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Sur ce thème
- Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel… Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées.
- Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon Y compris pour les contrats d’adhésion (non négociés), il est possible de faire condamner une place de marché électronique en présence d’un déséquilibre contractuel significatif entre les parties.
- Déséquilibre contractuel significatif entre client /… Un client ne peut faire état contre son prestataire, de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la « responsabilité de tout producteur, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers qui voudraient soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »