Assignation en référé devant le Tribunal de grande instance

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    • Categories: Procès | Procédure
    • Taille du fichier: 141.56 kB
    • Actualisé: 14 septembre 2016
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  • Assignation en référé devant le Tribunal de grande instance. L'assignation en référé devant le Tribunal de Grande instance est réservée aux situations qui exigent une intervention urgente du juge civil. Engagé devant le président de la juridiction civile, le référé permet d'obtenir des mesures provisoires en attendant un jugement au fond. Une mesure de référé peut notamment être obtenue dans les cas suivants :

    - absence de contestation sérieuse (créance due de façon certaine ...) ; - obtention d'une mesure de conservation ou de remise en état ; - prévention d'un dommage imminent ; - faire cesser un trouble manifestement illicite.

    Le modèle d'assignation en référé devant le Tribunal de Grande instance est accopagné de sa notice explicative et d'un rappel sur la compétence des juridictions judiciaires.

    Description :

    - Téléchargement immédiat : oui - Notice : Oui - Format : Word - 11 pages (avec Notice) - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : interdite

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