Accord collectif de Forfait jours

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    • Categories: Travail | RH
    • Taille du fichier: 43.08 kB
    • Actualisé: 18 décembre 2016
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  • Modèle de convention de forfait en jours / Accord collectif de Forfait jours. Sous certaines conditions, le décompte des heures de travail du salarié peut être fait au forfait sur une année. Aux termes de l'article L3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention collective (existante pour de nombreux secteurs : Syntec, chimie, imprimerie …) ou un accord de branche.

     

    L’accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

     

    Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle du travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L 3121-39 du Code du travail :

     

    i) les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

     

    ii) les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées. 

     Description :

    - Téléchargement immédiat : oui 
    - Format : Word 
    - 8 pages 
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : interdite

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