Assignation en fixation d’une indemnité d’éviction

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    • Categories: Baux commerciaux
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    • Actualisé: 6 août 2016
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  • Modèle d'assignation en fixation d'une indemnité d'éviction à télécharger au format Word.  Le bailleur peut délivrer un congé au locataire avec refus de renouvellement du bail. Dans ce cas, le locataire peut prétendre à une indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice causé par le défaut de renouvellement. du bail commercial.

    L’article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

    En cas de désaccord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est déterminée par le juge. A ce titre, l’article L. 145-14 du Code de commerce présume que le préjudice correspond à la valeur du fonds de commerce, elle peut cependant être plus faible si le bailleur démontre que le préjudice est inférieur.

    Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

    Ce modèle d'assignation formule également à titre subsidiaire, une demande de désignation d'un expert judiciaire. Ce dernier peut envisager, entre autres, deux hypothèses pour calculer l’indemnité d’éviction, celle de la perte du fonds de commerce, celle du transfert du fonds. Pour déterminer la valeur du fonds de commerce, en cas de perte du fonds de commerce, il peut la calculer selon les deux méthodes suivantes i) la méthode de la rentabilité, ii) la méthode du chiffre d’affaires.  L’expert appliquera alors un coefficient multiplicateur au résultat moyen des trois dernières années d’exercice (exemple : 3,5) ou  un pourcentage (exemple : 70%) affecté au chiffre d’affaires moyen réalisé sur les trois dernières années d’exercice.

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