Pilotage des Entreprises

Clients de l’employeur : la concurrence déloyale du salarié  | 13 juillet 2018

Obligation de loyauté du salarié

Le salarié qui utilise la base de contacts professionnels de son employeur pour développer sa propre activité s’expose à un licenciement pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Dans cette affaire, un salarié a été embauché en qualité de commercial par l’éditeur d’un magazine dédié aux cultures urbaines. Il exerçait, outre sa mission commerciale pour le magazine, des fonctions de responsable marketing/ promotion, le conduisant à vendre des espaces publicitaires pour le magazine. Le salarié était payé par une rémunération fixe et des commissions sur les prestations de publicité apportées, dont le taux évoluait selon le montant des prestations.

Licenciement pour faute grave

Convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, il s’est vu notifier son licenciement pour faute grave tenant en un détournement de clientèle, par le biais de l’agence de communication qu’il avait créé.  Sa société avait facturé l’insertion de publicités, détournant ainsi une partie de la clientèle et ainsi perçu des revenus tirés de l’insertion de ces encarts publicitaires, ce qui a eu pour effet l’année de la création de cette société de faire chuter les recettes publicitaires de son employeur.

Pour rappel, par application de l’article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dès lorsqu’il est prononcé pour faute grave, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, dont la gravité justifie la rupture immédiate de la relation contractuelle et ne permet pas que le salarié demeure dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Objet social de la société du salarié

L’objet social de la société du salarié recoupait les prestations de son employeur (prospection, démarchage et conclusion de contrats publicitaires). Le salarié avait donc utilisé les relations établies avec les clients de son employeur pour créer un niveau de facturation supplémentaire, au bénéfice de sa société. Était donc caractérisée une faute du salarié d’une gravité ne permettant pas son maintien dans la société pendant l’exécution de son préavis.

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