Accords collectifs de Forfait jours

  • Description de ce document juridique

    • Categories: Travail | RH
    • Taille du fichier: 58.33 kB
    • Actualisé: 2 janvier 2019
    • Votes: (0)
      Merci
  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Modèles d'Accords collectifs de Forfait Jours. Tout accord collectif d'entreprise négocié par l’entreprise doit mentionner la possibilité pour les cadres autonomes d'opter pour une convention de forfait. L’accord collectif doit a minima  i) définir les catégories de cadres concernés, ii) fixer le nombre de jours travaillés (maximum 218),  iii) préciser les modalités de décompte des jours travaillés, les conditions de contrôle de son application,  iv) prévoir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. De façon plus générale, les stipulations doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

     

    En ce qui concerne le contrôle du temps et la charge de travail, l'accord doit prévoir, outre le suivi via les bordereaux mensuels, la détermination conjointe entre le salarié et la direction des jours RTT susceptibles de compenser un dépassement du plafond annuel de jours de travail qui aurait été réalisé, et dans le cas où aucun jour de repos n'a été pris au cinquième mois de l'année, un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique qui permet d'alerter le cadre sur les risques dans l'organisation de son temps travail et de lui suggérer une planification.

     

    Thème Réponses Dernières réponses Actualisé
    Aucune Question Réponse

    Connectez-vous pour poser votre question

    « Retour à Tous les téléchargements

    Haut
    AIDE / QUESTION ?
    close slider
    Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
    Civilité*
    Email:*
    Sujet :