Agent Commercial : Point juridique

  • Description de ce document juridique

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Point juridique sur l'Agent commercial.  Le Statut de l’agent commercial est fixé par les articles L134-1 et s. et Article R134-1 et s. du Code de commerce. 

    L’agent commercial est défini comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

    A savoir : il a été jugé que n'est pas un agent commercial la personne qui se contente au titre d'un contrat, de prospecter des clients, de transmettre les offres et de remettre à son cocontractant les commandes passées, sans être autorisée à conclure des contrats au nom et pour le compte de celui-ci et sans qu'il soit prévu le versement d'une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat (Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2007, Pourvoi n°06-10396).

    Déclaration d’existence

    L’agent commercial exerce pour son propre compte, il a donc la faculté de choisir la forme juridique la plus adaptée à l’exercice de son activité (déclaration au RCS : EURL, E.I …ou inscription au Répertoire des Métiers).  

    Lors de sa demande d'immatriculation, l’Agent commercial (personne physique) marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit fournir un justificatif, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

    L'agent commercial déclare également qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. 

    Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable.

    Si nécessaire, il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle. 

    Les agents commerciaux doivent se faire immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.

    A savoir : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

    Le Contrat d’Agent commercial 

    La conclusion d’un contrat d’Agent commercial (Contrat d’Agence),  n’est pas obligatoire, la preuve étant libre en matière commerciale. Toutefois, il est vivement conseiller d’en conclure un, afin de parfaitement encadrer la relation des parties, notamment sur le volet de la commission, de l’obligation de moyen de l’Agent commercial et de la durée de la prestation.  Le Code du commerce stipule expressément que chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.

    Comme pour tout mandat, les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

    L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

    Thème Réponses Dernières réponses Actualisé
    Aucune Question Réponse

    Connectez-vous pour poser votre question

    « Retour à Tous les téléchargements

    Haut
    AIDE / QUESTION ?
    close slider
    Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
    Civilité*
    Email:*
    Sujet :