Click to call : Google condamnée à 1 million d’euros

 En septembre 2019, Google indiquait la mise en place d’une nouvelle règle en vue de ne plus autoriser les annonces pour les services de renseignements téléphoniques de transfert et d’enregistrement d’appel. Google indiquait alors par courriel à l’un de ses annonceurs et  acteurs de ce marché, la société Oxone, que cette règle entrerait en vigueur en mars 2020. Poursuivie, Google a été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris qui a jugé que cette règle qui apparaissait claire et introduite avec un préavis de plusieurs mois n’en constituait pas moins un abus de position dominante. Refus de vente sanctionné Le refus de vente (d’espaces publicitaires) aux sociétés de renseignement téléphonique n’était justifié par Google que par de prétendues plaintes de consommateurs et une enquête ancienne de la DGCCRF. Le tribunal a constaté que Google n’apportait aucun élément probant sur ce point. En effet Google ne faisait référence qu’à un seul courriel de la DGCCRF datant de 2017 alors qu’entretemps elle a laissé les sociétés de renseignement téléphonique utiliser son service de publicité en ligne et en a même incité certaines à développer leur activité via Google Ads.  De plus aucune autre communication de la DGCCRF ou de toute autre organisme de contrôle n’est venue confirmer ce premier courriel. Cette règle était donc injustifiée et inéquitable. Régulation en amont Par ailleurs, les sociétés de renseignement téléphonique 118 sont soumises à l’agrément de I’ARCEP qui attribue les numéros en 118 dans le cadre de sa mission générale de gestion du plan de numérotation mais qui exerce aussi un contrôle (exemple : détermination d’un prix plafond en 2021). La protection du consommateur est donc assurée par un organisme officiel de contrôle de cette profession et ne peut être utilisée pour justifier une règle d’éviction. Concurrence avec Click To Call Les juges consulaires ont noté que la mise en place de cette nouvelle règle était concomitante au développement d’un service...

Accès réservé

Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.

error: Content is protected !!