Assignation en Publicité comparative illicite sur les Prix | Tribunal de commerce

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  • Assignation au fond devant le Tribunal de commerce pour Publicité comparative illicite sur les Prix (litige opposant deux sociétés concurrentes).

    Aux termes de l'article L121-8 du Code de la consommation, la publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que sous réserve de respecter certaines conditions légales.

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui
    - Format : Word
    - 10 pages (avec Notice)
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : Interdite

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