Procès | Procédure (53)

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Assignation devant le Juge aux affaires familiales | Référé

Modèle d'Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales. En application de l’article 1137 du Code de procédure civile,  le…

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Assignation devant le Tribunal d'instance

Le Tribunal d'instance (TI) est compétent pour tout litige civil opposant des personnes privées et portant sur des sommes inférieures…

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Requête en revendication au Juge commissaire

La requête en revendication d'un bien est adressée dans le délai de trois mois par lettre recommandée avec demande d'avis…

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Assignation en ouverture d'une procédure collective | Cessation de paiement

Assignation en ouverture d'une liquidation ou un redressement judiciaire. L'assignation en ouverture d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) permet…

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Requête en désignation d’un conciliateur | Tribunal de commerce

Modèle de Requête en désignation d’un conciliateur (Tribunal de commerce). La procédure de conciliation est ouverte à tous les débiteurs…

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Demande de signification d'Assignation

Modèle de Lettre à adresser à l'Etude d'huissier en charge de la signification d'une Assignation.  Après signification, l'Etude d'huissier adresse…

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Demande d'injonction de communication de pièce

Modèle de Demande d'injonction de communication de pièce. Dans le cadre d'un procès, la partie qui fait état d'une pièce…

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Assignation en référé provision | Tribunal de commerce

L'assignation en référé provision devant le Tribunal de commerce est réservée au recouvrement de créances incontestables. Engagé devant le président…

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Assignation en référé expulsion | Bail commercial

Assignation en référé pour faire constater par le Tribunal de Grande Instance, l'acquisition d'une clause résolutoire d'un Bail commercial (défaut…

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Plainte avec constitution de partie civile

La plainte auprès du Procureur de la République est l'acte par lequel une personne morale ou physique qui s'estime victime…

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