que toute limitation, toute licence, tout transfert, toute révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire.
  • Règlement consensuel d'un litige
    Tout mécanisme permettant aux parties de parvenir à un règlement extrajudiciaire d'un litige relatif à une demande de dommages et intérêts.
  • Règlement intérieur
    Document écrit qui rassemble les règles applicables à l’intérieur d’un lieu ou d’une institution et entre autres, les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et à l'utilisation de ressources (matériel, informatique, outils ...).
  • Réparateur agréé
    Prestataire de services de réparation et d’entretien d'un produit qui opère au sein du système de distribution créé par le fournisseur.
  • Réparateur indépendant
    Prestataire de services de réparation et d’entretien qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.
  • Réparation intégrale du préjudice
    Consiste à replacer une personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction au droit de la concurrence n'avait pas été commise. La Réparation intégrale du préjudice  couvre le droit à une réparation du dommage réel et du manque à gagner, ainsi que le(...)
  • Répertoire
    Les œuvres à l’égard desquelles un organisme de gestion collective gère des droits.
  • Replay | Catch-up TV
    Anglicisme désignant la consultation, sur un réseau de communication électronique, de contenus audiovisuels préalablement diffusés par une chaîne  de télévision (télévision de rattrapage). Un service de Replay est proposé pour une durée déterminée, à titre gratuit ou payant.
  • Représentation de dessin ou modèle
    Reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle en noir et blanc ou en couleur.
  • Réseau câblé
    Réseau de distribution, utilisant historiquement des câbles coaxiaux. Désormais utilisé aussi bien pour la distribution de services de télévision que pour l’accès à internet ou la téléphonie.
  • Réseau de communications électroniques
    Equipement de transmission et, le cas échéant, de commutation et de routage et les autres ressources permettant le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux de satellites, les réseaux terrestres(...)
  • Réseau de stations terrestres de satellites
    Configuration d'au moins deux stations terrestres de satellites qui interagissent par le truchement de satellites.
  • Réseau public de communications
    Réseau de communications électroniques utilisé, en tout ou en partie, pour la fourniture de services publics de communications électroniques.
  • Réseaux câblés de télévision
    Toute infrastructure principalement filaire mise en place essentiellement pour la retransmission ou la distribution de programmes de radio et de télévision destinés au public.
  • Responsabilité
    Obligation, pour toute personne, de répondre d’un dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences civiles et/ou pénales. Les personnes concernées peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
  • Responsable de code de conduite
    Toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui.
  • Retransmission par câble
    La retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d'une transmission initiale à partir d'un autre État membre, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio(...)
  • Réutilisation | Base de données
    Toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté européenne par(...)
  • Risque de confusion
    Risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement (22 juin 1999, C-342/97, Lloyd D ; 6 octobre 2005, C-120/04, Medion).
  • s

  • Salaire de base
    Salaire journalier de base multiplié par le nombre de jours de travail prévu au contrat de travail du Salarié.
  • Salaire journalier de base
    Salaire brut du Salarié pour une journée de travail, hors toute majoration salariale.
  • Salaire minimum de journée
    Salaire minimum du Salarié pour une journée de travail.
  • Salaire total brut
    Salaire incluant, outre le salaire de base, toute autre rémunération de nature salariale prévue au contrat de travail du Salarié.
  • Savoir-faire
    Ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n'est pas généralement connu ou facilement accessible; «substantiel» se réfère au(...)
  • Savoir-faire identifié
    Savoir-faire qui est décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s’il remplit les conditions de secret et de substantialité.
  • Savoir-faire secret
    Savoir-faire qui n’est pas généralement connu ou facilement accessible.
  • Savoir-faire substantiel
    Savoir-faire qui est important et utile pour la production des produits contractuels ou l’utilisation des technologies contractuelles.
  • Scénario
    Texte écrit complet et dialogué d'un Film.
  • Scénario de tournage
    Version définitive du Scénario après les aménagements nécessités par la mise en scène et les impératifs de production, destinée à être utilisée lors du tournage.
  • Secret d'affaires
    Informations qui répondent à toutes les conditions suivantes: a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du(...)
  • Secteurs culturels et créatifs
    Tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles et/ou sur des expressions artistiques et autres expressions créatrices, qu'elles soient à visée commerciale ou non, quel que soit le type de structure qui les réalise et quelles que soient les modalités de(...)
  • Semi-conducteur
    La forme finale ou intermédiaire de tout produit i) composé d'un substrat comportant une couche de matériau semi-conducteur et ii) constitué d'une ou de plusieurs autres couches de matières conductrices, isolantes ou semi-conductrices, les couches étant disposées conformément à(...)
  • Séquencier
    Document consistant en une suite complète et ordonnée de scènes non dialoguées formant la construction dramatique d'un Film.
  • Service auxiliaire
    Service proposé au consommateur en rapport avec le contrat de crédit.
  • Services de communications électroniques
    Services en principe fournis contre rémunération qui consistent, en tout ou en partie, dans le transport de signaux par des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion,(...)
  • Signature électronique
    La Signature électronique, nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur, manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte et consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité(...)
  • Sommation
    Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.
  • Souscripteur | Assurance
    Personne désignée sous ce nom dans le Contrat ou toute personne qui lui serait substituée par accord des Parties ou du fait de son décès. Le souscripteur est responsable de l’exécution du contrat et des déclarations sur la base desquelles le Contrat a été établi.
  • Spécialisation dans l’exploitation | R&D
    Les parties se répartissent les tâches comme la production ou la distribution, ou s’imposent des restrictions concernant l’exploitation des résultats, telles que des restrictions concernant, un certain territoire, une certaine clientèle ou un domaine d’utilisation; cela inclut la situation(...)
  • Spécialisation | R&D
    Chacune des parties participe aux activités de recherche et de développement couvertes par l’accord de recherche et de développement et se répartissent les travaux de la manière qu’elles considèrent comme la plus appropriée; cela n’inclut pas les travaux rémunérés de recherche et de développement.
  • Streaming
    Désigne la technique permettant à un utilisateur et à sa demande, d'écouter le Phonogramme sans limitation du nombre d'écoute mais sans stockage ou reproduction intégrale dans l'unité de stockage de son terminal.
  • Substances | Brevets
    Les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, incluant toute impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication. La substance active peut désigner un micro-organismes, y compris les virus, exerçant une(...)
  • Sursis
    En matière pénale, le sursis est une mesure prononcée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa totalité (sursis total) ou en partie (sursis partiel). La peine qui n’est pas assortie d’un sursis s’appelle une « peine ferme ». Il existe 3 formes(...)
  • Sursis assorti d’une peine de TIG
    Sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.
  • Synopsis
    Ebauche d'un Scénario sous forme d'un bref descriptif (entre 1 et 10 pages) de la trame du film et des intentions de l'auteur.
  • t

  • Technologie contractuelle
    Technologie ou un procédé issu(e) des activités conjointes de Recherche et de développement.
  • Téléchargement
    Enregistrement, à titre payant ou gratuit, volontairement ou non, d'un fichier numérique (texte, son, image ou autres), depuis un serveur informatique, vers un terminal informatique.
  • Témoin
    Personne qui expose à la justice ou aux services ou unités d’enquête saisis des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits(...)
  • Titulaire de droits
    Toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits.
  • Topographie d'un Semi-conducteur
    Série d'images liées entre elles, quelle que soit la manière dont elles sont fixées ou codées i) représentant la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur ; ii) dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d'une surface du(...)
  • Traitement
    Document de 10 à 25 pages constituant la totalité résumée d'un Scénario sous forme d’un descriptif complet de la trame du film et des intentions de l’auteur.
  • Travail de nuit
    Travail effectué entre 22 heures et 7 heures en été (avril à septembre inclus) et entre 21 heures et 6 heures en hiver (octobre à mars inclus).
  • Travail d’intérêt général | TIG
    Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à(...)
  • Tribunal
    Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
  • Tutelle
    Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d’instance.
  • u

  • Utilisateur
    Toute personne ou entité dont les actes sont subordonnés à l’autorisation des titulaires de droits, à la rémunération des titulaires de droits ou au paiement d’une compensation aux titulaires de droits et qui n’agit pas en qualité de consommateur.
  • Utilisations Secondaires
    Toute utilisation de l’œuvre ou de ses éléments à des fins publicitaires, par diffusion d'extraits dans des œuvres secondes ou par produits dérivés.
  • v

  • Variété végétale
    Ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions d'octroi d'une protection des obtentions végétales, peut: i) être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de(...)
  • Végétaux
    Plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les fruits frais et les semences.
  • Véhicule automobile
    Véhicule autopropulsé à trois roues ou plus destiné à être utilisé sur la voie publique.
  • Ventes en circuits normaux de distribution
    Désigne i) les ventes de l’œuvre par les catalogues des éditeurs (physiques ou numériques) et / ou de leurs affiliés, licenciés et distributeurs, à destination des disquaires détaillants, des grossistes, de la grande distribution ou des distributeurs numériques ; ii) les ventes à distance au(...)
  • Vidéogramme
    Désigne la fixation sur tout support de l’œuvre, séquence de son et images animées, quel que soit le procédé d’enregistrement ou de reproduction, quel que soit le support et quelle qu’en soit la destination.
  • Voie de fait
    Fait de l’administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n’entre pas dans ses pouvoirs.
  • Vote électronique en entreprise | Plateforme d'accès
    Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours. L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide(...)
  • Vote électronique en entreprise | Anonymat
    L’anonymat lors des échanges entre les partenaires est garanti. Les électeurs sont référencés de façon unique grâce à un identifiant généré par la solution technique. Cet identifiant sert aux échanges avec les partenaires. Il n’est pas externalisé auprès des électeurs. L’anonymat lors des(...)
  • Vote électronique en entreprise | Anonymat et confidentialité
    Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et(...)
  • Vote électronique en entreprise | Authentification
    Sur la base de la liste électorale consolidée, la solution technique adoptée attribue à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit(...)
  • Vote électronique en entreprise | Cellule d’assistance technique
    L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire En présence des représentants des(...)
  • Vote électronique en entreprise | Chiffrement
    Pour répondre à la problématique de la confidentialité, la solution technique adoptée chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne. La solution identifie deux étapes : la première étape de recueil de l’expression de l’électeur, qui dure le temps des(...)
  • Vote électronique en entreprise | Conformité de la plateforme
    Conformément aux décrets sur le vote électronique en entreprise (Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016, Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007) et des recommandations de la CNIL, la plate-forme de vote est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de(...)
  • Vote électronique en entreprise | Déclaration CNIL
    Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
  • Vote électronique en entreprise | Délais de recours
    L’entreprise et/ ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des(...)
  • Vote électronique en entreprise | Disponibilité
    Les services de vote (par Internet et par téléphone) sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par(...)
  • Vote électronique en entreprise | Dispositif d'urgence
    Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le(...)
  • Vote électronique en entreprise | Durée et révision
    Le présent accord est conclu pour la durée des élections des délégués du personnel et du comité d’établissement du Siège Social de L’Employeur  dont les mandats s’achèvent le ….. A l’issue des élections, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord. Chaque partie(...)
  • Vote électronique en entreprise | Expertise indépendante
    Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique peut-être soumis à une expertise indépendante. Dans ce cas, le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL
  • Vote électronique en entreprise | Fichiers de données
    Les données informatiques enregistrées sont les suivantes : - Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, section de rattachement, lieu de travail, matricule; - Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms,(...)
  • Vote électronique en entreprise | Formation
    Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Cnil.
  • Vote électronique en entreprise | Intégrité
    Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final». L’application assure l’intégrité des votes : après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection, un électeur ne(...)
  • Vote électronique en entreprise | Listes électorales
    Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont(...)
  • Vote électronique en entreprise | Préambule
    Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel du Siège Social (délégués du personnel et membres du(...)
  • Vote électronique en entreprise | Principes généraux
    Le système retenu par L’Employeur repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont : L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et(...)
  • Vote électronique en entreprise | Procédure en ligne
    Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des délégués du personnel puis lors d’une autre connexion élections des membres du CE)(...)
  • Vote électronique en entreprise | Protocole d'accord préelectoral
    Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en(...)
  • Vote électronique en entreprise | Publicité
    Dès notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de L’Employeur  non signataires, celles-ci disposeront selon l’article L 2232-12 du code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux(...)
  • Vote électronique en entreprise | Résultats
    Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et(...)
  • Vote électronique en entreprise | Scellement
    Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en(...)
  • Vote électronique en entreprise | Scrutin
    Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu(...)
  • Vote électronique en entreprise | Vote d'essai
    Il sera procédé à un vote d’essai, avant le lancement définitif des services de la plateforme,  vote réalisé en présence des représentants de commission électorale et éventuellement d’un huissier et/ou d’un expert informatique. L’essai est effectué dans les conditions du réel. La procédure de(...)

 

 

 

 

 

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