Assignation en validation de congé | Bail d’habitation

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  • Modèle d'Assignation en validation de congé à télécharger. Cette assignation est à utiliser par le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui a délivré un congé régulier à son locataire. Le locataire occupant est donc déchu de tout titre d’occupation et le propriétaire se trouve fondé à solliciter du Tribunal d'instance une expulsion des lieux.

    Cette assignation tend à déclarer le locataire occupant sans droit ni titre des locaux qu’il occupe et d’ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef. Cette assignation permet également de condamner le locataire au paiement jusqu’au départ effectif des lieux, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale.

    Description :

    - Format : Word - 7 pages avec notice - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui

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