Bail précaire | Secteur de la Restauration

  • Description de ce document juridique

    • Categories: Baux commerciaux
    • Taille du fichier: 182.50 kB
    • Actualisé: 7 octobre 2016
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  • Modèle de Bail précaire pour la restauration à télécharger au format Word. Ce Bail bail commercial dérogatoire / précaire, est adapté aussi bien pour le secteur de la restauration rapide que celui de la restauration traditionnelle.

    Le bail commercial dérogatoire est encadré par l'article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de trois années et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d'un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années). Le modèle proposé est accompagné de sa notice explicative et d'un Etat des lieux.

    Description :

    - Téléchargement immédiat : Oui - Notice explicative : Oui - Format : Word - 11 pages - Mise à jour : Oui - Modifiable librement : Oui - Revente / Publication : Interdite

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