Banque & Finances

Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ? | 20 décembre 2018

Responsabilité de la banque En présence d’une clôture imposée de compte bancaire professionnel, il est possible d’engager la responsabilité de la banque à l’origine de cette clôture.  Dans un premier temps, une société a sollicité d’une agence BNP l’ouverture d’un compte. La banque a refusé l’ouverture dudit compte car le client s’était refusé à lui retourner signé un engagement de ne pas se livrer à des activités avec des pays visés par les sanctions de l’Union Européenne, de la France ou des Etats-Unis comprenant celles impliquant directement ou indirectement l’Iran. Après avoir obtenu de la Banque de France l’ouverture d’un…

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