Code de Déontologie des Prestations de Sécurité

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  • Ce code de déontologie s'applique à toutes les personnes morales et physiques assurant des prestations de gardiennage et de sécurité des biens et des personnes, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.

     

     

    Tout manquement aux devoirs définis par le Code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires suivantes, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense.

     

     

    Ce code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties. Le présent code est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.  Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.

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