Assignation en référé expulsion | Bail commercial

  • Description de ce document juridique

  • Votre accès ne vous permet pas de télécharger ce document

  • Assignation en référé pour faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l'acquisition d'une clause résolutoire d'un Bail commercial (défaut de paiement des loyers commerciaux). Cette procédure est indispensable dans le cadre d'une mise en redressement / liquidation judiciaire du locataire défaillant ou pour amorcer une procédure d'expulsion (une mesure d'expulsion étant déjà stipulée dans le modèle d'assignation proposé).

    Description :

    - Téléchargement immédiat : oui 
    - Format : Word 
    - 5 pages 
    - Mise à jour : Oui 
    - Modifiable librement : Oui 
    - Revente / Publication : interdite

    Thème Réponses Dernières réponses Actualisé
    Aucune Question Réponse

    Connectez-vous pour poser votre question

    « Retour à Tous les téléchargements

    Haut
    AIDE / QUESTION ?
    close slider
    Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
    Civilité*
    Email:*
    Sujet :