Internet | Informatique

Clôture brutale de compte eBay | 26 mars 2017

Préavis / Mise en demeure obligatoire

La solution devra être confirmée, mais il semble bien que la Cour de cassation considère que la clôture d’un compte eBay par la plateforme en cas de non-respect des conditions générales par un utilisateur, doit donner lieu à un préavis. En revanche, une demande de rétablissement du compte d’utilisateur ne peut être judiciairement ordonnée car nul ne peut contraindre un tiers à contracter. La solution serait transposable à de nombreux services en ligne.

Dans cette affaire, suite à la clôture de son compte, un utilisateur a invoqué le caractère abusif des clauses du contrat eBay et a assigné la société aux fins d’obtenir l’octroi de dommages-intérêts.

Conditions potestative et rupture brutale

Pour rejeter la demande de nullité de la clause de résiliation figurant aux conditions générales d’utilisation du site, les juges du fond avaient considéré que celle-ci n’était soumise à aucune condition potestative au sens de l’article 1170 du code civil, dès lors que la suspension du compte d’un utilisateur n’était pas soumise à la décision discrétionnaire du site mais était prononcée si les agissements de l’utilisateur étaient fautifs. Les juges suprêmes ont censuré les juges du fond de ne pas avoir recherché si l’absence de préavis n’était pas abusif.

Mécanisme contractuel d’eBay

Le site eBay est un support en ligne permettant à des professionnels ou des particuliers de vendre ou acheter en ligne des biens ou services, la société eBay n’étant ni vendeur ni acheteur mais un intermédiaire technique de la transaction dont l’intervention se limite à héberger les annonces. Pour pouvoir accéder au site, l’internaute doit adhérer au service d’eBay en approuvant sans réserve les conditions d’utilisation. S’agissant d’un contrat d’adhésion, les conditions sont édictées par celui qui offre le service gratuit pour l’utilisateur, lequel a le choix d’adhérer en souscrivant ou de ne pas adhérer en refusant les conditions du site.

La clause selon laquelle « sans exclure d’autres voies de recours eBay se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d’utilisateur, d’interdire l’accès à son site web, de retarder la visibilité de contenu hébergé au sein des résultats de notre moteur de recherche ou de le supprimer et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs d’accéder à ses sites, si elle estime que leurs agissements sont source de problèmes en portant atteinte à la sécurité de la plate-forme ou des autres utilisateurs, qu’ils peuvent engager la responsabilité d’une partie ou sont en contradiction avec nos règlements » a été analysée comme une clause de résiliation permettant au site de mettre fin à ses obligations.

Cette clause n’est soumise à aucune condition potestative au sens de l’article 1170 du code civil puisque la suspension du compte d’un utilisateur n’est pas soumise à la décision discrétionnaire du site mais est prononcée si les agissements de l’utilisateur portent atteinte à la sécurité du site ou sont en contradiction avec les règlements, éléments objectifs ne dépendant pas du seul pouvoir d’eBay.

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