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Lexique contractuel

Contrat de franchise | Objet
Le contrat de franchise engage d’une part un franchiseur à communiquer un savoir-faire au(...)
Gérant de succursale
Est gérant de succursale toute personne : i) Chargée, par le chef d’entreprise ou avec son(...)
Accord de réciprocité | Reprographie
Contrat conclu entre le CFC et l'un de ses homologues étrangers. Ce type d'accord permet aux(...)
Inventeur
Est inventeur, la personne physique qui i) conçoit et réalise (ou fait réaliser) les moyens(...)
Logiciel | Programme d'ordinateur
Les termes "Logiciel" ou "Programme d'ordinateur" visent les programmes sous quelque forme que(...)
Location | Logiciel
On entend par «location» la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de(...)
Déclaration d'invention
Désigne le formulaire publié par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, à(...)
Cession | Propriété intellectuelle
Signifie un transfert de propriété d'un droit ou d'un titre d'une partie vers une autre partie.
Brevet
Titre de propriété industrielle conférant à son détenteur un monopole d'Exploitation sur(...)
Télépilote
Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant(...)
Marchandises dangereuses
Des articles ou substances de nature à présenter un danger pour la santé, la sécurité, les(...)
Rassemblements de personnes
Des rassemblements où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s'éloigner.
Exploitant de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Toute personne physique ou morale qui exploite ou entend exploiter un ou plusieurs UAS.
Système d'aéronef sans équipage à bord
Tout aéronef sans équipage à bord et l'équipement servant à le contrôler à distance.
Médiation
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par(...)

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