CGU de Signature électronique | Horodatage et Certification

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  • Modèle de CGU de Signature électronique avec horodatage mais également service de cachet électronique et utilisation de moyens cryptographiques.

    Le Service permet la mise en œuvre de trois niveaux de Signature Électronique dont les effets juridiques sont reconnus par la réglementation applicable sur le territoire de l’Union Européenne. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature de niveau 1, l’identification du Signataire incombe au Client au moyen de processus organisationnels et techniques qui lui sont propres et qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

    Le Prestataire authentifie le Signataire au moyen du numéro de téléphone du Signataire déclaré au Prestataire (par le Signataire lui-même ou par le Client), le cas échéant. La Signature Électronique de niveau 1 ne nécessite pas la création d’un compte de la part du Signataire. Dans le cadre de l’utilisation de cette Signature, Le Prestataire ne peut garantir l'identité du Signataire, les seuls éléments fournis étant ceux communiqués par le Client. Les données d’identification qui figurent sur la Signature Électronique sont celles transmises par le Client au Prestataire.

    Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature Électronique de niveau 2, le contrôle de l’identification du Signataire est réalisé à distance au moyen de la copie numérique de sa pièce d’identité adressée au Prestataire. Le Prestataire authentifie le Signataire au moyen du numéro de téléphone du Signataire déclaré au Prestataire (par le Signataire lui-même ou par le Client), le cas échéant. Dans le cadre de l’utilisation de cette Signature, Le Prestataire ne peut garantir l'identité du Signataire. En conséquence, il incombe au Client de s’assurer par ses propres moyens et sous sa seule responsabilité de l’identité du Signataire. Le Prestataire vérifie la cohérence entre données d’identification déclarées et le justificatif d’identité dont la copie lui a été transmise. La Signature Électronique de niveau 2 est réalisée au moyen de Certificats conformes aux exigences de la norme ETSI EN 319 411-1.

    Dans le cadre de la mise en œuvre de la Signature Électronique de niveau 3, Le Prestataire vérifie l’identité du Signataire en sa présence et au moyen d’un justificatif d’identité.

    Le Prestataire authentifie le Signataire au moyen du numéro de téléphone du Signataire déclaré au Prestataire (par le Signataire lui-même ou par le Client), le cas échéant. La Signature Électronique de niveau 3 est réalisée au moyen de Certificats qualifiés et conformes aux exigences de la norme ETSI EN 319 411-2.

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