Acte de caution

  • Description de ce document juridique

    • Categories: Logement
    • Taille du fichier: 45.50 kB
    • Actualisé: 30 août 2016
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  • Le contrat de caution est l'acte par lequel une personne physique ou morale s'engage à couvrir l'insolvabilité d'un tiers (locataire) en cas de défaut de paiement d'une créance (loyer, intérêts de retard ...). Le contrat de caution répond à un formalisme précis et des mentions manuscrites impératives sous peine de nullité. Le modèle proposé est accompagné d'une notice explicative complète sur le Bail d'habitation.

    Description :

    - Téléchargement immédiat : oui - Notice explicative : Oui - Format : Word - 3 pages - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : interdite

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