Captation Audiovisuelle de Spectacle Vivant : Point juridique

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  • Point juridique sur la Captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant (théâtre, concert, ballet ou autres). Le spectacle vivant, à l‘opposé du spectacle enregistré, est un spectacle exécuté en direct devant un public avec la présentation physique des artistes. La qualification de spectacle vivant peut donc notamment être  appliquée à une pièce de théâtre, un ballet, un concert, une comédie musicale, un Opéra, un Sketch  etc.

     

    La captation d'un spectacle vivant (théâtre, opéra, concert, chorégraphie, sketch...) consiste en l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'un spectacle,  dans les conditions normales de sa représentation indépendamment de la présence ou non de public et du lieu de l'enregistrement, en vue de son exploitation par un producteur.

     

    Objet de la captation audiovisuelle

     

    Le contrat de captation audiovisuelle est avant tout un contrat de cession de droits  conclu avec chaque auteur (ou coauteur) du spectacle vivant.

     

    Sont considérés comme auteurs de la captation et ont donc droit à une participation proportionnelle aux recettes:

     

    - les auteurs de l’œuvre littéraire, dramatique ou musicale captée ;

    - les auteurs chorégraphes de l’œuvre captée ;

    - les auteurs de texte des sketches, de cirque ;  

    - les traducteurs ou adaptateurs de l’oeuvre littéraire ou dramatique captée ;

    - les auteurs de la mise en scène ;

    - les auteurs de la composition musicale créée spécialement pour la représentation ;

    - le réalisateur de la captation.

     

    Vérifier la chaîne des droits

     

    En matière de captation audiovisuelle, le Producteur devra vérifier que l’auteur n’a pas déjà cédé ses droits de captation (ou d’adaptation audiovisuelle) à l’Organisateur du spectacle ou à un Producteur antérieur. Auquel cas, il faudra contracter avec le titulaire des droits.

     

    Lorsque les droits de captation audiovisuelle ont été acquis par l’Organisateur du spectacle vivant, il conviendra de conclure la cession de droits avec ce dernier.

     

    Dans les autres cas, le Producteur qui souhaite exploiter une captation doit i) signer un contrat d’autorisation avec chaque auteur ou ii) un contrat cadre signé avec tous les coauteurs ou iii) vérifier la présence d’une clause de cession de droits de captation dans leurs contrats. Comme toute cession de droits d’auteur, le contrat devra prévoir les modes d’exploitation de l’œuvre (supports) la durée de la cession consentie, les territoires d’exploitation de l’œuvre et le montant de la rémunération proportionnelle. Concernant la perception de cette rémunération, c’est le plus souvent la SACD qui par le jeu de la clause de réserve s’occupera de reverser ses droits à l’auteur (notamment pour une diffusion  par télédiffusion, radio, VàD ...)

     

    La Captation audiovisuelle et les artistes interprètes

     

    La cession de droits ne doit pas être signée avec les Artistes interprètes (comédiens, musiciens, chanteurs, danseurs …) qui sont présumés, en application du Code de la propriété intellectuelle,  avoir cédé leurs droits  d’exploitation audiovisuelle au Producteur, lors de la signature de leur contrat de travail.

     

    Par sécurité, le Producteur devra vérifier le contrat de travail des artistes interprètes et leur faire signer une autorisation individuelle qui opère notamment une cession de leur droit à l’image.  

     

    Lorsque le contrat de travail de l’artiste interprète est soumis à la  Convention collective des entreprises artistiques et culturelles les principes suivants sont appliqués :

     

    Les reportages télévisés bénéficient de l'usage de courte citation : la captation  audiovisuelle d'une durée maximum de 3 minutes ne nécessite aucune autorisation de l'Organisateur du spectacle, ni de l'auteur, ni des artistes (voir infra « La retransmission audiovisuelle d’une captation »).   

     

    Le contrat de travail de l’artiste interprète doit prévoir la captation audiovisuelle / la cession des droits d’exploitation audiovisuelle au profit du Producteur (« cession à titre exclusif pour toute retransmission en vue d’une exploitation commerciale par télédiffusion, droit de reproduction enregistrement par tout procédé technique connu ou inconnu, sur tout support et en tout format et pour toute exploitation secondaire »);  

     

    Lorsqu'il est demandé à l’artiste-interprète  de participer au spectacle au-delà du simple exercice de sa fonction, il a le droit à une rémunération complémentaire ;

     

    L’artiste-interprète  a l’obligation de participer aux retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées, du ou des spectacles pour lequel il est engagé, mais ceci uniquement dans la ville où l’entreprise signataire du contrat a son siège social (sous condition d’une rémunération par le diffuseur) ;  

     

    L’artiste-interprète  a le droit à une rémunération complémentaire pour les  exploitations secondaires de la captation audiovisuelle réalisée ;

     

    L’artiste interprète a également le droit à une rémunération complémentaire si un  travail supplémentaire est exigé de lui au titre de la captation audiovisuelle ; 

     

    L’artiste interprète a le droit au respect de son nom qui doit figurer au générique de la captation audiovisuelle (au même titre que celui des coauteurs) ;

     

    En cas d’exploitation non commerciale de la captation, l’artiste interprète n’a pas de droit à une rémunération supplémentaire. On entend par  « utilisation non commerciale »  toutes les rediffusions sur des marchés professionnels, les expositions, les manifestations, les diffusions dans un but d’expérimentation technique ou à titre exceptionnel par des organismes d’intérêt général.

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