Accord sur le droit à la déconnexion

  • Description de ce document juridique

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Modèle d'Accord collectif sur le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion est défini comme le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (ou personnel à des fins professionnelles) pendant ses temps de repos et de congés. Ce droit a pour finalité de s’assurer d’un bon équilibre entre la vie personnelle et professionnelle de chaque collaborateur, grâce à ce respect des temps alloués aux périodes de repos.

    Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi travail du 8 août 2016, le droit à la déconnexion devient partie intégrante de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail. La négociation aborde les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, et de ce fait, la mise en place d’outils de régulation de l’utilisation des outils numériques. Par ailleurs, la validité des conventions de forfaits-jours qui régissent la durée du travail des cadres autonomes, est conditionnée à présent (en application de la même loi travail), par la détermination des modalités selon lesquelles les salariés concernés peuvent exercer leur droit à la déconnexion.

    A défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte, après avis des membres de la Commission Sociale et Economique. Charte pour laquelle l’employeur devra tout mettre en œuvre pour en assurer le respect. Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

     

    Thème Réponses Dernières réponses Actualisé
    Aucune Question Réponse

    Connectez-vous pour poser votre question

    « Retour à Tous les téléchargements

    Haut
    AIDE / QUESTION ?
    close slider
    Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
    Civilité*
    Email:*
    Sujet :