Cession de droit à l’image d’un Mineur

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  • Modèle de cession de droit à l’image d’un mineur conclue entre les représentants légaux de ce  dernier et un cessionnaire. Le Cédant agissant en qualité d’Administrateur légal du Mineur, autorise le cessionnaire à fixer, reproduire, communiquer au public et exploiter l’image et/ou  la voix du Mineur à des fins promotionnelles, documentaires, d’illustration ou d’information.  La cession peut ainsi être consentie pour tout support photographique, vidéographique, phonographique, audiovisuel ou électronique et par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques et de télévision mobile.  

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