Attestation de Témoin

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    • Categories: Procès | Procédure
    • Taille du fichier: 147.35 kB
    • Actualisé: 30 mai 2017
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  • Le régime juridique des attestations de témoins est fixé par les articles 200 et s. du Code de procédure civile. Les attestations peuvent être produites spontanément par les parties ou à la demande du juge.  En application du principe du contradictoire, le juge communique à la partie adverse, les attestations transmises par l’autre partie.

     

    Contenu de l’attestation

     

    Conformément à l’article 202 du Code de procédure civile, l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

    Elle doit impérativement les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

     

    Elle doit également indiquer qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. 

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