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Le contrat de franchise engage d’une part un franchiseur à communiquer un savoir-faire au(...)
Est gérant de succursale toute personne : i) Chargée, par le chef d’entreprise ou avec son(...)
Contrat conclu entre le CFC et l'un de ses homologues étrangers. Ce type d'accord permet aux(...)
Est inventeur, la personne physique qui i) conçoit et réalise (ou fait réaliser) les moyens(...)
Les termes "Logiciel" ou "Programme d'ordinateur" visent les programmes sous quelque forme que(...)
On entend par «location» la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de(...)
Désigne le formulaire publié par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, à(...)
Titre de propriété industrielle conférant à son détenteur un monopole d'Exploitation sur(...)
Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant(...)
Des articles ou substances de nature à présenter un danger pour la santé, la sécurité, les(...)
Toute personne physique ou morale qui exploite ou entend exploiter un ou plusieurs UAS.
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par(...)