Bail de location de panneau publicitaire

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    • Categories: Publicité
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    • Actualisé: 28 septembre 2016
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  • Bail de location de panneau publicitaire (Panneau d'affichage extérieur ou intérieur, affiches ....). Le modèle proposé tient compte des dispositions légales relatives à l'affichage publicitaire et stipule notamment les clauses relatives aux spécifications techniques (supports, dimensions....), aux garanties (entretien des supports, éclairage éventuel ...), aux conditions de reconduction du contrat, au montant de la redevance de location, aux déclarations fiscales, au respect des droits de propriété intellectuelle...

    Ce contrat de location de panneau publicitaire est conforme aux dispositions du Code de l’environnement et aux textes réglementaires applicables à l'affichage publicitaire extérieur. Pour rappel, le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne doit être écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

    Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur. A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement publicitaire loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.

    Description :

    - Téléchargement immédiat : oui - Format : Word - 14 pages - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : interdite

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