Clausier contractuel © Actoba.com

Solution technique hertzienne basée sur le réseau mobile 4G, permettant d’apporter via une box spécifique des débits supérieurs à 30 Mbit/s, avec une limite mensuelle de données échangeables.

Ensemble de technologies hertziennes correspondant à la cinquième génération du standard pour la téléphonie mobile. Validée par l’International Telecommunication Union et le consortium 3GPP (3rd Generation Partnership Project), elle doit entrer en vigueur officiellement en 2020 même si(...)

Montant versé par un éditeur à un auteur par anticipation sur les droits qui seront générés par les ventes de l’ouvrage et, selon les termes du contrat, sur tout ou partie des droits générés par les autres exploitations de l’ouvrage à l’exception des droits en gestion collective.

Désigne des équipements associés à l’utilisation des Equipements.

Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés sont, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, y compris l’intérêt de retard éventuel, investies, au choix de chaque salarié, en parts ou fractions de parts des fonds communs de placement désignés ci-dessous(...)

La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP). Le calcul de la RSP s'effectue conformément à la formule de droit commun définie par le Code du travail et les textes pris pour son application. Elle est(...)

Le montant du bénéfice net et des capitaux propres, étant attesté par le commissaire aux comptes ne peut être remis en cause. Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d'impôts(...)

La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires selon les règles suivantes : 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice, correspondant à la rémunération habituelle de référence hors versements(...)

Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent accord ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. Ils seront toutefois(...)

Chaque entreprise partie au présent accord informe son personnel du présent accord par voie d'affichage. Note juridique : l'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié). En outre, dans les six(...)

NOTICE D’INFORMATION DU SALARIE BENEFICIAIRE PRIME DE PARTICIPATION Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au comité d'entreprise, auquel cas, il est vous est directement adressé en tant que(...)

Conformément aux articles L.3321-1 et R.3322-1 et s. du Code du travail, il est institué un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise régi par les stipulations du présent accord et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant. La participation est liée aux(...)

Le présent Accord a pour objet de récompenser les collaborateurs et salariés de leur implication dans le développement de la Société par le biais du versement d’une gratification lorsque l’exercice dégage une réserve de participation aux résultats. Les parties signataires se sont rapprochées(...)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice ouvert le …. et clos le …. Il pourra alors être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes moyennant un préavis minimum de trois mois. Sauf convention(...)

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l'outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord, qui a été soumis à la(...)

La Réserve spéciale afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés des sociétés et groupement constituant l’UES comptant au moins trois mois d'ancienneté au cours de l’exercice considéré. Cette durée de présence est déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté(...)

Tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente.

Accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants; une cession de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production(...)

Tous les salariés disposant d'un contrat de travail, au sens du droit du travail, doivent bénéficier de l'intéressement dès l'instant qu'ils justifient d'une ancienneté d'une durée minimale de ……  mois au cours de la période de calcul ou au cours des 12 mois qui la précède.

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 dite « Loi Macron » le présent accord fait l’objet d’une reconduction tacite si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant son échéance. Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans couvrant les(...)

L'examen de l'application du présent accord est de la compétence du comité d'entreprise. Celui-ci reçoit de la direction les informations sur les divers éléments qui seraient de nature à exercer une incidence significative sur l'activité de l'entreprise et sur le système d'intéressement(...)

Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter : - pour le versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due. Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. -(...)

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par une commission composée d'un membre par organisation syndicale signataire du présent accord, désigné par elle, et d'autant de représentants de la direction. Les décisions sont(...)

Exemple 1 :    L'intéressement est réparti au prorata du temps de présence. L’intéressement repose sur un critère unique de rentabilité de la Société ;  Le taux de Résultat Opérationnel (RO) est déterminé comme suit : Taux de RO = RO / chiffre d’affaires total Le RO Relais est défini à(...)

Exemple 1 :  L’intéressement n’est octroyé qu’en cas de respect des temps de présence.  Définition du temps de présence Pour les salariés dont la durée contractuelle du travail est exprimée en heures, seront prises en considération pour la répartition de l'intéressement les heures(...)

Un livret d’épargne salariale est remis à chaque salarié bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise et, est complété le cas échéant par : - une attestation indiquant la nature et le(...)

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier le personnel d'un système d'intéressement conformément aux dispositions des articles L3311-1 et s. du Code du travail. L'intéressement versé au salarié n'a pas le caractère de salaire et n'entre pas dans les mécanismes de comparaison de la(...)

PLAFOND COLLECTIF Les sommes distribuées aux salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise sur la période considérée. PLAFOND INDIVIDUEL Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un(...)

Des négociations ont été engagées entre partenaires sociaux pour aboutir au présent accord d'intéressement, qui contribue à rechercher une progression de la performance économique de l'entreprise et assurer son développement par une amélioration de 3 indicateurs stratégiques :          Le(...)

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l'outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Toute répartition individuelle fait l'objet d'une(...)

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par l'Administration du Travail conformément aux dispositions de l'article L 3345-2 du Code du Travail, les dispositions du présent accord pourraient être révisées par accord des signataires dans les cas où ses(...)

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant de l'application du présent accord. L'intéressement ne dépend pas d'une décision des parties signataires mais résulte uniquement des modalités et règles de calcul définies dans l'accord. L'intéressement est par(...)

Les calculs sont effectués au terme de l'exercice. L'intéressement est versé au plus tard le 31 mai de chaque année suivant l'exercice de référence. En cas de retard dans le versement de l’intéressement, les sommes seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des(...)

Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation. 1. L'accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles. 2. L'accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la(...)

Accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre(...)

Obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Infractions limitativement énumérées par le code pénal intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.  Le but poursuivi, à savoir le trouble grave à l’ordre public, s’entend, de(...)

Action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par(...)

Activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice, ou l’une des modalités d’exercice dans un État membre, est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence.

Renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu'ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu'ils peuvent avoir. Les activités(...)

Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, de biens immobiliers, immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion.

Partie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de raccordement au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage de génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…

Tout mandataire social non exécutif d'une Société ou de son groupe, dépourvu de liens d'intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceux-ci.

Service d’accès à l’Internet utilisant les lignes téléphoniques classiques, sur une bande de fréquence plus élevée que celle utilisée pour la téléphonie. Le débit descendant est plus élevé que le débit ascendant.

L’ADSL 2+ est l’évolution de la technologie ADSL, elle exploite plus de fréquences porteuses pour les données (jusqu’à 2,2 MHz). Cela se traduit par une augmentation du débit maximal possible. Technologie déployée majoritairement en France à ce jour.

Le service, dénommé Google Ads, anciennement Google AdWords, permet aux annonceurs d’associer un ou plusieurs mots clés à leurs annonces, de telle sorte que, lorsqu’un utilisateur fait une requête, s’affichent les résultats de la recherche issus des algorithmes de Google, mais aussi des(...)

Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP). Créée en 2007, à l’initiative d’une trentaine de représentants d’autorités de contrôle et représentants d’états francophones. Cette association a pour objectif de promouvoir le droit à la protection des(...)

Selon la jurisprudence de l’Union synthétisée dans la Communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFUE, trois éléments doivent être réunis pour que des pratiques soient susceptibles(...)

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet. L’exploitation d’une agence de mannequins est(...)

Toute entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques.

L’Agence Internationale ISAN, ou ISAN-IA, est la structure internationale qui garantie l’unicité des ISAN pour chaque œuvre et leur conformité par rapport à la norme ISO. Elle attribue les ISAN aux œuvres et gère la base centralisée de l’ensemble des ISAN. ISAN-IA met à disposition des outils(...)

Professionnel mandaté, contre rétribution, par des artistes du spectacle pour leur procurer des engagements, représenter leurs intérêts ou leur assurer un placement. L'activité d'Agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre(...)

Mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de(...)

L’agrément de production qui est délivré par le CNC, est le préalable nécessaire au déclenchement du soutien financier automatique à la production et il est indispensable pour prétendre aux aides sélectives du CNC. Il concerne tous les films de long métrage français ou réalisés en coproduction(...)

Utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

L’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Période de douze mois consécutifs. Le premier jour de la première Année contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat.

Interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l’équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques.

Appel de téléphonie vocale mobile passé par un client en itinérance au départ d’un réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union, ou reçu par un client en itinérance au départ d’un réseau public de communications à l’intérieur de l’Union et(...)

Nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents;(...)

Prestataire fournisseur de services d'applications logicielles.

Partie d’un réseau point-à-multipoints dont le tronc est le câble en fibre optique qui est relié au noeud de raccordement optique (NRO), et les ramifications sont les fibres optiques reliées aux logements des abonnés. Les coupleurs sont placés au point de séparation des ramifications.

L'ensemble des actions, des outils et des méthodes mises en œuvre pour conserver à moyen ou long terme des informations dans le but de les exploiter.

L’archivage électronique est dit sécurisé lorsque le document électronique archivé a fait l'objet d'une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et de modalités de conservation répondant aux condition de preuve électronique posées par le Code civil.

L'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité.

L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)  a été créée par la loi du 12 mai 2010, en même temps qu’était organisée par la même loi l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne. Tout en organisant cette ouverture, le législateur a veillé à ce qu’elle soit(...)

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment mais pas seulement, les 13 catégories d'artistes suivantes : 1° L'artiste lyrique ; 2° L'artiste dramatique ; 3° L'artiste chorégraphique ; 4° L'artiste de variétés ; 5° Le musicien ; 6° Le chansonnier ; 7° L'artiste de complément(...)

Acte de procédure établi par un Avocat ou un Huissier et signifié par ce dernier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal.

L’astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect du droit à cette exécution. Le montant de l’astreinte est liquidé en tenant(...)

Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps(...)

La désignation d’une bande du spectre radioélectrique donnée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs types de services de radiocommunications, le cas échéant, selon des conditions définies.

Pourcentage de personnes ayant regardé un programme audiovisuel au moins une seconde sur une durée donnée par rapport au nombre total de personnes ayant accès à ce programme.

En application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et de façon générale, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui le logiciel est divulgué (ou communiquée au public). Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une(...)

La Personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé le Programme, ou la personne morale considérée comme étant le titulaire du droit sur ledit Programme.

Cadre juridique mis en place par un État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s’appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à(...)

Désigne l’autorité chargée de la création, la délivrance, la gestion et la révocation des Certificats au titre de la Politique de Certification.

Désigne l’autorité chargée de la mise en œuvre des procédures d’identification et de l’authentification des demandeurs de Certificats.

Désigne l’autorité chargée de la création et la délivrance des Contremarques de temps au titre de la Politique d’Horodatage.

Autorité compétente pour appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, désignée par un État membre en vertu de l'article 35 du règlement (CE) no 1/2003.

Tout autre bénéfice non économiquement appréciable mais revêtu pour le client d’un intérêt purement satisfaisant ou moral.  Lorsque l’honoraire de résultat dépend d’un tel avantage, celui-ci est expressément et précisément défini dans les conditions particulières

"Porte informatique dérobée" permettant un accès tenu secret vis-à-vis de l’utilisateur légitime aux données contenues dans un logiciel ou sur un matériel. Le principe de la mise en œuvre d’une « Master Key » ou « clé maître » correspond à prévoir ouvertement un tel accès, mis en œuvre via(...)

Contrat dans lequel l’évolution du prix du loyer en cours de bail commercial est déterminée par les parties à l’avance quant à son montant et la date à laquelle elle se produira, indépendamment de la révision légale ou de l’application d’une clause d’échelle mobile.

Base issue d’une démarche collaborative consistant à associer à chaque adresse recensée sur le territoire français des coordonnées géographiques. La Base Adresse Nationale sera notamment constituée à partir de la base adresse commune de La Poste, de l’IGN et de la DGFIP (Direction Générale des(...)

Désigne un extrait de 10 (dix) secondes maximum d'une Oeuvre d'un Catalogue audiovisuel, destiné à la prévisualisation.

Recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière.

Recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen.

Station de base, ou station de transmission de base. Équipement actif de type émetteur/récepteur qui assure la communication entre un appareil mobile et le réseau et qui fournit un point d’entrée dans le réseau aux abonnés présents dans sa cellule pour recevoir ou transmettre des appels, des(...)

Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action(...)

Règles d’entreprise contraignantes. Ces règles internes applicables à l’ensemble des entités d'un groupe contiennent des principes clés permettant d’encadrer les transferts de données personnelles, de salariés ou de clients et prospects, hors de l’Union européenne. Ces BCRs sont une(...)

Entreprise ou une personne physique à laquelle une immunité d'amendes a été accordée par une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence.

Personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.  

Identifiant formé de deux caractères alphanumériques, spécifique à chaque opérateur d’infrastructure,  dont la liste est tenue à jour par l’ARCEP. Chaque opérateur d’infrastructure est tenu d’identifier les prises terminales optiques (PTO) sous le format OO-XXXX-XXXX. Le bigramme (OO) est le(...)

Ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d’identifier une personne. Elles(...)

Au sens large, le mot « biométrie » peut s’entendre comme tout système permettant de « mesurer le vivant ». Dans le contexte des systèmes d’information, il possède un sens plus spécifique : celui d’un procédé de vérification de l’identité et d’authentification d’un individu en utilisant des(...)

Offre permettant aux FAI alternatifs de proposer une offre internet dans les endroits qu’ils n’ont pas dégroupés. Le client conserve son abonnement à la ligne fixe auprès de l’opérateur historique. En France, les prestations bitstream consistent en une revente de l’offre de gros d’Orange(...)

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une(...)

Technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. La Blockchain se présente sous forme de base de données contenant l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création,(...)

Désigne le(s) formulaire(s) qui spécifient les informations requises pour la fourniture des Equipements.

Il est d'usage de distinguer plusieurs types de bloucles locales : La BLOD | Boucle Locale Optique Dédiée qui désigne les déploiements de réseaux optiques dédiés à la clientèle professionnelle, également appelés réseaux FttO. Ces réseaux ne sont pas soumis au cadre de régulation du FttH. La(...)

Ensemble de dispositions de protection des données personnelles mises en œuvre pour contrôler l'exportation et l'exploitation de ces données à des fins commerciales.

Sur les réseaux BLOM, les boîtiers de protection d’épissure sont utilisés pour différentes configurations telles que joint droit entre câbles, éclatement de câbles, distribution et piquage sur des câbles de tailles plus petites. Ces boîtiers peuvent être utilisés sur tous les types(...)

Segment de réseau situé entre le point de branchement optique (PBO) et le dispositif de terminaison intérieur optique (DTIO).

Brevet délivré par l’Office européen des brevets («OEB») conformément aux règles et procédures prévues dans la CBE.

Brevet européen auquel est conféré un effet unitaire dans les États membres participants. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d’empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l’ensemble du territoire des États(...)

Le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation(...)

Littéralement « paquet » : réunion de plusieurs services en packs, équivalant à des produits intégrés (notamment les offres type triple play proposées via les « box »).

Modèle d’équipement en terminaux où l’utilisateur apporte et utilise son équipement personnel dans un cadre professionnel. Pour des raisons notamment de sécurité ou d’homogénéité, d’autres modèles existent : le CYOD (Choose Your Own Device) où l’utilisateur peut choisir parmi une liste(...)

Le cachet a pour objet de rémunérer, d’une part la prestation de travail liée à l’enregistrement et d’autre part l’autorisation de fixer la prestation de l’artiste interprète ainsi que l’autorisation d’exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation selon les(...)

La captation d'un spectacle vivant (théâtre, opéra, concert, chorégraphie, sketch...) consiste en l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'un spectacle, dans les conditions normales de sa représentation indépendamment de la présence ou non de public et du lieu de l'enregistrement, en vue de(...)

Désigne la carte à microprocesseur, introduite dans un Terminal, qui permet l'identification du Client sur l'ensemble des Réseaux mobiles.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) classe les radios en cinq catégories : La catégorie A : services associatifs éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Relèvent de cette catégorie les radios associatives dont les ressources commerciales provenant des messages de(...)

Le Salarié déclare être en possession d'une carte de contrôle médical à jour et ne comportant aucune restriction de la Médecine du travail garantissant sa capacité à occuper l’emploi proposé. Est considérée comme une absence régulière, le fait pour le Salarié d’avoir prévenu l’Employeur de(...)

Conformément aux exigences du Code du travail, au terme de son contrat, le Salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée de son Contrat.

Le Salarié dépend de la Convention collective nationale suivante : …………….  . Une copie de ladite Convention collective est à la disposition du salarié auprès de la direction des ressources humaines au siège social de l’Employeur.

Les cotisations retraite et prévoyance sont versées aux organismes suivants (chaque branche de métier cotise à des caisses dédiées telles que fixées par la Convention collective applicable, la clause qui suit est donc un exemple) : AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant(...)

Le présent contrat a été transmis au Salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant son embauche.

Droit commun  Le Salarié est recruté pour une durée de travail hebdomadaire de ……………. heures / mensuelle de  .............. heures, répartie de la façon suivante :   JOURS MATINÉE APRES-MIDI SOIRÉE Lundi ……. De …… h. à ………h De …… h. à ………h De …… h. à ……h Mardi(...)

Option 1 : Le présent contrat est conclu pour une durée de …………………………………………. Mois à  compter du ……………………………….  jusqu’au  …………………… inclus. Conformément du Code du travail, le présent contrat pourra être reconduit, sans que sa  durée totale puisse, période de renouvellements comprise,(...)

Option 1 : Les conditions de rémunération des heures supplémentaires tout comme le travail de nuit, le travail le dimanche et/ou les jours fériés sont fixées conformément au Code du travail et à la Convention collective applicable. Option 2 : En vertu des possibilités ouvertes par le Code(...)

Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du(...)

La Déclaration Unique d’Embauche a été déposée au Pôle emploi de ……………………………………Le Salarié peut en obtenir copie sur demande. A la fin du présent contrat de travail, le salarié sera informé de ses droits à la formation par l’organisme compétent dans la branche concernée.

Le Salarié exerce ses fonctions dans les locaux de l’Employeur situés sis : ……………………………………………… . En fonction des nécessités inhérentes à l’exécution de ses missions, le Salarié pourra effectuer des déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence.

En cas de contestations auxquelles pourraient donner lieu la réalisation et l'interprétation des termes et dispositions du présent contrat, les parties conviennent de tout mettre en œuvre par voie amiable de conciliation pour aboutir au règlement du litige. À défaut et après épuisement des(...)

Le Salarié est responsable du matériel et, d'une manière générale, de tout objet qui pourrait lui être confié par l’Employeur. Le Salarié doit apporter tout le soin nécessaire au matériel et à sa manipulation. Il est entendu qu’il ne peut les utiliser à des fins personnelles. En cas de perte,(...)

Toute modification substantielle d'une clause du présent contrat de travail sera confirmée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre rappellera obligatoirement au Salarié qu'il bénéficie d'un délai de 15 jours calendaires à dater du jour de la première présentation(...)

Le présent contrat est conclu pour le motif suivant (cocher l’option et rayer les hypothèses inutiles) :    Option 1 : Remplacement du salarié suivant : ………………………………….[nom et la qualification professionnelle] et pour l’une des causes suivantes : Absence d’un salarié pour le motif(...)

Le présent contrat est un contrat de travail à durée déterminée conclu dans les conditions des articles L. 1242-1 et s. du Code du travail. Le présent contrat  est conclu pour emploi à :   Temps complet Temps partiel   Il est entendu que le présent contrat n’a ni pour objet ni(...)

Au titre des repas, le Salarié bénéfice de …………………………………. Tickets restaurant d’une valeur faciale de …………………….. euros.

Note juridique : pour les contrats à durée déterminée, la  période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque(...)

Le Salarié occupera le poste de ………. Niveau ………….Echelon ………………… telle que définie par la Convention collective applicable.  Le Salarié a pour mission d’effectuer les tâches suivantes : ………………. ……………….. ……………….. Le Salarié remplit ses missions sous l’autorité et selon les(...)

Le Salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs tiers ou salariés de l’Employeur. Tous les documents et œuvres de toutes natures  confiés au Salarié pour l’exécution de ses fonctions, restent la(...)

Le Salarié s'engage à prendre connaissance du Règlement intérieur et des consignes édictées dans les lieux d’exécution de son travail. Le Salarié s'engage à les respecter sans réserves. Le Salarié s'engage également à respecter la Charte d’utilisation des outils informatiques de l’entreprise(...)

Pour l’exécution de son contrat, le Salarié est rémunéré au taux horaire brut de …………….. € Le salaire minimal mensuel applicable est le suivant : ……………………….. € brut par mois de 151,67 heures.  Prime éventuelle :  ……………………….. € brut par prime. La rémunération est versée au Salarié le (...)

Toute résiliation du présent contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La résiliation du présent contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de(...)

Le Salarié est informé que l’Employeur lui verse une indemnité, à hauteur de 50 % de l’abonnement en transport en commun. Si le Salarié utilise les transports en commun mais ne remplit pas la condition de périodicité, la moitié de ses frais réels sera remboursée sur remise d’un justificatif(...)

Lieu physique où est réceptionnée initialement une communication d’urgence sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par un État membre de l'Union.

Désigne le fichier électronique délivré par l’Autorité de Certification comportant les éléments d’identification de son Porteur et une clé cryptographique permettant la vérification de la Signature Électronique ou du Cachet Électronique pour lequel il est utilisé.

Chambre meublée située chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations telles que la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, le nombre de chambres étant - limité au nombre maximal de cinq chambres pour(...)

Terme marketing équivalant au taux d’attrition soit, au cours d’une période donnée, la proportion de clients perdus ou ayant changé de produit ou de service auprès du même fournisseur.

La clause de non-concurrence stipulée le plus souvent au contrat de travail d'un salarié, limite sa liberté d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains(...)

A compter de la date de cession des actions, les cédants s'interdisent pendant une durée de .... années, de s'intéresser directement ou indirectement,  sous quelque forme et statut que ce soit, à toute activité, groupement, entreprise ou société concurrente ou simplement susceptible de(...)

Modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission européenne permettant d’encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés hors de l’Union européenne. Elles ont pour but de faciliter la tâche des responsables(...)

Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des droits préférentiels conclus avec les producteurs par les chaînes qui préfinancent un film. Le droit de priorité garantit à la chaîne que le producteur du film s'adressera(...)

Personne physique, consommateur final du Service.

Désigne la personne morale titulaire du Contrat de vente conclu, pour ses besoins professionnels, avec le Prestataire.

Personne physique, domiciliée en France métropolitaine dans les Zones de couverture à l’adresse d’installation fournie lors de la souscription à l’Offre pour ses besoins propres et pour un usage strictement personnel et privé.

Le client d’un fournisseur de services d’itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l’Union, dont le contrat ou l’accord passé avec ce fournisseur de services d’itinérance autorise l’itinérance dans l’Union.

Client d’un fournisseur de services d’itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l’Union européenne et dont le contrat ou l’accord passé avec ce fournisseur de services d’itinérance autorise l’itinérance dans l’Union.

Pour les terminaux informatiques, le client léger désigne un poste dont les applications et données sont installées sur un serveur, dans une architecture client-serveur. L’intérêt est de limiter les coûts de gestion et de maintenance.

Infrastructure en nuage accessible à une communauté de Clients déterminée, y compris à plusieurs Clients d’un même groupe, en vue d’une utilisation exclusive.

Infrastructure en nuage composée d’au moins deux infrastructures en nuage distinctes.

Infrastructure en nuage accessible à un seul Client en vue d’une utilisation exclusive.

Infrastructure en nuage accessible au grand public en vue d’une utilisation ouverte.

Services fournis au moyen de l’informatique en nuage, à savoir un modèle permettant d’accéder partout, aisément et à la demande, par le réseau, à des ressources informatiques configurables mutualisées (réseaux, serveurs, stockage, applications et services par exemple) qui peuvent être(...)

Accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des professionnels qui s'engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs(...)

Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d'être réexaminée après un long délai à la lumière d'éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d'analyse.

La collaboration est un mode d’exercice professionnel, exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats. Le collaborateur libéral peut compléter sa formation, constituer et développer une clientèle(...)

La protection de votre vie privée est une priorité. Nous utilisons vos données pour vous fournir les produits que vous achetez sur le Site.  A ce titre, voici les principes appliqués par l'ensemble de nos  collaborateurs : i) Ne jamais collecter ou n’exploiter de données sans une finalité(...)

Toute division administrative (le territoire) au-dessous du niveau de l’État, à condition qu’elle soit dirigée par une assemblée délibérante élue distincte de l’État : communes, départements, régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (COM).

Location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires(...)

La colonne montante comprend le point de mutualisation (PM) lorsque celui-ci est situé en pied d’immeuble ou à défaut le point de raccordement (PR) s’il existe et la liaison entre ce point et le point de branchement optique (PBO) inclus s’il existe à l’intérieur de l’immeuble en étage. Dans le(...)

Désigne les Equipements fournis au titre du Bon de Commande signé par le Client et accepté par le Prestataire.

Autorité administrative indépendante créée en 1978, composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de(...)

En matière audiovisuelle, la communication au public couvre la retransmission des oeuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre – qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original – au moyen d'un flux internet mis à disposition des abonnés de cet(...)

La Communication au public d'une oeuvre implique une appréciation individualisée (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15).  La notion de communication au public associe deux éléments cumulatifs, à savoir un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette dernière(...)

Toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.

L'acte d'introduction, sous le contrôle et la responsabilité du radiodiffuseur, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre. La communication au public par satellite a(...)

Toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.  

Communication effectuée au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le PSAP, dont le but est de demander et de recevoir des secours d’urgence de la part de services d’urgence.

Sans assurer la vente des produits, les sites comparateurs de prix référencent des offres de produits et de services de sites marchands et permettent aux utilisateurs, grâce à un moteur de recherches et de comparaison propre au site comparateur concerné, de rechercher et de comparer des offres(...)

Les droits issus de l’exploitation de plusieurs titres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux. Par exception, un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres peuvent être compensés avec les droits issus de(...)

Obligation réglementaire destinée à garantir la couverture complète des zones desservies en fibre optique en dehors des zones très denses, telle que précisée dans la recommandation de l’ARCEP du 7 novembre 2015.

Compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement.

Adresse de messagerie attribuée par le Prestataire ainsi que le mot de passe associé pour chaque boîte aux lettres électronique créée.

Une concentration verticale restreint la concurrence en rendant plus difficile l’accès aux marchés sur lesquels la nouvelle entité sera active, voire en évinçant potentiellement les concurrents ou en les pénalisant par une augmentation de leurs coûts. Ce verrouillage peut viser les marchés(...)

Une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public. Elle se distingue de l’affermage par la prise en charge par le concessionnaire (souvent une société privée) non seulement des frais d’exploitation et d’entretien courant, mais également des investissements. Le(...)

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard de la liberté du commerce ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un(...)

Entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause(...)

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous êtes responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en votre nom que pour le compte de tiers, y(...)

Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être appliquée à un système d'information pendant son exploitation, dans l'hypothèse où cette protection n'a pas été programmée. La confidentialité par défaut peut être obtenue soit par l'application de règles de fonctionnement(...)

Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir une rémunération au titre de cette activité et qui n'a pas la qualité d'associé du chef(...)

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Personne physique qui agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle.  

Accord ou série d’accords connexes entre au moins deux entités, dont l’objet est d’établir une coopération pour l’exploitation en commun d’un service ou d'une production, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d’arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux.

Aboutissement du processus d’escalade en cas de non-respect des engagements souscrits au titre du modèle de Convention de programmation et de suivi des déploiements (CPSD) privés FttH. Le constat est prononcé par le Comité de concertation France Très haut débit.

Renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.

Le présent Contrat est constitué des présentes conditions générales de vente (CGV) et des conditions particulières de vente (CPV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties. Les CPV prévalent sur les CGV.

Tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à(...)

Le contrat est dit à titre onéreux, lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, il est dit à titre gratuit, lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage, sans recevoir de contrepartie.

Convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Un contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre ses effets, quant aux avantages et(...)

Contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Contrat aux termes duquel un revendeur, un prestataire de services ou un fabricant traite avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marques), détenteur d'un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d'obtenir de lui la communication permanente de ce savoir-faire, une assistance(...)

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un(...)

Le contrat de sponsoring est une convention par laquelle le sponsor finance une activité sportive, culturelle, artistique ou scientifique en échange d’une prestation publicitaire accomplie par le sponsor pour le compte de sa marque. Le financement peut revêtir différentes modalités (fourniture(...)

Le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de(...)

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'oblige à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, dans un rapport de subordination et moyennant une rémunération. La reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail dépend(...)

Contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge(...)

Tout contrat entre le professionnel et le consommateur : a) conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ; ou b) ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances,(...)

Imitation d'une marque et usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Il convient d'apprécier la contrefaçon selon une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés pour(...)

Dite aussi Contrefaçon par imitation. Usage du signe identique ou similaire à la marque, qui fait naître un risque de confusion dans l'esprit du public. La protection conférée contre la contrefaçon par reproduction, en ce qu'elle est absolue et réservée aux atteintes portées, non seulement à(...)

La conclusion de telles conventions requiert l’accord du salarié et fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci). Le refus de signer une convention individuelle de forfait annuel en jours ne remet pas en cause le contrat du(...)

Afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l’année, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires restant à courir : – le nombre de samedis et de dimanches ; – le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l’année ; – le(...)

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les cadres, classés au moins au coefficient …., qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de(...)

Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés. L’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification de ces(...)

Afin de déterminer le nombre de jours travaillés de référence, il convient de soustraire au nombre de jours calendaires écoulés dans l’année considérée avant le départ : – le nombre de samedis et de dimanches ; – les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré depuis le début d’année ; – le(...)

Au regard de la bonne foi présumée de l’employeur et du salarié quant à la mise en œuvre du forfait en jours et de l’autonomie dont bénéficie le salarié dans l’organisation de temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail et alerter son(...)

Nonobstant les dispositions de l’article L. 3121-48 du code du travail, afin de garantir une durée raisonnable, les limites suivantes devront être respectées : i) la durée quotidienne maximale prévue à l’article L. 3121-34 du code du travail ; ii) aux durées hebdomadaires maximales de travail(...)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d’extension par la partie la plus diligente. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par(...)

Chaque année, un entretien doit être organisé par l’employeur avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours. A l’occasion de cet entretien – qui peut être indépendant ou juxtaposé avec les autres entretiens (professionnel, d’évaluation...) – doivent être abordés(...)

Le contrat de travail ou l’avenant instituant le forfait annuel en jours détermine le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini. La base du forfait du présent accord est de 215 jours de travail par an (+ 1 journée de solidarité) ou du double de demi-journée. Pour ne(...)

La Société souhaite mettre en place un forfait annuel en jours pour les cadres et les salariés  autonomes ayant pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail, en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec(...)

Les salariés concernés organisent de manière autonome leur emploi du temps en fonction de la charge de travail qui leur est confié et des périodes d’activités de l’entreprise. Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou(...)

La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, des contraintes liées à son forfait ainsi que des sujétions qui lui sont imposées. La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies(...)

Nonobstant le plafond annuel indiqué, le salarié qui le souhaite peut avec l’accord préalable de son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires en contrepartie d’une majoration de son salaire, pour ces jours travaillés supplémentaires. En aucun cas ce rachat ne(...)

En application des dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail, le salarié doit bénéficier du temps de repos hebdomadaire prévu par(...)

En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année une règle de proratisation concernant le plafond annuel de jours travaillés est appliquée. Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet ou ne prenant pas tous ses congés sur la période de référence, le nombre de jours(...)

Les entreprises veilleront à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Pour ce faire, et avec(...)

Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par l’entreprise et que l’organisation autonome par le salarié de son emploi du temps(...)

Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité sur les conditions du présent accord de rupture conventionnelle.  Les parties  s'engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les(...)

Le Salarié est informé qu’à compter de la date de sa signature des présentes, il dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.(...)

Au titre de son indemnité de rupture conventionnelle, le Salarié perçoit la somme globale, forfaitaire et définitive de  …………………. Euros.  Cette somme est versée au Salarié, dans un délai maximum de cinq jours suivant la date d’acceptation de la Convention d’homologation par la Direction(...)

Le Salarié est informé des conséquences légales de la signature du présent Accord de rupture conventionnelle et notamment des points suivants : Un mode de rupture amiable excluant tout contentieux ; L’absence d’une indemnité de licenciement ; L’absence d’indemnités de préavis ; (...)

Option 1 :  Le Salarié accepte de mettre un terme à son contrat de travail sans effectuer la période de préavis prévue par la Convention collective applicable. Option 2 : Le Salarié accepte de mettre un terme à son contrat de travail en effectuant la période de préavis prévue par la(...)

Le Salarié a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée en date du ……………………….. répondant aux caractéristiques suivantes : Emploi occupé : …….. Echelon / Qualification : …….. Classification : …….. Convention collective applicable : …….. Ancienneté : …….. L’Employeur et le(...)

Le Salarié est informé que son poste, une fois vacant, peut donner lieu à un recrutement aux fins de remplacement, à la libre discrétion de l’Employeur.

L’ensemble des conditions contractuelles du départ du Salarié figurent aux présentes à l’exclusion de tous autres écrits ou échanges verbaux  antérieurs échangé entre les Parties.

Fichiers informatiques que le fournisseur d’un site Internet place sur l’ordinateur de l’utilisateur de ce site et auxquels il peut accéder à nouveau lors d’une nouvelle visite du site par l’utilisateur, pour faciliter la navigation sur Internet ou des transactions ou pour obtenir des(...)

Les cookies désignent les fichiers déposés sur votre terminal lors de votre navigation sur le site du Prestataire. Ces fichiers sont par la suite envoyés automatiquement par le navigateur aux serveurs du Prestataire lors de votre navigation afin : i) De permettre la navigation sur les sites du(...)

Support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme.

Le coproducteur délégué a les mêmes prérogatives que le producteur délégué. Ainsi les coproducteurs délégués codétiennent les droits, prennent conjointement l’initiative de la vidéomusique, supportent ensemble les responsabilités artistique, financière, technique et garantissent la bonne(...)

S'entend de toute personne redevable de ces cotisations et contributions.

Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

Les coûts logistiques recouvrent l’ensemble des dépenses engagées afin de gérer les flux physiques et les flux d’information nécessaires pour acheminer les produits vers le lieu où se trouve la demande. Dans le secteur du commerce électronique, l’activité logistique se situe à différents(...)

Équipement qui se trouve sur le site d’un client, raccordé à l’infrastructure via la boucle.

Document de programmation par lequel l’État et une ou plusieurs régions s’engagent sur une programmation et un financement pluriannuels autour d’objectifs communs.

Technique permettant le transfert d’informations numériques en passant par les lignes électriques.

La location avec option d’achat désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail, leasing ou location longue durée mais appliquée plus spécialement aux particuliers, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de(...)

Marchés publics se déclinant en deux types (selon qu’ils intègrent ou non la phase de conception). Ils comportent des engagements de performance mesurables, définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

Ensemble d'actions menées dans le cyberespace consistant à infiltrer, clandestinement ou sous de faux prétextes, les systèmes informatiques d'une organisation ou d'un individu, et à s'emparer de données pour les exploiter. Le cyberespionnage se pratique notamment par le biais de logiciels(...)

Recours aux technologies et aux réseaux numériques pour faciliter l'accès au droit et améliorer l'administration de la justice. La cyberjustice vise, notamment, à améliorer la communication interne ou externe entre les juridictions, les professionnels du droit et les justiciables.

La Cybersécurité rassemble les concepts, lois, politiques, dispositifs et outils de sécurité numérique, utilisés pour la protection des personnes, des données et du matériel informatique des États et organisations.  Depuis sa création en juillet 2009, l’Agence nationale de la sécurité des(...)

Date de mise en vente de l’ouvrage, c’est-à-dire la date à laquelle l’ouvrage est disponible pour la vente (libraires, grandes surfaces, maisons de la presse, sites internet…).

Date de référence utilisée par un prestataire de services de paiement pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités d’un compte de paiement ou crédités sur un compte de paiement.  

Indice de la quantité d’énergie véhiculée par les radiofréquences émises vers l’usager par un appareil radioélectrique lorsqu’il fonctionne à pleine puissance. Il s’exprime en watt par kilogramme.

Toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel pour un produit, de conserver ou de se défaire d'un produit ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit; une(...)

Décision d'une autorité de concurrence ou d'une instance de recours concluant à l'existence d'une infraction au droit de la concurrence.

Décision constatant une infraction qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires.

Personne physique ou morale responsable d’un traitement ou d’un fichier contenant des données personnelles.

Tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle(...)

Reproduction du code d'un Programme d'ordinateur ou la traduction de la forme de ce code, lorsque celle-ci est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du Programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions(...)

Dans la procédure de délégation de paiement, une personne appelée « délégué » (pouvoir adjudicateur) s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant » (sous-traitant de premier rang) à payer une troisième personne dite « délégataire » (sous-traitant de deuxième rang). Cet(...)

Le délégué à la protection des données (DPO) est au coeur de la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne les organismes qui le désignent dans leur conformité. Il est en chargé de mettre en œuvre(...)

Demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction.

Atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l’entreprise visée, concurrente(...)

Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services : 1° A l'achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu'ils exploitent, d'œuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu(...)

Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d’expression originale française, les sommes consacrées : i) A l’achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits d’exploitation ; ii) A(...)

Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services : 1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ; 2° A(...)

Pour les œuvres appartenant aux genres fiction (à l’exclusion des sketches) animation, et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, les dépenses à prendre en compte dans les dépenses horaires françaises, base de calcul du soutien, sont : 1° les rémunérations et charges sociales des(...)

Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande. [notification type="alert-info" close="false" ][icon type="fa fa-bank" color="#dd3333"] Mise en relation gratuite avec(...)

Existence d’un rapport de force économiquement déséquilibré entre parties à un Contrat. La jurisprudence se fonde pour l’établir sur un faisceau d’indices : le rôle incontournable de l’une des deux parties, la puissance de négociation de la personne morale qui occupe une position de leader sur(...)

Processus, le plus souvent soutenu par l'institution judiciaire, par lequel une personne sort de la délinquance ; par extension, résultat de ce processus.

Désigne l’infrastructure optique située entre le point de mutualisation (PM) et les dispositifs de terminaison intérieur optique (DTIO).

L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des(...)

Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public: a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire(...)

Le dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de sa demande d'enregistrement ou à la date de priorité (si une priorité est revendiquée), aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public.

Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande(...)

Sont considérés comme identiques les dessins ou modèles dont les caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. [notification type="alert-info" close="false" ][icon type="fa fa-bank" color="#dd3333"] Mise en relation gratuite avec les meilleurs Avocats en Dessins et(...)

Personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère(...)

Opération contractuelle permettant de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur qui va exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays. En règle générale, la durée prévisible du détachement ne doit pas excéder 24 mois.

Toute personne physique ou morale qui a le contrôle d'un secret d'affaires de façon licite.

Par la dévolution qui peut être totale ou partielle, les juges d’appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la chose jugée par le jugement rendu en première instance, dont les parties demandent la réformation ou l’annulation. La dévolution a un caractère(...)

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité.

Le directeur de production est engagé en vue de la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Il représente le producteur de la préparation à la fin des prises de vue, il assure la direction et l’organisation générale du travail dans le cadre des lois et règlements en(...)

Personne physique qui assume les responsabilités de la préparation, de la gestion budgétaire et du bon déroulement d’une production audiovisuelle, de la phase de pré-production jusqu’à la fin des prises de vues et généralement jusqu’à la livraison du film.

S’entendent du président directeur général, du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués des sociétés anonymes à conseil d’administration, du président et des membres du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance et des gérants des sociétés en(...)

Etablissement qui a pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui dispose d'un service de boissons.

Tout système de protection contre le vol empêchant le déplacement ou l’effraction du véhicule routier et/ou du matériel de transport :  i) dispositifs antivols installés d’origine par le constructeur ou figurant aux Conditions Particulières du contrat d’assurance ; ii) antivols fixés aux(...)

Distributeur de produits qui opère au sein du système de distribution créé par le Fournisseur.

Toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des Postes et(...)

Distributeur de Produits qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.

Tout acte dont l’objet est d’offrir des copies de l'oeuvre, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.

Désigne la commercialisation des Oeuvres dans les réseaux commerciaux et sur les réseaux de communication électronique, accessibles à partir de postes d’accès fixes tels que la télévision ou de supports mobiles, téléphones mobiles, tablettes tactiles et autres terminaux permettant de recevoir(...)

Désigne la commercialisation de l’œuvre sur les réseaux de communication électronique, accessibles à partir de postes d’accès fixes ou de supports mobiles tels que téléphones mobiles, tablettes tactiles et autres terminaux.

Système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces(...)

Système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces(...)

Multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux. La diversité culturelle se manifeste dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel(...)

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux(...)

Les domaines nationaux sont  des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire.  Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique,(...)

Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir(...)

Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. adresse IP, nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...).

Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. Sauf exception, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes.

Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité(...)

Données, y compris les données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d’être utilisées pour commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des prestataires de services d’initiation de paiement et des prestataires de services d’information sur les comptes, le nom du titulaire(...)

Données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d’authentification.

Désigne les pochettes et visuels des Oeuvres d'un Catalogue audiovisuel, les documents publicitaires d’accompagnement et d’illustration, les marques, logos et photographies accompagnant la commercialisation et la présentation des Oeuvres du Catalogue, y compris les photographies des artistes(...)

Droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (ou personnel à des fins professionnelles) pendant ses temps de repos et de congés. On entend par outils numériques professionnels, les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux(...)

Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles a l'obligation d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire(...)

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit [...]. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, mauvaise exécution ou inexécution relève des tribunaux de [...]. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, de l'une des dispositions(...)

Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. Toute personne peut également demander à ce que la CNIL(...)

Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une(...)

Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

La représentation selon l’article L. 122-2 du code de la Propriété intellectuelle consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, notamment par télédiffusion qui s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, images, documents, données et(...)

La reproduction selon l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le(...)

Conformément aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation sur les commandes passées sur le Site du Vendeur. Ce droit s'exerce aux conditions suivantes : Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation,(...)

Vous êtes informé qu'en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site par le Vendeur ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation français, applicables en(...)

Droit inaliénable au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de son oeuvre après la première cession opérée par lui. Il est entendu que le Droit de suite s'applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent(...)

On entend par droit des tiers les droits des auteurs (notamment écrivains, photographe, illustrateur, compositeur ...), les droits voisin des artistes-interprètes et des producteurs (bases de données ...), les droits de la personnalité comprenant le droit à l’image et autres attributs de la(...)

Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La représentation selon l’article L. 122-2 du code de la Propriété intellectuelle consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, notamment par(...)

Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur  le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de  l'Union en vertu de l'article 3,(...)

Les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d'auteur et les droits voisins.

La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;(...)

Les droits de télédiffusion sont des droits de représentation publique. Sauf dispositions contractuelles contraires, ils comprennent :   1° L’autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit(...)

Conformément aux dispositions du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : Droit d’accès : Vous avez la possibilité de solliciter le Prestataire afin de déterminer quelles données(...)

Les apports en gérance des droits consistent dans le mandat exclusif donné à une société de gestion collective de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer,(...)

Tout droit qui, parmi les droits d’un auteur sur une œuvre musicale est nécessaire à la fourniture d’un service en ligne.

Droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d'exploiter une activité de communications électroniques sur un territoire donné.

Droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné : a) désigne ces entreprises autorisées à fournir un service de communications électroniques ou à exploiter une activité de(...)

Désigne le savoir-faire ainsi que les droits suivants, ou une combinaison de ces droits, de même que les demandes ou demandes d’enregistrement de ces droits : les brevets ; les modèles d’utilité ; les droits des dessins et modèles ; les topographies de produits semi-conducteurs ; les(...)

Équipement actif raccordant les lignes de cuivre d’abonnés pour fournir un service de données (ADSL, VDSL, SDSL…). Cet équipement est aujourd’hui installé au noeud de raccordement d’abonnés (NRA) et sera installé au sous-répartiteur (SR) dans les scénarios de montée en débit (MeD).

Ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. Elle peut prendre 3 formes :(...)

Élément passif situé à l’intérieur du logement ou local à usage professionnel qui sert de point de test et de limite de responsabilité entre le réseau d’accès en fibre optique et le réseau du client final. Il s’agit du premier point de coupure en aval du point de pénétration du réseau dans le(...)

Vos données personnelles ne sont conservées que pour les durées strictement nécessaires : i) A l’exécution des commandes ; ii) Aux contraintes légales et règlementaires, notamment en matière de gestion des contentieux  et de données de connexion ; iii) A l’offre de services personnalisés. La(...)

Temps pendant lequel le Salarié est à la disposition de l'Employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Support de fixation d'une série d’images animées ou non et permettant à l’utilisateur une navigation interactive.

La réduction des sommes réclamées par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.

Action d’un opérateur d’infrastructure qui déploierait un réseau FttH desservant la partie la moins coûteuse à couvrir (typiquement la partie la plus agglomérée) d’un territoire donné et renonce au déploiement des lignes les plus coûteuses.

La personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Équipement informatique d’un unique utilisateur lui permettant l’accès à des ressources numériques et pouvant être utilisé dans des situations de mobilité.

L'émergence globale, dans un lieu donné, est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des(...)

Engagements de déploiements sur fonds propres par un opérateur privé de réseaux de transport de communications électroniques pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE. L’engagement est pris par l’opérateur privé de manière formelle (courrier recommandé adressé au Premier ministre). Après(...)

Dit aussi « fixation ». Incorporation du son et des images de l’œuvre, à un support qui permette de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif.

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Ensemble constitué de végétaux entiers ou de parties de végétaux dans la mesure où ces parties peuvent produire des végétaux entiers, tous deux dénommés «constituants variétaux».

Tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat(...)

Selon l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour(...)

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion,(...)

Concurrent actuel ou potentiel ; «concurrent actuel», une entreprise présente sur le même marché en cause ; «concurrent potentiel», une entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les(...)

Toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers.

Toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.

Il résulte d’une jurisprudence constante que les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE visent les infractions commises par les entreprises. La notion d’entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, celle-ci est constituée(...)

Entreprise éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne bénéficiant du statut d'entreprise solidaire de presse d'information.  Deux conditions sont nécessaires pour se voir reconnaître un tel statut : i) L'objet social d'une entreprise solidaire de presse(...)

Les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose, directement ou indirectement : i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement(...)

Les droits conférés par un brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis dans les États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été mis sur le marché dans(...)

Selon la règle de l'épuisement des droits, les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire,(...)

Tout équipement pouvant servir pour l'émission (émission seule), pour l'émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d'autres systèmes spatiaux.

Tout décodeur destiné à être raccordé à des récepteurs de télévision ou des récepteurs de télévision numérique à décodeur intégré destiné à la réception de services de télévision numérique interactive.

a) Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie(...)

Désigne  tous  les  matériels   (y  compris  les Terminaux) et la documentation associée listés dans le Bon de Commande.

Selon le principe d'Estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, de sorte qu’une partie à un procès ne peut adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.

Personne morale qui a obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute l’Union européenne.  

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation,(...)

Protocole de réseau à commutation de paquets, standardisé sous le nom IEEE 802.3 (norme internationale ISO/IEC 8802-3). Ce standard de réseaux filaires, où le câble diffuse les données à toutes les machines connectées, a été décliné dans des variantes sans fil (normes IEEE 802.11), plus(...)

Les juges d’appel ont, dans certaines hypothèses, le pouvoir de mettre fin au litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance, s’ils estiment de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive. L’évocation se traduit, dans un souci de célérité, par une(...)

Ensemble des exemplaires expédiés et facturés par l’éditeur ou le distributeur aux points de vente.

Exemplaires soumis à des opérations de stock ne générant pas de droits d’auteur, dans la limite des conditions du contrat d’édition. Il s’agit notamment des exemplaires destinés au dépôt légal éditeur, des exemplaires promotionnels non destinés à la vente dont les exemplaires en « service de(...)

Différence entre les quantités expédiées et facturées et les quantités retournées et créditées.

Le retour est la faculté pour le point de vente de retourner à l’éditeur ou au distributeur les ouvrages qu’il a achetés et qui sont assortis d’un droit de retour sur les invendus. Les retours donnent lieu à un mouvement physique d’exemplaires et à l’émission, par l’éditeur, d’un avoir (ou(...)

L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans lequel les facteurs(...)

La vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale. L'exploitation commerciale n'inclut pas l'exploitation dans des conditions de confidentialité.

Expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.

Suppression de l’utilisation du réseau cuivre de la boucle locale, l’accès aux services (Internet, téléphonie…) étant assuré par d’autres technologies (FttH, 3G ou 4G, satellite…).

Transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit.

Désigne .... secondes maximum de l’œuvre destiné à la pré-écoute ou prévisualisation par un utilisateur en mode streaming exclusivement sur les services de communication électronique.

Lieu ouvert au public, où sont mis à disposition des outils matériels et logiciels permettant la fabrication d’objets, dans une logique d’innovation et de collaboration.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même(...)

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.(...)

BTS de faible puissance destinée à la couverture intérieure (indoor) des bâtiments résidentiels ou en entreprise. Elle se branche sur une connexion fixe privative (DSL, câble ou FttH) et permet de délivrer du service pour quelques utilisateurs simultanément.

Chemin continu en fibre optique, compris entre le point de mutualisation et la prise optique, mis à disposition d'un opérateur de façon permanente, que celui-ci fournisse ou non un service à l'utilisateur final concerné.

Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Une production cinématographique devient un film de catalogue après un premier cycle d'exploitation en télévision payante et gratuite, soit environ quatre ans après sa sortie en salles.

Les films dits de patrimoine sont ceux qui ont plus de dix ans d'existence. Ils représentaient 55,2 % de l’offre de films des chaînes de la TNT gratuite en 2017. Parmi les films diffusés par les chaînes nationales gratuites en 2017, 14,1% ont plus de 40 ans.

Les informations que vous communiquez sur le Site permettent au Vendeur, ainsi qu'à ses Partenaires, de traiter et d’exécuter les Commandes passées sur le Site. Elles permettent également au Vendeur de gérer votre abonnement à sa lettre d’information. Conformément à l'article 32 de la Loi(...)

Le Vendeur ne collecte et n’exploite vos données personnelles que pour des finalités précises,  limitées et proportionnées, à savoir : Traiter vos commandes : i) Permettre aux transporteurs et aux partenaires de vous fournir les prestations commandées ; iii) Assurer le paiement des produits(...)

La fonction essentielle de la Marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la Marque, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance (18 juin 2002,(...)

Billets de banque, pièces, monnaie scripturale ou monnaie électronique.  

Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, y compris l'interruption des moyens de communication électronique,  la grève de salariés, éteint les obligations pesant sur le Prestataire affecté par ledit cas de force majeure. Il est convenu que les(...)

Entreprise qui fournit des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public.

La mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d’un tel réseau.

Frais exposés par l'avocat dans l'accomplissement de sa mission et aux débours liés pour le compte du client : frais liés à l'intervention des auxiliaires de justice, frais de greffe, frais de déplacement. Les Frais et débours sont directement rattachés à la prestation fournie et donnent lieu(...)

Contrat par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes,(...)

Offres destinées aux entreprises, établies en s’appuyant sur la partie mutualisée d’un réseau FttH, avec des dispositions techniques et organisationnelles particulières permettant d’assurer de la qualité de service (fibre dédiée entre le NRO et le PM, sécurisation des brassages, garanties de(...)

Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployée jusqu’à un logement ou local à usage professionnel et permettant de desservir un utilisateur final.

Technologie visant à réutiliser le réseau câblé existant notamment sur la partie terminale en installant de la fibre optique plus près de l’abonné tout en conservant le câble coaxial sur le dernier segment.

Désigne le fichier numérique reproduisant le Phonogramme.

Technologie de vectorisation du signal permettant de porter jusqu’à 500 Mbit/s, en laboratoire, la capacité de bande passante des réseaux téléphoniques cuivre (non dégroupés, et pour des distances inférieures à 100 mètres entre la box de l’abonné et le boîtier de l’opérateur en amont du réseau).

Lors de l’enregistrement d'un utilisateur dans un dispositif biométrique (appelé aussi « processus d’enrôlement »), le système effectue un ensemble de mesures de certaines des caractéristiques morphologiques (empreinte digitale, forme de la main, iris...), biologiques (urine, sang...) ou(...)

Sigle désignant cinq entreprises américaines dominantes dans le secteur des nouvelles technologies numériques : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. L’emploi du terme GAFAM implique souvent par extension l’idée de dépendance technique et économique. Celle-ci interroge notamment(...)

Façon dont joue le joueur, la façon dont s’effectue l’interfaçage homme/machine ou homme/machine/ homme (pour les jeux multijoueurs) comme par exemple la fluidité, l’intuitivité des commandes ou les potentialités de l’environnement.

Dispositif gouvernemental ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion.

Surveillance active et permanente permettant de déceler toute tentative de délit, vol, intrusion, accès non autorisé et d’y faire face sans délai.

Groupe qui repose sur une communauté d’intérêts suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture du service de télécommunications. Le GFU s’appuie sur un réseau indépendant, au sein duquel les utilisateurs échangent des communications internes.

Le Groupement Cartes Bancaires est un groupement d’intérêt économique réunissant, en deux collèges distincts, des banques et autres prestataires de services de paiement (collège A), ainsi que des émetteurs de cartes Titres Restaurant Dématérialisés (collège B). Il a pour objet à titre(...)

Le GIE Les Indépendants (ci-après le GIE), regroupant une centaine de radios locales et régionales, a pour objet d’offrir aux annonceurs la possibilité de diffuser leurs annonces auprès de l’ensemble de ses membres, leur permettant ainsi d’intéresser des annonceurs nationaux. Le GIE ne diffuse(...)

Court texte ou extrait de texte affiché sur le moteur de recherche Google » accompagné d'une image d’aperçu, destiné à permettre à l’utilisateur d’apprécier la pertinence du site Internet indiqué au regard de son besoin d’information. Les informations de Snippet sont collectées par des(...)

Technologie de réseau PON standardisée par l’ITU-T (Telecommunication Standardization Sector of the International Telecommunications Union).

Modèle conceptuel de données (MCD) de description des infrastructures composant les réseaux de télécommunications à Très haut débit pour leur représentation géomatique et leur traitement. Ce modèle a été validé par la COVADIS (Commission de Validation des Données pour l’Information(...)

La GTB a pour objectif, via des capteurs, de superviser et de gérer en local ou à distance les équipements techniques d’un bâtiment tels que le chauffage, la climatisation, l’éclairage, les alarmes, les accès, etc. La GTC (gestion technique centralisée) désigne la supervision d’un seul domaine(...)

Disposition des contrats que les FAI destinent à la clientèle professionnelle. Cette obligation de moyen prévoit qu’en cas d’interruption, un technicien intervient dans un délai défini. GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) Disposition des contrats que les FAI destinent à la clientèle(...)

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un organisme permettant aux organisateurs non professionnels du spectacle vivant de se libérer de l’ensemble des déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi, sous contrat de travail à durée déterminée d’artistes, d’ouvriers(...)

Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence injustifiée en matière commerciale. Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en(...)

Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte au droit et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le(...)

Heures de travail effectives accomplies à la demande de l'Employeur au-delà de la durée légale du travail.

Les réseaux HFC sont des architectures hybrides où l’on retrouve de la fibre optique et du câble coaxial.

L'honoraire est la somme versée par le client à l'avocat en rémunération de sa prestation juridique ou judiciaire.

Combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l’utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l’utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l’identification certaine d’un autre utilisateur de services de paiement et/ou(...)

Ce néologisme transpose le concept d’illettrisme dans le domaine de l’information électronique : il s’agit d’un manque ou d’une absence totale de connaissance des clés nécessaires à l’utilisation et à la création des ressources électroniques. L’illectronisme s’oppose à la littératie numérique.

Loyers, charges récupérables et contribution pour le partage des économies de charges demeurés impayés.

Disposition contractuelle imposant aux Fournisseurs d'Accès à Internet une durée maximale, cumulée sur une période d’un an, de coupure du service (généralement 13 h/an).

Tout événement ayant un effet négatif sur la sécurité des réseaux ou des services de communications électroniques.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, sans effet ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée, sauf si ladite disposition était essentielle et déterminante.

L’utilisation d’une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative.

Les influenceurs / vidéastes, sont le  plus souvent des personnes physiques, non professionnelles, qui se mettent en scène dans des vidéos diffusées sur des plateformes numériques telles que YouTube et Twitch (plateforme spécialisée dans les jeux vidéos) et sur les réseaux sociaux, en(...)

Toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé ou couvert par le droit sui generis sur une base de données ainsi que toute information sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout(...)

Toute preuve qui existe indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence.

Lors d'une invitation à l'achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu'elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes: a) les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit(...)

Infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou au droit national de la concurrence.

Théorie selon laquelle, si une entreprise en situation de monopole ou de position dominante détient une infrastructure à laquelle les entreprises opérant sur un marché aval doivent nécessairement avoir accès pour concurrencer sur ce marché l’entreprise détentrice de l’infrastructure, elle doit(...)

Sont considérés comme ingénieurs et cadres, les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en oeuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une(...)

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Il s’agit d’une expression outrageante portant atteinte à l’honneur ou à la délicatesse ; un terme de mépris cherche à rabaisser l’intéressé ; une invective prend une forme violente ou grossière.

Le processus — y compris son résultat — par lequel de nouvelles idées répondent à la demande de la société ou de l’économie et engendrent de nouveaux produits, services ou modèles d’entreprise et d’organisation qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de(...)

Juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit(...)

Toute personne morale de droit public ou privé ayant parmi ses principaux objectifs la réalisation de travaux de recherche ou de développement technologique.

Tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisé pour initier un ordre de paiement.  

Incapacité objective et durable d’un salarié d’exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. L'insuffisance professionnelle constitue, si elle est avérée, une cause légitime de licenciement. La lettre de licenciement qui se réfère au grief d’insuffisance(...)

L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité du salarié à exercer ses fonctions de façon satisfaisante, par manque de compétences. Pour autant, l’employeur ne peut licencier un salarié qui a des difficultés à s’adapter à une nouvelle technique ou à un nouveau poste de travail(...)

Type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de(...)

Renvoie à l'existence et à l'interaction équitable de diverses cultures ainsi qu'à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.

Personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre(...)

Intermédiaire de crédit agissant pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle.

Évolution de l’Internet pour connecter des objets, repérés par un système d’identification, afin de développer les interactions avec le monde physique (relevés de compteurs, commande à distance…).

Ensemble de mesures prises par les fournisseurs de services d’accès à l’internet afin de veiller à ce que tout contrat incluant des services d’accès à l’internet contienne, au moins, ce qui suit: a) des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par le(...)

Invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle, même lorsqu'elle porte sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Une matière(...)

Communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat.

Famille de protocoles de communication de réseau informatique conçus pour et utilisés par Internet. Les protocoles IP sont au niveau 3 dans le modèle OSI (Open Systems Interconnection). Ils s’intègrent dans la suite des protocoles Internet et permettent un service d’adressage unique pour(...)

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux FttH, les opérateurs échangent régulièrement des fichiers IPE complétant les données « LME » sur l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique après la signature de conventions avec un propriétaire ou(...)

L’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre(...)

Utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre(...)

Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont définis comme des jeux dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Les jeux d'argent et de hasard exploités en réseau physique de distribution s'entendent des jeux dont l'engagement(...)

Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des(...)

Ouvres de l’esprit complexes intégrant de multiples éléments de création artistiques, tels que des personnages, des décors, des vidéos, des animations, un scénario, des dialogues, un gameplay, des sons, des images et des musiques.

Tous les jours de la semaine à l'exclusion du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés.

Aux termes de l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et(...)

Toute juridiction d'un État membre au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la réparation de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d'autres personnes affectées.

Réseau local situé dans une zone réduite telle qu’un bâtiment. On parle de réseau local étendu lorsque ce réseau relie des ordinateurs appartenant à un même réseau, par exemple les EPLE (Établissements Publics Local d’Enseignement) d’une même collectivité, mais situés dans des bâtiments(...)

Disposition particulière d’un testament par laquelle le testateur soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne qui n’y avait normalement pas droit, soit attribue à un de ses héritiers légaux une part d’un montant excédant la part d’héritage que la loi lui réserve (le(...)

Une licence qui couvre le territoire de plus d’un État membre de l'Union européenne.

Constitue un licenciement pour motif économique  le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. II est constant que la(...)

L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Technologie de communication utilisant les longueurs d’ondes de la lumière visible, sur de courtes distances, avec le protocole IEEE 802.

Le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

Aptitude à comprendre et à utiliser les TIC dans la vie courante, à la maison, au travail et dans la collectivité en vue d’atteindre des buts personnels et d’étendre ses connaissances et ses capacités.

Logement ou local à usage professionnel pour lequel l’opérateur de réseau conventionné a déployé un réseau lui permettant de le rendre raccordable (installation du PBO) dans un délai maximal de six mois à compter de la signature de la convention régie par l’article L. 33-6 du code des postes(...)

Emplacement ou local destiné à recevoir les arrivées des réseaux de communication des opérateurs ainsi que les équipements liés à la commande, la protection et la répartition de ces réseaux.

Dans un réseau mobile public, les données traitées qui proviennent de l’infrastructure de réseau ou de l’appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l’équipement terminal mobile d’un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l’adresse physique(...)

Mise à disposition d'une Oeuvre pour l'usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.

Est considérée comme une location saisonnière la location d'un bien immobilier conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Logement ou local situé dans la zone arrière d’un SRO (ou point de mutualisation) pour lequel seule l’armoire de rue a été posée (absence de PBO posé). Cette terminologie n’ayant pas de définition précise et partagée, il convient d’employer les définitions de l’ARCEP indiquées d’une étoile.

Logement pour lequel au moins un opérateur (qui peut être l’opérateur d’immeuble) a relié le point de mutualisation (PM) à son noeud de raccordement optique (NRO), et pour lequel il manque seulement le raccordement final et un éventuel brassage au PM pour avoir une continuité optique entre le(...)

Logement situé dans la zone arrière d’un point de mutualisation pour lequel le point de mutualisation a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers, au sens de l’annexe II de la décision n° 2009-1106. L’ARCEP impose un « délai raisonnable » de deux à cinq ans en zone moins dense(...)

Logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique, ou entre le point de mutualisation et la prise terminale optique si le point de branchement optique est absent. On entend par Logement raccordé, un Logement pour lequel il(...)

Micro-transactions sous forme de « boîtes surprises » au contenu aléatoire, proposées, entre autres, sur les plateformes de jeux vidéo. Les Loot Boxes sont une évolution numérique des cartes à collectionner qui existent depuis plusieurs décennies et variantes des « loot drop » des jeux de rôle(...)

"Le salarié s’engage à consacrer d’une manière exclusive et constante toute son activité professionnelle à la société. L’exercice de toute autre activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature, soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers lui est interdit sauf autorisation(...)

Les appareils de jeux dénommés machines à sous, s'entendent des appareils automatiques de jeux d'argent et de hasard qui permettent, après utilisation d'un enjeu monétisé, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire permettant d'établir les éventuels gains(...)

Ensemble des actions permettant de maintenir ou de rétablir un bien dans un état spécifié, ou dans un état où il est en mesure d’assurer un service déterminé. Celles-ci comprennent la maintenance préventive (maintenance effectuée dans l’intention de réduire la probabilité de défaillance d’un(...)

Toute personne qui est chargée soit de présenter en public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. Selon(...)

Toute marchandise attractive nécessitant la mise en œuvre de mesures de prévention appropriées et qui figure dans la liste énoncée aux Conditions Particulières du contrat d’assurance.

Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services des membres de l'association qui en est le titulaire de ceux d'autres entreprises.

Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.

Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d'autres(...)

Tout nom, terme, signe, symbole matériel ou numérique, ou la combinaison de ces éléments, susceptible de désigner le schéma de cartes de paiement dans lequel des opérations de paiement liées à une carte sont effectuées.  

Tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres: a) à distinguer les produits ou les services d'une(...)

Marques répondant au conditions suivantes : a) les marques dont la date de la demande d'enregistrement est antérieure à celle de la demande d'enregistrement de la marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories(...)

Une marque est renommée ou notoire si elle est connue d’une partie signifiante du public concerné pour les produits ou services couverts par cette marque, cette connaissance pouvant être établie par sondages. Le juge doit prendre en compte tous les éléments pertinents de la cause à savoir(...)

Désigne la Bande-mère à partir de laquelle sont dupliqués les exemplaires de l’œuvre.

Tout conteneur ou caisse mobile chargé ou non sur un moyen de transport approprié.

Désigne i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit, ii) le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes, et iii) tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.

Matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique.

Toutes les interventions de l'avocat qui s'inscrivent dans un cadre pré-contentieux, contentieux ou gracieux lorsqu'en l'absence de litige, la loi impose le contrôle du juge en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant.

Toutes les interventions de l'avocat qui ne s'inscrivent pas dans un cadre pré-contentieux ou contentieux. Ce vocable recouvre toutes les situations dans lesquelles l'avocat exerce une mission de rédacteur d'actes juridiques (par ex. : constitution de sociétés ; rédaction de baux) à(...)

La mesure de blocage d'un service de communication électronique, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins. La mesure de blocage doit être propre à prévenir et faire cesser l’atteinte(...)

Toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire du droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur ou d'un(...)

Studios, appartements ou villas meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Prise de contrôle, au moyen d'un logiciel malveillant, de la capacité de calcul de terminaux ou de serveurs informatiques aux fins du minage d'une cybermonnaie.

Concernant vos droits d’accès, de correction, d’effacement et à la portabilité : i) Si vous disposez d’un compte client, vous pouvez procéder à la plupart de ces opérations directement en vous connectant à votre compte client ; ii) Vous avez également la possibilité d’envoyer vos demandes au(...)

Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l'exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l'offre de prestations juridiques à bas coûts.

Toute méthode qui peut être utilisée pour conclure un contrat de services de paiement sans la présence physique simultanée du prestataire de services de paiement et de l’utilisateur de services de paiement.  

Tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la(...)

Le Vendeur collecte vos données personnelles : i) Lorsque vous remplissez des formulaires sur les sites et applications du Vendeur ; ii) Lorsque vous naviguez sur les sites et applications du Vendeur (pages consultées, durée de consultation des pages ...) ; iii) Lorsque vous donnez(...)

Ensemble de la chanson populaire et de divertissement accessible à un large public, par opposition, notamment, à l'art lyrique et au chant du répertoire savant.

Le Vendeur ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires et présentant la nature suivante : Données d’identification (nom, adresse e-mail, adresse IP) : ces données sont essentielles pour toute commande, inscription à un compte client ou pour la sécurité des sites et(...)

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public(...)

Numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau.

Obligation de n'acheter le produit qu'auprès d'une partie à l'Accord ou au Contrat.

Obligation de ne pas vendre à une entreprise concurrente autre qu'une partie à l'Accord ou au Contrat.

Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir(...)

Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur l'obligation d'acquérir(...)

Pour qu’un objet / bien / support puisse être qualifié d’« œuvre », il importe que soient réunies deux conditions cumulatives. D’une part, l’objet concerné doit être original, en ce sens qu’il constitue une création intellectuelle propre à son auteur. Pour qu’une création intellectuelle puisse(...)

Toute oeuvre incluant une suite d’images animées (avec ou sans son) : oeuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, mais aussi plus largement tout enregistrement audiovisuel ayant vocation à être diffusé quel que soit le médium (support physique ou(...)

L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

L'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l'oeuvre de collaboration comme "l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques". L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un(...)

Œuvre présentant une physionomie propre qui traduit un parti pris esthétique et reflète l'empreinte de la personnalité de leur auteur. L’originalité emporte protection par le droit d’auteur, sans une quelconque formalité. La notion d'antériorité est indifférente en droit d'auteur, seule la(...)

Tout objet original constituant l’expression d’une création intellectuelle propre à son auteur.  La notion d’ œuvre » suppose la réunion de deux éléments cumulatifs. D’une part, cette notion implique qu’il existe un objet original, en ce sens que celui-ci est une création intellectuelle propre(...)

Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants: oeuvres cinématographiques; journaux et émissions d'information; variétés; jeux; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau; retransmissions sportives; messages(...)

Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à(...)

Constituent des oeuvres cinématographiques : 1) Les oeuvres qui ont obtenu un visa d'exploitation au sens de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique ; 2) Les oeuvres qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale(...)

Oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par(...)

Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française, outre les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées intégralement en version originale en langue française, celles qui sont principalement réalisées en langue française dès lors que le(...)

Constituent des oeuvres audiovisuelles originaires de la Communauté économique européenne et des oeuvres cinématographiques originaires de la Communauté économique européenne les oeuvres qui i) Sont produites par une entreprise dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté(...)

La notion d’« œuvre » implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité. Les Oeuvres littéraires et artistiques comprennent toutes les productions du domaine littéraire,(...)

Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n'a été identifié ou, même si l'un ou plusieurs d'entre eux a été identifié, aucun d'entre eux n'a pu être localisé bien qu'une recherche diligente des(...)

Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches, l’Office organise, gère et soutient le rassemblement d’experts, d’autorités et de parties intéressées réunis sous le nom d’«Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle» (ci-après dénommé «Observatoire»). Les(...)

Protocole permettant aux Parties Utilisatrices de vérifier le statut d’un Certificat.

Est un opérateur de jeux d'argent et de hasard, toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux d'argent et de hasard comportant des enjeux en valeur monétaire.

Toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événements qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente,(...)

Action, initiée par le payeur ou pour son compte ou par le bénéficiaire, consistant à verser, à transférer ou à retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.

Opération de paiement initiée par l'’intermédiaire de l’internet ou au moyen d’un dispositif pouvant être utilisé pour la communication à distance.

Recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué.

Tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout(...)

Ennemis des végétaux ou des produits végétaux appartenant au règne animal ou végétal, ainsi que les virus, bactéries et mycoplasmes ou autres agents pathogènes.

Ensemble des services audiovisuels français dont très majoritairement les chaînes de télévision, chaînes de radio et services de médias audiovisuels à la demande.

Le règlement du prix de votre achat s’effectue par paiement sécurisé électronique et en euros. Le règlements'effectue directement auprès de l'établissement bancaire du Vendeur lors de la Commande, par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement(...)

Ensemble de foyers ou de personnes choisis pour être représentatifs de certains critères dans une enquête ou un sondage.

Circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie la valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuelle et d'investissement.

Le parasitisme économique est caractérisé par la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie la valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuelle et(...)

Le pari hippique et le pari sportif s'entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l'exactitude de leurs paris portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à(...)

S’entend d’un pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs avant le début des compétitions sportives des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la(...)

Soutien matériel ou financier du parrain apporté à un événement ou à une personne connue, qui en contrepartie s’engage à faire apparaître publiquement le nom ou la marque du parrain à un moment donné ; dès lors, le parrainage illicite suppose une contrepartie à l’opération de communication(...)

Le parrainage est une méthode publicitaire, qui consiste pour le parrain à accorder son soutien financier pour l’événement parrainé dans le but de rapprocher dans l’esprit du public sa marque à cet événement.

Toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision(...)

Audience d'un programme par rapport à l'ensemble des programmes diffusés au même moment.

Lorsqu'une personne est victime d'une infraction et qu'elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d'instruction, soit le(...)

Personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction.

Une partie qui finance des activités rémunérées de recherche et de développement sans effectuer elle-même aucune de ces activités de recherche et de développement.

Vous pouvez commander les Produits disponibles sur le Site, après avoir validé les Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques si ces dernières sont applicables. La procédure de passation des Commandes comporte les étapes suivantes : 1. Vous effectuez une recherche en indiquant(...)

Ensemble des biens, meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.

Personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement.  

Qui se rapporte à l'application d'une peine, suite à la commission d'une infraction (Exemple : l'emprisonnement est une sanction pénale).

Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations (Exemple : société, association …). La personne morale se distingue de la personne physique, en ce que cette dernière est un individu.

Désigne la fixation de l’œuvre exclusivement sonore réalisée à partir de l’œuvre, y compris par fixation sur support électronique commercialisé sur demande ou non, reproduite et publiée pour la vente à l’usage privé ou public.

Biens qui sont destinés à être montés dans ou sur un véhicule automobile pour remplacer des composants de ce véhicule, y compris des biens tels que les lubrifiants qui sont nécessaires à l’utilisation d’un véhicule automobile, à l’exception du carburant.

Mécanisme, installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client.

Destruction partielle (exemplaires retournés défraîchis ou défectueux, surplus de stocks...) ou totale des exemplaires d'un ouvrage à la demande de l'éditeur. Le Code des usages en matière de littérature générale du 5 juin 1981 précise que « l’éditeur est également tenu d’informer l’auteur de(...)

Insertion d'un produit, d'un service ou d'une marque dans une fiction, contre rémunération et à des fins publicitaires.

Plateformes numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des entreprises tierces et se rémunèrent notamment par le paiement d’une commission sur les transactions. Ces entreprises tierces sont généralement de petites entreprises qui ont besoin de la notoriété d’une plateforme pour(...)

Principes généraux de sauvegarde et ensemble des procédures liées à la sauvegarde et à la restauration pour un périmètre identifié sur lequel ils doivent être appliqués.

Plan de diffusion d'une campagne publicitaire dans les médias (télévision, presse, affichage…).

Émission de radio mise à disposition du public après sa diffusion, pour pouvoir être écoutée et/ou téléchargée pendant une certaine durée.

Technologie de déploiement d'un réseau en fibre optique selon laquelle une fibre unique partant du NRO permet de desservir plusieurs logements (par exemple jusqu’à 64), par réplication du signal au niveau de coupleurs.

Technologie de déploiement d'un réseau en fibre optique selon laquelle chaque logement est relié au NRO par une fibre de bout en bout. Port Elément constitutif des équipements actifs sur lequel est relié le câble en fibre optique qui sort du NRO.

Point de mutualisation regroupant moins de 1000 lignes, point de livraison de l’offre de raccordement distant prévue par la décision de l'ARCEP n° 2010-1312 et regroupant au moins 1000 lignes. En pratique, ce point peut être confondu avec le nœud de raccordement optique de l’opérateur.

Le point physique auquel un utilisateur final obtient l’accès à un réseau de communications électroniques public et qui est, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, identifié par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d’un(...)

Point physique par lequel un abonné obtient l'accès à un réseau de communications public. Dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l'abonné.  

Renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu'elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la(...)

Les porteurs de presse effectuent sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes. Ils ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles des vendeurs-colporteurs de(...)

La position dominante s’entend comme le pouvoir de s’abstraire de la concurrence des tiers. Pour caractériser une situation de position dominante, il est nécessaire de déterminer le marché géographique pertinent et d’examiner dans quelle mesure cette entreprise peut s’abstraire des conditions(...)

Poste téléphonique mis à la disposition du public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement peuvent être les pièces de monnaie et/ou les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à prépaiement, y compris les cartes s'utilisant avec des indicatifs de numérotation.

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs.

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique,(...)

Une pratique commerciale est déloyale si: a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle(...)

Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations(...)

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.

Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. L’immeuble sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s’exerce l’activité, et non l’ensemble de bâtiments, délimité par une ou(...)

Service de paiement visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services(...)

Mélange ou solution composée de deux ou plusieurs substances, dont au moins une substance active, destiné à être utilisé comme produit phytopharmaceutique.

Principe selon lequel toute personne poursuivie et suspectée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. C’est donc le droit pour chacun d’être cru innocent(...)

Société ou personne morale à laquelle est confiée une partie de la fabrication du programme. La distinction avec le producteur exécutif est l’utilisation de matériel lui appartenant en propre et la mobilisation de personnels permanents. Le prestataire peut, quand un contrat le prévoit, être(...)

Toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d'autrui, de moyens de cryptologie.

Support final comportant le son et l'image d'une émission livrée à la chaîne de télévision pour diffusion.

Mise à disposition d'objets ou d'oeuvres pour l'usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public.

Toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.

Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage...). En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction et l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve(...)

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste, les données conservées par le système informatique du Vendeur et/ou de ses Partenaires, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par le Vendeur, ont force probante quant aux Commandes passées, messages échangés et à(...)

Tous les moyens de preuve admissibles devant la juridiction nationale saisie, en particulier les documents et tous les autres éléments contenant des informations, quel qu'en soit le support.

La prévention est l’ensemble des mesures techniques et administratives propre à éviter, autant que possible, l’existence d’un risque et, s’il subsiste, à en limiter les effets. La prévention au sens des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur vise à garantir à la(...)

Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.

Prime stipulée au Contrat de travail et attribuée à un salarié dès lors qu'est réalisé un objectif prédéterminé. Le versement de la prime est le plus souvent subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise lors de l’arrêté annuel des comptes de l’exercice budgétaire et social.  La Prime(...)

En application du principe de la neutralité du net, les opérateurs de communication électronique doivent traiter les paquets de données qu'ils acheminent sans discrimination. Les fournisseurs d'accès à internet ne doivent pas, selon ce principe, réduire la vitesse de la bande passante de ces(...)

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l'exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit, conféré par(...)

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission,(...)

Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes(...)

Salaire brut du Salarié pour une journée de travail.

Tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique. Un procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux est essentiellement biologique s'il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels(...)

Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l'expression d'une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse. 1. La(...)

Magistrat placé à la tête du ministère public près le Tribunal de grande Instance.

Personne morale ou physique qui prend l'initiative et le risque des investissements financiers, matériels ou humains  substantiels, dans la constitution, la vérification ou la présentation d'une Base de données.

Personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non. L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou(...)

Personne morale détentrice des droits (droits des auteurs et artistes-interprètes de l’image et du son).  L’entreprise de production déléguée est l’entreprise de production qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la(...)

Personne morale ou physique responsable de tout ou partie de la fabrication d'une oeuvre audiovisuelle, il a une obligation de résultat mais ne garantit pas la bonne fin. A ce titre, il ne peut pas être responsable du budget et assumer les risques de dépassement du devis. En tant que(...)

L’emploi de producteur exécutif est un emploi de catégorie B, 'hors niveau'. Le producteur exécutif assure concrètement la fabrication du film ou du programme, dans le cadre du budget arrêté. A ce titre, il engage les équipes et établit les contrats, conformément au droit du travail et des(...)

Production de biens ou la préparation de services, y compris la production confiée à des sous-traitants.

Processus de fabrication des programmes audiovisuels destinés à une diffusion sur une chaîne de télévision, de l’écriture du projet jusqu’à la version « prête à diffuser » du programme, sous la responsabilité d’un producteur chargé d’en garantir le financement.

Est réputée relever de la production indépendante l’œuvre dont les modalités d’exploitation répondent aux conditions suivantes : 1) Lorsque les droits d’exploitation stipulés au contrat sont acquis à titre exclusif, leur durée n’excède pas douze mois ; 2) L’éditeur de services ne détient pas,(...)

Tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symboles graphiques et caractères typographiques. Se dit également de tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les(...)

Un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.

Substance active et préparation contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur et qui sont destinées à : i) protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur(...)

Produits d'origine végétale non transformés ou ayant subi une préparation simple telle que mouture, séchage ou pression, pour autant qu'il ne s'agisse pas de végétaux.

Activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à la possession de qualifications professionnelles déterminées.

Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la(...)

Programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec(...)

Programmes destinés à une diffusion unique : informations, compétitions sportives, bulletins météos ou autres.

Les programmes de flux comprennent les programmes d’information, les magazines, les jeux, les émissions de variétés ou encore les émissions de plateau.

Programmes pouvant être diffusés plusieurs fois sans perte significative de leur valeur : fictions, films, documentaires ou autres.

Les programmes de stock comprennent les fictions (séries, téléfilms, mini-séries), des documentaires ou encore des animations, à l’exclusion toutefois des films de cinéma et des séries américaines récentes, qui sont considérés, en droit de la concurrence, comme faisant partie de marchés de(...)

Présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à(...)

Le Prestataire est investi de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site. L'accès au Site vous confère un droit de consultation précaire et limité aux composantes de propriété intellectuelle du Site.  Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes,(...)

La propriété incorporelle de l'oeuvre est indépendante de la propriété de l'objet matériel / support de l'oeuvre. L'acquéreur du support de l'oeuvre n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits d'auteur sur l'oeuvre, sauf dans l'hypothèse des oeuvres posthumes. Les droits(...)

Ensemble des dispositifs juridiques et techniques qui encadre la collecte, l'usage, la conservation et la confidentialité des données personnelles.

La provision pour retours reflète la vie commerciale d’un ouvrage, telle qu’elle peut être anticipée par l’éditeur au regard de son secteur éditorial, de son catalogue ou de son marché de référence. En matière d’édition de livres, l’accord interprofessionnel du 21 mars 2013 a encadré la(...)

Transformation de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des(...)

La notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important (arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C 527/15,). Pour être qualifiée de « communication au public », une œuvre protégée doit être communiquée(...)

On entend par publication de presse une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication(...)

Désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.

Toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services.

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un(...)

Est considéré comme publicité locale, dès lors qu'elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants, tout message publicitaire comportant l'indication, par l'annonceur, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.

Obligation pour une chaîne de télévision conventionnée en France de diffuser un pourcentage déterminé d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.

Obligation pour une chaîne de télévision française d’investir dans des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.

Part de ses biens dont le testateur peut librement disposer. La quotité disponible est opposée à la réserve héréditaire, qui constitue la portion de bien réservée, en vertu de la loi, aux héritiers réservataires.

Offre de programmes de radio sous forme numérique, transmise par voie hertzienne terrestre.

Désigne la diffusion sans fil de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public.

Désigne un service de média audiovisuel linéaire. La radiodiffusion télévisuelle comprend la télévision numérique, la diffusion en flux, la télédiffusion sur le web.

Chaînes de radios non financées majoritairement ou entièrement par l'État.

Radios d'une société qui a pour actionnaire unique l'État.

Norme qui permet aux radios FM la diffusion de données numériques éventuellement complémentaires de leur programme. Ses usages les plus connus sont l’affichage du nom de la radio, le suivi automatique d’une radio ou les annonces de trafic.

Réception des contenus transmis par des ondes hertziennes en provenance d’émetteurs qui couvrent le territoire. Cette réception est possible grâce à une antenne (râteau) et un récepteur compatible.

Réception des contenus transmis par des ondes hertziennes en provenance d’émetteurs satellitaires. Cette réception est possible grâce à une antenne parabolique et un récepteur compatible.

Acquisition d’un savoir-faire relatif à des produits, des technologies ou des procédés, ainsi que la réalisation d’analyses théoriques, d’études ou d’expérimentations systématiques, y compris la production expérimentale, les tests techniques de produits ou de procédés, la réalisation des(...)

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce(...)

Les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique. [notification type="alert-info" close="false" ][icon type="fa fa-bank" color="#dd3333"] Mise en relation gratuite avec un Avocat en(...)

Intermédiaire entre une société qui propose une campagne publicitaire (annonceurs, agences) et une société qui dispose d'espace pour la diffuser (médias, et notamment chaînes de télévision et de radio). La régie peut être externe ou interne à une ou plusieurs chaînes.

Registre faisant partie du registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l’effet unitaire ainsi que toute limitation, toute licence, tout transfert, toute révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire.

Tout mécanisme permettant aux parties de parvenir à un règlement extrajudiciaire d'un litige relatif à une demande de dommages et intérêts.

Document écrit qui rassemble les règles applicables à l’intérieur d’un lieu ou d’une institution et entre autres, les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et à l'utilisation de ressources (matériel, informatique, outils ...).

Au-delà des missions définies et des pouvoirs consacrés par le RGPD aux autorités de protection des données nationales en Europe, le Législateur français a doté la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Parmi ces nouveaux outils a été confié à la CNIL le pouvoir d’établir, en concertation(...)

Prestataire de services de réparation et d’entretien d'un produit qui opère au sein du système de distribution créé par le fournisseur.

Prestataire de services de réparation et d’entretien qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.

Consiste à replacer une personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l'infraction au droit de la concurrence n'avait pas été commise. La Réparation intégrale du préjudice  couvre le droit à une réparation du dommage réel et du manque à gagner, ainsi que le(...)

Les œuvres à l’égard desquelles un organisme de gestion collective gère des droits.

Action en remboursement d'une somme d'argent indue. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. [notification(...)

Anglicisme désignant la consultation, sur un réseau de communication électronique, de contenus audiovisuels préalablement diffusés par une chaîne  de télévision (télévision de rattrapage). Un service de Replay est proposé pour une durée déterminée, à titre gratuit ou payant.

Reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle en noir et blanc ou en couleur.

Réseau de communications électroniques qui est entièrement composé d’éléments de fibre optique au moins jusqu’au point de distribution au lieu de desserte, soit un réseau de communications électroniques qui est capable d’offrir, dans des conditions d’heures de pointe habituelles, une(...)

Réseau de distribution, utilisant historiquement des câbles coaxiaux. Désormais utilisé aussi bien pour la distribution de services de télévision que pour l’accès à internet ou la téléphonie.

Equipement de transmission et, le cas échéant, de commutation et de routage et les autres ressources permettant le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux de satellites, les réseaux terrestres(...)

Réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau.

Configuration d'au moins deux stations terrestres de satellites qui interagissent par le truchement de satellites.

Réseau public de communications situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur de services d’itinérance pour fournir à un client en itinérance des services d’itinérance au détail réglementés.

Réseau public de communications situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur de services d’itinérance pour fournir à un client en itinérance des services d’itinérance au détail réglementés.

Réseau de communications électroniques utilisé, en tout ou en partie, pour la fourniture de services publics de communications électroniques.

Réseau de distribution utilisant un ou des satellites et nécessitant l’utilisation d’une antenne et d’un récepteur adaptés, permettant l’accès à des services de télévision, de radio et au réseau internet.

Réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public; il permet la transmission, entre les points de terminaison du réseau, de la parole, mais aussi d'autres formes de communication telles que la télécopie et la transmission de données.

Réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou de recevoir des appels, d’envoyer ou de recevoir des SMS ou d’utiliser des communications de données par(...)

Réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou de recevoir des appels, d’envoyer ou de recevoir des SMS ou d’utiliser des communications de données par(...)

Toute infrastructure principalement filaire mise en place essentiellement pour la retransmission ou la distribution de programmes de radio et de télévision destinés au public.

Désigne l'équipement de transmission et, le cas échéant, de commutation et de routage et les autres ressources permettant le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux de satellites, les réseaux(...)

On entend par Réseaux de communications électroniques les systèmes de transmission, qu’ils soient ou non fondés sur une infrastructure permanente ou une capacité d’administration centralisée et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris(...)

Réseaux multichaînes (abrévié communément en MCN pour multi-channels network) sont des entités qui fournissent un ensemble de services à plusieurs chaînes diffusées sur des plateformes comme YouTube. Elles proposent notamment des services relatifs au développement des chaînes (audience,(...)

Le Prestataire utilise des plug-in de réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter, Linkedin, Google +. Si vous interagissez au moyen de ces plug-ins (activation des boutons « J’aime » ou « Partager »), les informations liées à votre navigation et aux opérations réalisées sur les sites(...)

Portion de bien du Patrimoine réservée, en vertu de la loi, aux héritiers réservataires.

Toute personne qui, en vertu de la législation d'un Etat, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses(...)

La résolution du contrat est son anéantissement rétroactif. La résolution peut être judiciairement prononcée pour inexécution par l’une des parties de ses obligations.  Sauf impossibilité pratique, la résolution emporte restitution des fournitures réciproques afin de remettre les parties dans(...)

Obligation, pour toute personne, de répondre d’un dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences civiles et/ou pénales. Les personnes concernées peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.

L'Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément(...)

L’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n’a pas(...)

Toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui.

Personne, physique ou morale, qui détermine « les finalités et les moyens du traitement ». De manière plus simple, il s’agit de l’entité juridique qui décide de la mise en place du dispositif biométrique et choisit ses modalités. Dans le contexte des relations de travail, c’est l’employeur, au(...)

Les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service ou en ont le potentiel, et(...)

Le total des ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, des recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat et de placement de produits ainsi que des recettes d'exploitation(...)

Action consistant à utiliser des sauvegardes pour remettre un système d’information qui a été altéré dans un état antérieur à l’altération.

Les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce établissent tous deux une distinction entre les restrictions de concurrence par objet ou par effet. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que certains types de coordination entre entreprises, tels que,(...)

Les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce établissent tous deux une distinction entre les restrictions de concurrence par objet ou par effet. À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que certains types de coordination entre entreprises, tels(...)

La retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d'une transmission initiale à partir d'un autre État membre, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio(...)

Droit exclusif ou non d’autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission(...)

Toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté européenne par(...)

Risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d'entreprises liées économiquement (22 juin 1999, C-342/97, Lloyd D ; 6 octobre 2005, C-120/04, Medion).

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, entre autres, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.  Le(...)

Engage sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la personne physique ou morale qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, des pourparlers avancés entretenus avec son partenaire qui a déjà, à sa connaissance, engagé des frais et le maintien(...)

La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est une société civile dont le principal objet social est d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur à l’occasion de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des oeuvres(...)

Salaire journalier de base multiplié par le nombre de jours de travail prévu au contrat de travail du Salarié.

Salaire brut du Salarié pour une journée de travail, hors toute majoration salariale.

Salaire minimum du Salarié pour une journée de travail.

Salaire incluant, outre le salaire de base, toute autre rémunération de nature salariale prévue au contrat de travail du Salarié.

Le sampling est une technique consistant à prélever, à l’aide d’équipements électroniques, des extraits d’un phonogramme afin de les utiliser comme éléments d’une nouvelle composition dans un autre phonogramme.

Le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce prévoit que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation individuelle de l’organisme ou de l’entreprise  sanctionnée ou du groupe(...)

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction,(...)

Opération consistant à dupliquer et à conserver de manière sécurisée des systèmes informatiques et/ou des données contenues dans un système informatique (ex. données métier, paramétrage et réglage du système…) afin d’assurer leur disponibilité et leur réutilisabilité même en cas d’incident ou(...)

Ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n'est pas généralement connu ou facilement accessible; «substantiel» se réfère au(...)

Ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées, ensemble qui est secret, substantiel et identifié.

Savoir-faire qui est décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s’il remplit les conditions de secret et de substantialité.

Savoir-faire qui n’est pas généralement connu ou facilement accessible.

Savoir-faire qui est important et utile pour la production des produits contractuels ou l’utilisation des technologies contractuelles.

Texte écrit complet et dialogué d'un Film.

Version définitive du Scénario après les aménagements nécessités par la mise en scène et les impératifs de production, destinée à être utilisée lors du tournage.

Définition standard avec moins de pixels que la haute définition (HD). Un programme en SD est donc, visuellement, de moins bonne qualité qu'en HD.

Informations qui répondent à toutes les conditions suivantes: a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du(...)

Tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles et/ou sur des expressions artistiques et autres expressions créatrices, qu'elles soient à visée commerciale ou non, quel que soit le type de structure qui les réalise et quelles que soient les modalités de(...)

Le Vendeur est particulièrement vigilante à la sécurité de vos données personnelles. A cette fin, il consacre des moyens humains et techniques significatifs pour en assurer la protection. Une politique stricte de sécurité est en place pour définir les processus, les méthodes de travail et les(...)

Capacité des réseaux et services de communications électroniques de résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de ces réseaux et services, de données stockées, transmises ou traitées ou des services(...)

La forme finale ou intermédiaire de tout produit i) composé d'un substrat comportant une couche de matériau semi-conducteur et ii) constitué d'une ou de plusieurs autres couches de matières conductrices, isolantes ou semi-conductrices, les couches étant disposées conformément à(...)

Document consistant en une suite complète et ordonnée de scènes non dialoguées formant la construction dramatique d'un Film.

Titre générique permettant d’associer plusieurs œuvres ayant un lien ou une continuité entre elles : ces œuvres sont des épisodes. L’intitulé (titre) d’une Série (ou « Tête de série ») ne fait pas en lui-même l’objet d’une immatriculation ISAN ayant vocation à être rendue public. Néanmoins,(...)

Toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération par un prestataire. Est un prestataire, toute personne morale ou physique qui offre ou fournit un service. La rémunération du prestataire consiste en la contrepartie économique du service en cause.

Service fourni sans que les parties soient simultanément présentes.  

Un service associé à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui permet ou soutient la fourniture, l’auto-fourniture ou la fourniture automatisée de services via ce réseau ou ce service ou en a le potentiel, et comprend la conversion du numéro(...)

Service proposé au consommateur en rapport avec le contrat de crédit.

Service de communications électroniques accessible au public, qui fournit un accès à l’internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux de l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés.

Service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou(...)

Tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement,(...)

Service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement.  

Service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement.

Service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas, notamment, de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté publique ou individuelle, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement,(...)

Service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.  

Service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un(...)

Services en principe fournis contre rémunération qui consistent, en tout ou en partie, dans le transport de signaux par des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion,(...)

Tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. La notion de services de la société de l’information englobe un large éventail d’activités économiques qui ont lieu en ligne et celle-ci ne se(...)

Tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de Oeuvres du Catalogue au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de Oeuvres du Catalogue dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service,(...)

Une ou plusieurs des activités suivantes :  1.  Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement. 2. Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations(...)

Système de classification des programmes de télévision permettant d'indiquer, à l'aide de pictogrammes, lorsqu'une émission est déconseillée à certains publics en raison de leur jeune âge.

La Signature électronique, nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur, manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte et consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité(...)

Diffusion de chaînes de télévision en simultané sur internet.

Dit aussi Service de Médias Audiovisuels non linéaire, proposé par un éditeur, et qui permet à l’utilisateur de visionner, quand il le souhaite et à sa demande, un programme sélectionné dans un catalogue.

Les SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) ont été créées par la loi du 11 juillet 1985. Ce sont des sociétés qui collectent des fonds auprès de particuliers et qui les investissent exclusivement dans le secteur de la production(...)

Les soldes se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Elles concernent des marchandises neuves ou d'occasion. Le stock doit être préalablement constitué et ne(...)

Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.

Sous-titrage spécifique qui donne des informations supplémentaires permettant de restranscrire, pour les personnes sourdes et malentendantes, certains détails de la bande son d'un programme en plus du dialogue lui-même.

Opération contractuelle par laquelle un entrepreneur principal confie, sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise ou d'une partie d'un marché privé ou public conclu avec un maître d'ouvrage. Le sous-traitant est(...)

Personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Personne désignée sous ce nom dans le Contrat ou toute personne qui lui serait substituée par accord des Parties ou du fait de son décès. Le souscripteur est responsable de l’exécution du contrat et des déclarations sur la base desquelles le Contrat a été établi.

Les parties se répartissent les tâches comme la production ou la distribution, ou s’imposent des restrictions concernant l’exploitation des résultats, telles que des restrictions concernant, un certain territoire, une certaine clientèle ou un domaine d’utilisation; cela inclut la situation(...)

Chacune des parties participe aux activités de recherche et de développement couvertes par l’accord de recherche et de développement et se répartissent les travaux de la manière qu’elles considèrent comme la plus appropriée; cela n’inclut pas les travaux rémunérés de recherche et de développement.

Depuis 1982, la qualité de sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministre chargé des Sports. Cette inscription s’effectue dans la catégorie Élite, la catégorie Senior, la catégorie Relève, ou la catégorie Reconversion. Ces(...)

La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE) perçoit et répartit par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes la rémunération équitable due par toute personne utilisant au sens de(...)

Tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre.

Toute immobilisation du véhicule routier et/ou du matériel de transport en un lieu quelconque avec ou sans la présence du conducteur.

Anglicisme désignant la diffusion de vidéogrammes / séquences audiovisuelles en flux continu, au fur et à mesure de leur visionnage.

Désigne la technique permettant à un Abonné et à sa demande, de visionner l’œuvre, sans limitation du nombre d'écoutes et sans stockage ou reproduction intégrale dans le terminal de l’Utilisateur.

Désigne la technique permettant à un utilisateur et à sa demande, d'écouter le Phonogramme sans limitation du nombre d'écoute mais sans stockage ou reproduction intégrale dans l'unité de stockage de son terminal.

La subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement. Le débiteur poursuivi peut opposer(...)

Les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, incluant toute impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication. La substance active peut désigner un micro-organismes, y compris les virus, exerçant une(...)

Actif et passif d’un individu existant à son décès.

Tout instrument permettant à l’utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

La propriété incorporelle de l'oeuvre est indépendante de la propriété de l'objet matériel / support matériel de l'oeuvre. L'acquéreur du support de l'oeuvre n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits d'auteur sur l'oeuvre, sauf dans l'hypothèse des oeuvres posthumes. Les(...)

Droit de préférence sur le prix de vente d’un bien. La sûreté est inscrite aux registres tenus par le greffe du Tribunal de commerce.

En matière pénale, le sursis est une mesure prononcée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa totalité (sursis total) ou en partie (sursis partiel). La peine qui n’est pas assortie d’un sursis s’appelle une « peine ferme ». Il existe 3 formes(...)

Sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.

Ebauche d'un Scénario sous forme d'un bref descriptif (entre 1 et 10 pages) de la trame du film et des intentions de l'auteur.

Toute mesure technique, système d’authentification et/ou arrangement subordonnant l’accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d’autorisation individuelle préalable.

Système permettant de transférer des fonds régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation et/ou le règlement d’opérations de paiement.

Ensemble d’éléments de connexion, pouvant intégrer des systèmes de protection et de coupure, situé dans le logement, qui permet de configurer les liens entre les réseaux d’accès et les socles de prise de communication.

Taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d’une source accessible au public.

Taux d’intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d’une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement.  

Taux Interne de Rentabilité, encore dénommé Taux de Rendement Annuel : taux d'intérêt annuel sur la période d'investissement des Investisseurs pour lequel la VAN (valeur actuelle nette) des Flux Financiers dégagés par les investissements est égale à 0. Le terme « Flux Financiers » correspond à(...)

Technologie ou un procédé issu(e) des activités conjointes de Recherche et de développement.

Enregistrement, à titre payant ou gratuit, volontairement ou non, d'un fichier numérique (texte, son, image ou autres), depuis un serveur informatique, vers un terminal informatique.

La télédiffusion est un mode d'exploitation (droit de représentation). Elle s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.  

Programmes à genres multiples, notamment de jeu et de divertissement, impliquant la captation et/ou la diffusion, sur la durée, des faits, gestes et propos de personnes anonymes ou publiques, afin de communiquer leurs comportements et émotions, selon un dispositif scénarisé ou non, créé par la(...)

Technologie permettant aux chaînes de télévision de diffuser des données complémentaires sous forme de textes, accessibles par une touche dédiée sur une  télécommande de téléviseur.

Toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un avenant au contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux. Il vise exclusivement le(...)

Téléviseur permettant l’accès à des contenus ou services supplémentaires par une connexion à internet directe (filaire ou sans fil) ou indirecte par l’intermédiaire d’un boîtier lui-même connecté à internet.

Mode de diffusion analogique de la télévision, abandonné en France tant pour la partie terrestre que satellitaire en 2011. La diffusion analogique ne permettait pas les traitements informatiques, notamment la compression de la vidéo, et consommait plus de fréquences que la diffusion numérique.

Diffusion des signaux de télévision par l'intermédiaire d'ondes électromagnétiques.

Télévision numérique terrestre (TNT) destinée à des récepteurs mobiles, y compris les récepteurs intégrés aux téléphones mobiles.

Services de télévision véhiculés sur des ondes hertziennes en provenance d’émetteurs qui couvrent le territoire. Services reçus grâce à une antenne râteau puis restitués par un récepteur. Par extension, la TNT désigne le réseau de diffusion de la télévision en France par voie hertzienne,(...)

Personne qui expose à la justice ou aux services ou unités d’enquête saisis des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits(...)

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : i) A la durée légale du travail (35 heurs) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du(...)

Acte par lequel une personne (le testateur) dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits. Le testament est toujours révocable.

Première reproduction d’exemplaires en nombre commandée par l’éditeur et permettant la mise en vente de l’ouvrage.

Désigne (i) Tout titre de quelque nature qu’il soit, représentatif d’une quotité du capital d'une Société ou donnant droit, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, notamment par voie de conversion, d’échange, de remboursement, de présentation d’un bon ou de quelque manière que(...)

Toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits.

Série d'images liées entre elles, quelle que soit la manière dont elles sont fixées ou codées i) représentant la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur ; ii) dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d'une surface du(...)

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la(...)

Document de 10 à 25 pages constituant la totalité résumée d'un Scénario sous forme d’un descriptif complet de la trame du film et des intentions de l’auteur.

L’ensemble du système informatisé permettant de « traiter » (acquérir, numériser, exploiter, effacer etc.) les données biométriques dans l’objectif de contrôler les accès. Ce système peut être composé : i) d’éléments physiques ou « matériels », tels qu’un lecteur d’empreinte digitale, un(...)

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la(...)

Contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s'apprécient en fonction(...)

Opération technique consistant à diviser une page d'un site Internet en plusieurs cadres et à afficher dans l'un d'eux, au moyen d'un lien Internet incorporé, dit « in line linking », un élément provenant d'un autre site en dissimulant l'environnement auquel il appartient.

Transfert au sein de l'Union européenne Seuls les services internes pertinents ont accès à vos données personnelles dans le cadre des traitements décrits dans la présente charte de confidentialité ; le Prestataire ne transfère vos données personnelles à des sociétés tierces que pour l'un des(...)

La transmission de fonds est un service de paiement simple généralement basé sur des espèces fournies par un payeur à un prestataire de services de paiement, qui transmet le montant correspondant, par exemple par le biais d’un réseau de communication, à un bénéficiaire ou à un autre(...)

Service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d’un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le(...)

Travail effectué entre 22 heures et 7 heures en été (avril à septembre inclus) et entre 21 heures et 6 heures en hiver (octobre à mars inclus).

Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à(...)

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de i) soit se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable d’embauche ; ii) soit de se soustraire intentionnellement(...)

Personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l’employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche(...)

Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre.

Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.

Offre tarifaire unique de service d'un Opérateur de communication électronique, incluant un accès à internet, au téléphone fixe et à une offre de télévision.  Une offre « Quadruple play » inclut en sus un service de téléphonie mobile.

Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d’instance.

Toute personne ou entité dont les actes sont subordonnés à l’autorisation des titulaires de droits, à la rémunération des titulaires de droits ou au paiement d’une compensation aux titulaires de droits et qui n’agit pas en qualité de consommateur.

Utilisateur qui s’est connecté au service de communication en ligne au moins une fois au cours des 30 derniers jours.

Personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public. On entend par Utilisateur final, un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles(...)

Personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou des deux.  

Toute utilisation de l’œuvre ou de ses éléments à des fins publicitaires, par diffusion d'extraits dans des œuvres secondes ou par produits dérivés.

Ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions d'octroi d'une protection des obtentions végétales, peut: i) être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de(...)

Plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les fruits frais et les semences.

Véhicule autopropulsé à trois roues ou plus destiné à être utilisé sur la voie publique.

Tout véhicule ou attelage automobile, remorque ou semi-remorque même dételée.

Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées. Dans la grande majorité des cas, les vendeurs-colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants. Ils exercent leur activité en leur nom(...)

Désigne i) les ventes de l’œuvre par les catalogues des éditeurs (physiques ou numériques) et / ou de leurs affiliés, licenciés et distributeurs, à destination des disquaires détaillants, des grossistes, de la grande distribution ou des distributeurs numériques ; ii) les ventes à distance au(...)

Version d’un programme audiovisuel ou cinématographique proposée dans sa langue originale de tournage, accompagné de sous-titres (distincts des sous-titres pour personnes déficientes auditives).  

Désigne la fixation sur tout support de l’œuvre, séquence de son et images animées, quel que soit le procédé d’enregistrement ou de reproduction, quel que soit le support et quelle qu’en soit la destination.

Prestation consistant pour un professionnel, sur la base d'un système de détection et de transmission installé dans des locaux à protéger, d'une part à recevoir et à enregistrer toute information en provenance desdits locaux et, d'autre part, à traiter et retransmettre ces informations suivant(...)

Service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du payeur et consistant à créditer, sur la base d’une instruction du payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à(...)

Fait de l’administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n’entre pas dans ses pouvoirs.

Il y a voie de fait lorsque l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets si(...)

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours. L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide(...)

L’anonymat lors des échanges entre les partenaires est garanti. Les électeurs sont référencés de façon unique grâce à un identifiant généré par la solution technique. Cet identifiant sert aux échanges avec les partenaires. Il n’est pas externalisé auprès des électeurs. L’anonymat lors des(...)

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et(...)

Sur la base de la liste électorale consolidée, la solution technique adoptée attribue à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit(...)

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire En présence des représentants des(...)

Pour répondre à la problématique de la confidentialité, la solution technique adoptée chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne. La solution identifie deux étapes : la première étape de recueil de l’expression de l’électeur, qui dure le temps des(...)

Conformément aux décrets sur le vote électronique en entreprise (Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016, Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007) et des recommandations de la CNIL, la plate-forme de vote est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de(...)

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

L’entreprise et/ ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des(...)

Les services de vote (par Internet et par téléphone) sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par(...)

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le(...)

Le présent accord est conclu pour la durée des élections des délégués du personnel et du comité d’établissement du Siège Social de L’Employeur  dont les mandats s’achèvent le ….. A l’issue des élections, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord. Chaque partie(...)

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique peut-être soumis à une expertise indépendante. Dans ce cas, le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL

Les données informatiques enregistrées sont les suivantes : - Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, section de rattachement, lieu de travail, matricule; - Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms,(...)

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Cnil.

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final». L’application assure l’intégrité des votes : après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection, un électeur ne(...)

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont(...)

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel du Siège Social (délégués du personnel et membres du(...)

Le système retenu par L’Employeur repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont : L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et(...)

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des délégués du personnel puis lors d’une autre connexion élections des membres du CE)(...)

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en(...)

Dès notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de L’Employeur  non signataires, celles-ci disposeront selon l’article L 2232-12 du code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux(...)

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et(...)

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en(...)

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu(...)

Il sera procédé à un vote d’essai, avant le lancement définitif des services de la plateforme,  vote réalisé en présence des représentants de commission électorale et éventuellement d’un huissier et/ou d’un expert informatique. L’essai est effectué dans les conditions du réel. La procédure de(...)

Ligne d’abonné numérique asymétrique, technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet d’avoir un haut débit en direction de l’abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau.

On entend par zones résiduelles du programme d'extension de la téléphonie mobile de deuxième génération : i) Les zones de la liste nationale mentionnée au III de l'article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la date d'entrée en vigueur de la loi n°(...)