Créances | Dettes (22)

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Requête en désignation d’un contrôleur | Procédure collective

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Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Modèle de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un…

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Demande de règlement amiable | Greffe | Difficulté de paiements

Modèle de Demande de règlement amiable à adresser au Président du Tribunal de commerce. L’article L611-4 du Code de commerce a…

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Déclaration de cessation de paiements | Société

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec…

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Modèle d'Attestation sur l'honneur | Procédure collective

Modèle d'Attestation sur l'honneur - Procédure collective. Toute demande d’ouverture d'une procédure collective (redressement judiciaire) déposée par le représentant légal…

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Assignation en ouverture d'une procédure collective | Cessation de paiement

Assignation en ouverture d'une liquidation ou un redressement judiciaire. L'assignation en ouverture d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) permet…

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Requête en désignation d’un conciliateur | Tribunal de commerce

Modèle de Requête en désignation d’un conciliateur (Tribunal de commerce). La procédure de conciliation est ouverte à tous les débiteurs…

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Assignation en référé provision | Tribunal de commerce

L'assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce est réservée au recouvrement de créances incontestables. Engagé devant le président…

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PV d'Assemblée | Clôture de procédure de dissolution | SARL

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PV d'Assemblée | Ouverture de procédure de dissolution | SARL

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