Conditions Générales | Prestation de Services

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  • Modèle de Conditions Générales de Prestation de Services. Les Conditions générales peuvent être rédigées en petits caractères (restant toutefois visibles) et faire l’objet d’un renvoi à partir d'un Bon de commande selon la forme « la signature du Bon de commande emporte acceptation sans réserves des Conditions générales apposées au verso du présent Bon de commande ». La signature du Bon de commande est toujours impérative sous peine de ne pas obtenir règlement de sa créance en cas de contentieux.

    Sauf dispositions contraires figurant aux conditions  convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de fourniture du service. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

    Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

    Toute commande du Client emporte acceptation sans réserves, des Conditions Générales conclues entre professionnels du commerce. Le Client déclare que les Services qui lui ont été présentés et décrits par le Prestataire sont parfaitement conformes à ses attentes et besoins. Le Prestataire propose un Service de ……………………………………………………….. A titre d’option facturable de façon distincte, le Prestataire propose également les Services suivants ……………………………

    Le Client s’engage à acquérir les Services  du Prestataire aux conditions contractuelles fixées par les présentes et au prix et quantités désignés au Bon de commande (modèle annexée aux présentes).

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