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Contrat de domiciliation commerciale de Société

Le contrat de domiciliation encadre les relations entre un Domiciliataire mettant à la disposition d'un Domicilié, l'usage ponctuel de locaux…

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Mandat d'intérêt commun

Le Mandat d'intérêt commun est conclu entre un Mandataire et un Mandant. Dans un objectif de création d'une clientèle commune…

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Formulaire M2 de dissolution d'une SARL | EURL

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PV d'Assemblée | Ouverture de procédure de dissolution | SARL

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Avis d'ouverture de procédure de dissolution | SARL

Avis d'ouverture de procédure de dissolution d'une SARL | EURL, à publier dans un journal d'annonces légales habilité.

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Déclaration fiscale de Cession de droits sociaux

Déclaration fiscale de Cession de droits sociaux qui doit être souscrite pour déclarer les cessions, à défaut d'acte les constatant…

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Contrat de cession de parts sociales | SARL

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Statuts de SARL | Construction-Vente

Statuts complets d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) permettant une activité de Construction Vente. L'activité comprend notamment la construction vente…

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Règlement intérieur | SARL

L'adoption d'un Règlement intérieur même s'il elle n'est pas obligatoire au sein d'une société de moins de 20 salariés, est…

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